Mentions Légales

Le site internet www.magicstay.com est édité par :

SAS MagicStay

Capital de 2.097.806 €

Siège social : 7 avenue Michel Chevalier ZI Les Bois de Grasse 06130 Grasse - France

N° Siret : 795128248 00023

Directeur de la Publication : Monsieur Valéry Linÿer, Président

Code APE : 6312Z

 

Le site est hébergé par la société OVH

SAS au capital de 10 059 500 € 

RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 6202A
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.

 

Informatiques et Libertés

La société par actions simplifiée MagicStay au capital de 1.400.000 € immatriculée au RCS de Grasse sous le numéro 795 128 248 et dont le siège social est situé au 7 avenue Miche Chevalier ZI Les Bois de Grasse - 06130 Grasse est responsable des traitements opérés sur le site accessible à l'adresse URL fr.magicstay.com.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique à des fins d'information commerciale. Les destinataires des données sont les partenaires de la SAS MagicStay. Conformément aux articles 38 et s. de la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de suppression et de rectification aux informations qui vous concernent que vous pouvez exercer en vous adressant par mail à l'adresse dédiée contact@magicstay.com ou par courrier à MagicStay - Vie privée - 7 avenue Michel Chevalier - ZI Les Bois de Grasse - 06130 Grasse, en justifiant de votre identité. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

 

Conditions Générales de Vente

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1er janvier 2014

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE INTERNET www.magicstay.com, site de prestations de services et l’hébergement d’annonces de location meublée saisonnière d’appartement.

 

1. Objet des Conditions Générales de Vente

 

Le SITE est une plateforme communautaire qui propose différents services (ci-après désignés « LES SERVICES »), dont notamment la diffusion et l’hébergement d’annonces de location meublée saisonnière d’appartement et permet de mettre en relation des internautes communément appelés : « les Utilisateurs » ou « L’Utilisateur ». Les sites sont édités par la SAS Magic Event, au capital de 590.000 € et dont le siège social est situé 7 avenue Michel Chevalier ZI Les Bois de Grasse 06130 Grasse – France, Siret 795128248 00023.

 

www.magicstay.com : site d’annonces de location saisonnière et de prestations de services événementielles

 

2. OBJET - VALIDATION - ACCEPTATION

 

Les présentes définissent d’une part, le cadre d’utilisation des services du SITE par les UTILISATEURS ainsi que les relations pouvant s’établir entre eux et le SITE.

 

L’utilisation et/ou les recours aux services proposés par le SITE aux UTILISATEURS impliquent l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente (Les CGV). L’UTILISATEUR déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu et accepté les présentes CGV.

 

Le service est exclusivement réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Ainsi, les UTILISATEURS doivent être âgés de plus de 18 ans, Magic Event se réservant le droit de mettre un terme au contrat sans préavis si tout lui donne à penser qu’il n’en est pas ainsi.

 

3. ENTREE EN VIGUEUR - DUREE

 

Les CGV sont applicables pendant toute la durée de navigation et d’accès de l’UTILISATEUR sur le SITE et pour toute la durée d’utilisation des SERVICES par L’UTILISATEUR.

 

L’UTILISATEUR est informé que les CGV pourront faire l’objet à n’importe quel moment d’une mise à jour dans les conditions de l’article 25 des présentes.

 

4. DEFINITIONS :

 

Dans les présentes CGV, il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

 

CODE IDENTIFIANT : ensemble des informations relatives à chaque UTILISATEUR composé d’un identifiant (adresse email) et d’un mot de passe sécurisé choisi par ce dernier afin de pouvoir accéder au compte propre à chaque catégorie d’UTILISATEUR.

 

COMPTE UTILISATEUR : partie du SITE consacrée aux UTILISATEURS et à l’ensemble des informations propres à leur statut : contribution au blog et forum, boite de messagerie interne, création et gestion des FICHES DESCRIPTIVES, suivi des contributions sur le réseau social du SITE, gestion des commandes, gestion des réservations, gestion des factures, reddition des comptes, etc.

 

DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE : ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droit voisin), de propriété industrielle (marque, dessin et modèle et brevet) prévus dans le code de propriété intellectuelle et les traités internationaux.

 

FICHE DESCRIPTIVE : page personnelle du SITE consacrée à l’ensemble des informations propres à chaque bien loué, service proposé soumis au MEMBRE PRENEUR, comprenant notamment en fonction de sa nature: la description du bien / service, localisation, photographie, prix, disponibilités, etc.

 

MEMBRE PRENEUR: désigne l’UTILISATEUR qui a au moins une fois, pris en location saisonnière un BIEN LOUE et/ou réservé un SERVICE ou enfin passé un appel d’offres.

 

MEMBRE FOURNISSEUR : toute personne physique ou morale ayant :

 

- un droit privatif sur un Bien Loué, qu’il soit propriétaire, locataire dûment autorisé par le Propriétaire, mandataire dument habilité par le Propriétaire, à mettre un immeuble à la location et/ou sous-location.

 

- un service à vendre

 

BIEN LOUE : désigne tout type d’immeuble que le MEMBRE FOURNISSEUR a décidé de proposer à la location sur le SITE aux MEMBRES PRENEURS à travers les SERVICES du SITE.

 

SERVICE : ensemble des services proposés par le MEMBRE FOURNISSEUR en application des présentes, qu’il s’agisse, sans que cette liste soit exhaustive, des services de personnel et prestations événementielles, de services de location de voiture ou bateaux, d’objets publicitaires, etc....

 

SITE ou SITES : ensemble des éléments structurant le SITE Internet accessible à l'adresse www.magicstay.com, ainsi que l’ensemble du contenu créé dont notamment : la charte graphique, les frames, les bannières, les animations flash et vidéo, le code source, code html et programmation.
UTILISATEUR : toute personne physique ou morale utilisant le SITE et/ou LES SERVICES, qui s’est inscrite sur le SITE dans les conditions de l’article 5 des CGV et dont les droits et obligations diffèrent en fonction de l’utilisation : simple UTILISATEUR, MEMBRE PRENEUR, MEMBRE FOURNISSEUR.

 

5. L’ADHESION ET L’INSCRIPTION

 

Pour pouvoir accéder au site, l’UTILISATEUR doit préalablement s’inscrire et créer un compte UTILISATEUR. L’inscription au SITE est gratuite.

 

A l’occasion de son inscription, chaque UTILISATEUR fournit sur le SITE son identifiant (Nom, prénom, adresse électronique) et choisit un mot de passe pour pouvoir accéder aux services.

 

L’ensemble constitue ses « CODES IDENTIFIANTS ».

 

Chaque UTILISATEUR reconnaît son entière responsabilité dans l’usage qui sera fait de ses CODES IDENTIFIANTS comme du SITE.

 

Il s’engage à effectuer tous les actes au sein de l’espace qui lui sera réservé sous ses propres CODES IDENTIFIANTS et tous les actes effectués sous ces identifiants seront considérés avoir été effectués par lui-même et sous sa propre responsabilité.

 

En cas d’utilisation détournée ou non autorisée de ses CODES IDENTIFIANTS par un autre UTILISATEUR, la responsabilité du SITE ne pourra en aucun cas être engagée et l'UTILISATEUR devra immédiatement informer le SITE de cette situation, par courriel : contact@magicstay.com et par courrier à l’adresse suivante : Magic Event – 7 avenue Michel Chevalier ZI Les Bois de Grasse – 06130 Grasse – France.

 

L’UTILISATEUR dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, étant informé que Magic Event a déclaré à la CNIL sous le numéro de récépissé n°1700548 v 0 les fichiers traités et ce, conformément à la loi « Informatiques et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée en 2004. Ce droit est à faire valoir par courrier à : MAgic Event – 7 avenue Miche Chevalier ZI Les Bois de Grasse 06130 Grasse – France ou par mail à : contact@magicstay.com

 

6. PROPOSITION ET MODALITES DE PUBLICATION DE L’ANNONCE

 

6.1. Tout UTILISATEUR peut soumettre à Magic Event par le biais du SITE les annonces de location, de services qu’il souhaite proposer.
Pour ce faire, l’UTILISATEUR se rendra sur le SITE et plus particulièrement sur l’onglet «Passer une annonce gratuite» figurant sur la page d'accueil du SITE pour permettre son identification précise en saisissant dans un formulaire prévu à cet effet, l’ensemble des informations propres à sa qualité et ses fonctions exercées, tel que prévu à l’article 5 des CGV.

 

Pour pouvoir mettre en ligne son offre location, de services l’UTILISATEUR accepte expressément et sans réserve les CGV.

 

Pour mettre en ligne une offre de location, de services sur le SITE, L’UTILISATEUR doit répondre à un certain nombre de conditions.

 

L’UTILISATEUR communique à MAgic Event l’ensemble des informations propres au :

 

BIEN LOUE et à sa nature (surface, adresse, loyer, disponibilités...)

 

SERVICE et à sa nature (caractéristiques, valeurs, les Plus, les tarifs,...)

 

Il est expressément convenu entre les parties que préalablement à la mise en ligne de son offre de location ou de service sur le SITE, L’UTILISATEUR fait son affaire personnelle de toutes les formalités de protection et d’assurance de son BIEN LOUE ou de son SERVICE auprès des administrations compétentes. Il veille notamment à être en conformité avec les dispositions légales, réglementaires et fiscales applicables. En aucune hypothèse, la Société Magic Event ne peut être tenue pour responsable d’un quelconque manquement aux obligations susdites.
6.2. Modalités de publication de l’Annonce

 

6.2.1. Détermination du contenu des annonces hébergées sur le SITE :

 

Après avoir créé un COMPTE UTILISATEUR dans les conditions de l’article 5, L’UTILISATEUR pourra publier une Annonce sur le SITE en remplissant et en validant le formulaire de dépôt Internet qui lui est communiqué depuis l’interface de son compte.

 

Le formulaire de dépôt Internet se compose de paramètres fixes, concernant les informations qui ne peuvent être modifiées directement en ligne par l’UTILISATEUR après validation électronique, et de paramètres modifiables, concernant les informations que celui-ci a la faculté de modifier en ligne à tout moment.

 

La validation électronique de l’Annonce par l’UTILISATEUR entraîne sa prise en compte immédiate et sa publication par Magic Event. MAgic Event n’intervient en aucune façon sur le contenu de l’annonce.

 

L’UTILISATEUR reconnaît que la fourniture du Service débute immédiatement dès sa validation électronique par ses soins, sans que MAgic Event n’exerce un quelconque contrôle ou une quelconque validation préalable sur le contenu de l’Annonce mise en ligne sur le SITE ni sur la modification ultérieure éventuelle des paramètres modifiables de celle-ci par L’UTILISATEUR. En conséquence, et par application de l'article L. 121-20-2 alinéa 1 du Code de la consommation, L’UTILISATEUR, dans le cas où il pourrait être considéré comme un consommateur, ne dispose d’aucun droit de rétractation, ce qu’il reconnaît expressément.

 

Les Annonces et modifications d’Annonces sont transcrites par les services de Magic EVent d'après les déclarations du MEMBRE FOURNISSEUR figurant dans la FICHE DESCRIPTIVE qu’il a préalablement remplie et validée en ligne, sans que Magic Event n’exerce un quelconque contrôle ou une quelconque validation préalable à la mise en ligne de l’Annonce sur le contenu dudit formulaire.

 

L’UTILISATEUR est seul responsable de l’exactitude des informations qu’il a délivrées dans le formulaire qu’il a validé préalablement à la mise en ligne de l’Annonce par Magic Event sur le Site.

 

L’UTILISATEUR doit en conséquence impérativement vérifier l’exactitude et la fidélité des informations relatées sur son Annonce dès la première mise en ligne et informer Magic Event de tout défaut de concordance avec le bien annoncé et/ou les informations qu’il a délivré dans le formulaire Internet.

 

Pour chaque Annonce, l’UTILISATEUR décrit le BIEN LOUE ou le SERVICE selon le formulaire disponible en ligne dans la page « Déposez une annonce gratuite». Cette description doit correspondre à ses caractéristiques effectives et mentionne la nature :

 

du BIEN LOUE, les dates et horaires de disponibilités de location, le lieu, le prix et d’autres informations utiles afin de renseigner aux mieux les UTILISATEURS des conditions de fourniture de la location.

 

du SERVICE, disponibilité, prix et d’autres informations utiles afin de renseigner aux mieux les UTILISATEURS des conditions

 

L’UTILISATEUR déclare ainsi sincères et véritables les informations qu’il est amené à diffuser dans le cadre de son annonce. Il s’engage à ne pas diffuser dans le cadre de l’ annonce des informations erronées, malveillantes, dénigrantes, volontairement trompeuses, illicites et/ou contraires aux bonnes mœurs dans les conditions des articles 12 et 13 des présentes CGV.

 

En aucun cas, la responsabilité de la Société MAgic Event ne pourra être engagée dans l’hypothèse d’un manquement par l’UTILISATEUR aux obligations du présent article.

 

A compter de la validation électronique de l’Annonce par l’UTILISATEUR, celle-ci est mise en ligne sur le SITE pour une durée illimitée. Toutefois, l’utilisateur peut à tout moment suspendre la diffusion de l’Annonce à partir de son Espace Personnel en l’archivant. L’Utilisateur pourra alors à tout moment réactiver la diffusion de l’annonce.

 

6.2.2. Modalité d’insertion de photographies aux annonces :

 

L’UTILISATEUR a la faculté d’insérer des photographies en illustration de son Annonce qu’il aura mise en ligne sur le SITE.

 

L’UTILISATEUR est néanmoins informé que pour des raisons de bonne gestion et de bonne administration du SITE, les photographies insérées à l’annonce mise en ligne ne pourront excéder une taille fixée à 15 Méga octets et être au format JPG, PNG ou GIF.

 

MAgic Event s’engage à n’utiliser les photographies qui lui seront transmises par l’UTILISATEUR que dans le cadre de la mise en ligne de son annonce.

 

Toutefois, et par exception à l’alinéa précédent, l’UTILISATEUR autorise expressément à utiliser les photographies transmises à des fins de promotion et de communication du Service, tant électronique que physique (création et distribution de plaquettes publicitaires pouvant intégrer lesdites photographies). La Société MAgic Event s’interdit néanmoins de commercialiser directement ces photographies et de percevoir quelconque rémunération à ce titre.

 

6.2.3 Classement des Annonces

 

Afin de faciliter la lecture des annonces par les MEMBRES PRENEURS, Magic Event a développé un système d’attribution d’étoiles aux Biens Loués. Cette attribution est effectuée de manière automatique en fonction des critères communiqués par le MEMBRE FOURNISSEUR. Chaque critère permet l’obtention de points qui permettent l’obtention d’étoiles. Ce service ne se substitue pas aux organismes officiels mais permet de classer les annonces selon des critères de confort. Le MEMBRE FOURNISSEUR peut à tout moment fournir un classement officiel du Bien Loué. Ce classement Officiel deviendra la notation affichée. Ce classement officiel est à adresser par courrier électronique à : contact@magicstay.com

 

7. LES MEMBRES FOURNISSEURS

 

Le MEMBRE FOURNISSEUR est l’UTILISATEUR qui a l’initiative de publier :

 

une offre de location d’un BIEN, d’en assurer la location soit en qualité de propriétaire, soit de locataire dument autorisé par le propriétaire (sous-location), soit de mandataire dument habilité par le propriétaire (contrat de mandat).

 

Une offre de service

 

Pour ce faire, le MEMBRE FOURNISSEUR propose aux MEMBRES PRENEURS, par l’intermédiaire du SITE, des offres de location de bien ou de services.

 

. Le MEMBRE FOURNISSEUR a 24h pour accepter ou refuser de louer ou de fournir le service. En activant l’option «welcome» dans son espace personnel, le MEMBRE FOURNISSEUR ne souhaite plus bénéficier de ce délai pour accepter ou refuser de fournir le service : la fourniture du service devient alors immédiate.

 

Il s’engage à mettre en ligne et à disposition des UTILISATEURS dans la FICHE DESCRIPTIVE correspondante, l’ensemble des informations propres au bien loué ou au service.

 

Il s’engage à tenir à jour sa FICHE DESCRIPTIVE et à répondre dans la mesure du possible aux questions des MEMBRES PRENEURS à l’exception de certaines informations (adresse du BIEN LOUE, coordonnées personnelles, nom et adresse de la société proposant des services, etc.) tel que prévu à l’article 6.2.
Magic Event pourra mettre fin à tout moment de son côté sans préavis à l’adhésion du MEMBRE FOURNISSEUR aux SITES si celui-ci ne respecte pas les termes essentiels des présentes CGV.

 

8. LES MEMBRES PRENEURS

 

LE MEMBRE PRENEUR est celui qui souhaite prendre :

 

en location, aux conditions de la FICHE DESCRIPTIVE, le BIEN LOUE soumis et proposé par le MEMBRE FOURNISSEUR.

 

Le service, aux conditions de la FICHE DESCRIPTIVE, soumis et proposé par le MEMBRE FOURNISSEUR

 

Il déclare ainsi approuver par le seul fait de son adhésion, les CGV.

 

En acceptant en ligne une offre de location ou de service après avoir cliqué sur le bouton « PAYER », le MEMBRE PRENEUR ne pourra annuler son acceptation que dans les conditions de l’article 15.

 

Le contrat intervenu dans les conditions de l’article 2 des présentes Conditions Générales restera en vigueur vis-à-vis du MEMBRE PRENEUR tant qu’il utilisera les SERVICES du SITE ou tant qu’il demeurera un MEMBRE PRENEUR.

 

Le MEMBRE PRENEUR ne pourra mettre un terme à son adhésion qu’en suivant les

 

instructions données par Magic Event après envoi d’un courrier électronique à l’adresse contact@magicstay.com.

 

MAgic Event pourra également y mettre fin, à tout moment, de son côté sans préavis si le MEMBRE PRENEUR ne respecte pas les termes essentiels des présentes CGV.

 

9. CONDITIONS D’ACCEPTATION DE L’OFFRE DE LOCATION ET/OU DU SERVICE

 

9.1. Le MEMBRE FOURNISSEUR doit saisir depuis son COMPTE UTILISATEUR, la FICHE DESCRIPTIVE de son :

 

- BIEN LOUE, dont notamment le prix du loyer. Le prix doit être exprimé par nuit. A ce prix peuvent s’ajouter d’autres frais (ménage, lits préparés, etc...),

 

- SERVICE

 

Si le MEMBRE FOURNISSEUR demande une caution ou des charges supplémentaires comme la consommation d’électricité, cela doit être indiqué sur l’annonce. LES SITES proposent une solution de paiement en ligne de la caution et des charges supplémentaires.

 

Le MEMBRE PRENEUR doit saisir les dates de réservations, et le nombre d’invités selon les services.

 

9.2. Lors de la réservation, le prix total à payer est affiché, comprenant le prix :

 

- de la location, des frais de services Magic Event et le cas échéant les frais (ménage, invités supplémentaires, etc.), ou les options (assurance, assistance, conciergerie, etc.).

 

- du service, des frais de services Magic Event

 

Le MEMBRE PRENEUR vérifie qu’il a bien pris en compte les charges supplémentaires et la caution qui ont été le cas échéant imposées par le MEMBRE FOURNISSEUR lors de la publication de l’Annonce.

 

Il est rappelé en tant que de besoin que Magic Event n’intervient pas dans la relation directe entre le MEMBRE PRENEUR et le MEMBRE FOURNISSEUR pour la mise en place de ces garanties supplémentaires ni la gestion du BIEN LOUE ou du SERVICE.

 

9.3.Tous les frais et charges doivent être indiqués dans l’Annonce. Ces montants correspondent aux prix en vigueur lors de la conclusion du contrat. Toute modification ultérieure ne sera pas prise en compte si dans l’intervalle un MEMBRE PRENEUR a validé sa réservation à la même date.

 

Lorsque le MEMBRE PRENEUR fait une demande de réservation en ligne, le MEMBRE FOURNISSEUR dispose d’un délai de 24 heures pour accepter ou refuser la réservation sur son COMPTE UTILISATEUR. L’acceptation ou le refus de cette demande de réservation est notifiée au MEMBRE PRENEUR via le Site Internet et via l’envoi d’un SMS et/ou d’un email au numéro et à l’adresse email indiqués sur la FICHE DESCRIPTIVE du BIEN LOUE ou du SERVICE.

 

9.4. Un email de validation est adressé au MEMBRE PRENEUR à l’adresse électronique telle qu’indiquée lors de son inscription dans les conditions de l’article 5 des présentes (et/ou via la messagerie internet du SITE) avec un lien URL lui permettant de régler le prix total de la location ou du service ainsi que la caution.

 

A la validation de la réservation par le MEMBRE FOURNISSEUR, le MEMBRE PRENEUR est débité du montant de l’acompte tel que défini dans les règles d’annulation et d’acompte définis par le MEMBRE FOURNISSEUR, selon les modalités de l’article 10.

 

Aucun autre moyen ou sollicitation de paiement n’est autorisé.

 

Si le MEMBRE FOURNISSEUR ne valide pas la réservation sous 24 heures, la demande de réservation est réputée annulée et MAgic Event essayera de proposer dans la mesure du possible un logement similaire.

 

10. MODALITES DE PAIEMENT

 

Pour chaque location ou service validé, il sera proposé via le SITE dans l’espace personnel de l’UTILISATEUR à la page « Mon compte/compte/mes paiements », un récapitulatif de l’ensemble des locations et des services réservés qui précisera la date et le prix demandés. Le paiement se fera exclusivement par le module de carte bancaire du SITE ou par virement bancaire.

 

Cette transaction est sécurisée selon un procédé de cryptage SSL A 128BITS et ce afin de renforcer l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les données personnelles liées à ce moyen de paiement. Le coût du paiement par carte bancaire est entièrement à la charge de L’UTILISATEUR.

 

Sont acceptées les cartes bancaires : Carte Bleue, VisaTM, MasterCardTM, American Express et PAYPAL. Il sera procédé au débit de la carte bancaire de l’UTILISATEUR directement au moment de la validation de sa réservation en cliquant sur le bouton « PAYER » dans les conditions de l’article 8 des présentes.

 

Les MEMBRES FOURNISSEURS définissent eux-mêmes leurs conditions de règlement entre Très Stricte, Stricte, Modérée, Souple et Très Souple. Un premier versement pourra être demandé et le solde sera à verser avant la location. Enfin, une somme dite de « caution » pourra être débitée à titre de dépôt de garantie sur la carte bancaire du MEMBRE PRENEUR 8 jours avant son entrée dans les lieux. La « caution » est restituée 8 jours après la location, sauf si le MEMBRE FOURNISSEUR signale et justifie à Magic Event des désordres survenus dans le logement.

 

11. CONDITIONS FINANCIERES - REMUNERATION DE MAgic Event.

 

Les frais de services de MAgic Event rémunère d’une part, son rôle de diffusion des annonces et de mise en œuvre d’un accès auxdites annonces sur Internet entre MEMBRE FOURNISSEUR et MEMBRE PRENEUR et d’autre part, permet de financer la souscription au contrat d’assurance ainsi que les frais de transactions et les taxes en vigueur.

 

Les frais de services des SITES :

 

Pour les biens loués : il s’agit d’un pourcentage qui vient s’ajouter au loyer décidé par le MEMBRE FOURNISSEUR ainsi que des frais de transactions prélevés sur le montant du loyer décidé par le MEMBRE FOURNISSEUR. Au 1er janvier 2014, les frais de services s’établissent, par tranche et par nuitée, de la manière suivante : 18% sur la tranche inférieure à 250€ (13% pour les professionnels), 17% entre 251 et 350€ (12% pour les professionnels), 16% entre 351 et 450€ (11% pour les professionnels), 15% entre 451 et 550€ (10% pour les professionnels), 14% entre 551 et 650€ (9% pour les professionnels), et 13 % au-dessus de 650€ (8% pour les professionnels). A cela s’ajoute également une participation aux frais de transaction prélevée sur le loyer du MEMBRE FOURNISSEUR de 3%.

 

Pour les services vendus en ligne: il s’agit d’un pourcentage déduit du tarif indiqué par le MEMBRE FOURNISSEUR. Ce pourcentage diffère en fonction des services proposés. Au 1er janvier 2014, les frais de service s’établissent à 15% sur les services de Transferts, Personnel , Objets publicitaires, location de voiture et bateau, de 10% sur les services de plateaux-repas, traiteurs, événementiel.

 

Pour les services vendus à travers des appels d’offres : Le MEMBRE FOURNISSEUR aura la possibilité d’acheter l’accès à l’appel d’offre. Les frais de services s’élèvent alors à 100 € HT pour les appels d’offres inférieurs à 5 000 € HT, à 200 € HT pour les appels d’offres compris entre 5 001 et 15 000 € HT, à 300 € HT pour les appels d’offres supérieurs à 15 000 € HT. Après paiement de ces frais de services, le MEMBRE FOURNISSEUR obtient les coordonnées complètes du MEMBRE PRENEUR afin de répondre au mieux à l’appel d’offre. En plus de ces frais de service, le MEMBRE FOURNISSEUR s’engage à rémunérer MAgic Event en tant qu’apporteur d’affaires à hauteur de 5% du CA total réalisé grâce à cet appel d’offre. MAgic Event pourra vérifier par tout moyen à sa convenance le montant du CA total, soit par le MEMBRE FOURNISSEUR, soit par le MEMBRE PRENEUR. Le MEMBRE FOURNISSEUR dispose de 7 (sept) jours pour communiquer le montant du CA total après émission de chaque facture liée à l’appel d’offre.

 

Il est interdit aux UTILISATEURS de frauder la commission de Magic Event.

 

12. LE COMPORTEMENT GENERAL DES UTILISATEURS

 

A l’occasion de leur inscription et de leur adhésion aux présentes CGV, comme par la suite de l’utilisation des Services du SITE mis à leur disposition, les utilisateurs du SITE s’interdisent de transmettre :

 

• des informations en vue de leur inscription qui soient incorrectes ou fausses,

 

• toutes informations à caractère personnel (nom, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse du BIEN LOUE, url, etc.) au membre preneur ou au membre fournisseur qui permettrait de frauder les frais de service de Magic Event.
• la moindre information sensible d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé, ou de manière générale, contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

 

En cas d’infraction ou de contravention à ces règles du fait de la transmission de ces informations, Magic Event, outre le fait qu’elle aura le droit de supprimer ces messages litigieux sans préavis, se réserve le droit de supprimer l’accès des UTILISATEURS aux services et à leur compte. Magic Event se réserve également la possibilité d’obtenir la réparation de préjudices subis.

 

En toute hypothèse, la responsabilité de la Société MAgic Event ne saurait être engagée en cas de manquements des UTILISATEURS aux obligations et devoirs susdits.

 

Les UTILISATEURS veillent à ce que toutes les informations communiquées ultérieurement restent correctes et s’interdisent de créer ou d’utiliser sur le SITE, sauf autorisation, d’autres comptes que le leur sous leur propre identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales, qu’enfin toute contravention à cet engagement pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis des comptes de l’UTILISATEUR.

 

Ils s’engagent enfin dans ce même registre, tel que prévu à l’article 5 des présentes, et dans le cas où ils ont connaissance d’une usurpation de leurs identifiants par une personne tierce ayant accédé à leur compte, à informer l’équipe d’administration du SITE par courrier électronique à l’adresse contact@magicstay.com avant de le confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse : MAgic Event – 7 avenue Miche Chevalier ZI Les Bois de Grasse 06130 Grasse – France

 

13. LES DROITS DE PROPRIETE DES UTILISATEURS

 

13.1. Les UTILISATEURS déclarent expressément qu’ils sont seuls propriétaires des droits attachés au contenu qu’ils entendent faire publier et diffuser à travers les Services offerts par les SITES, à savoir les œuvres de l’esprit en général, telles que les œuvres musicales, les films, les vidéos, les images, les photographies, les textes, etc.

 

13.2. L’UTILISATEUR garantit de ce fait :

 

• être seul propriétaire des contenus visés à l’article 13 qu’il publie sur les SITES, être en mesure de procéder à leur publication et ayant qualité pour accorder la licence à Magic Event, dans les conditions de l’article 13.1 ci-dessus.

 

• ne violer par leur publication aucun des droits protégés, que ce soit les droits de la personne ou ceux prévus par le code de propriété intellectuelle (Droit d’auteur, droit voisin, marque, brevets etc.),

 

• ne pas employer des contenus, qui soient de nature:

 

à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement,

 

à inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus,

 

à représenter des scènes de pornographie, de pédophilie, ou de tout autre sujet choquant ou contenant un lien avec un Site Internet réservé aux adultes,

 

à solliciter des informations personnelles de la part de mineurs,

 

à donner des numéros de téléphone/Fax, noms de rue, noms, adresses postales ou adresses électroniques,

 

à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses,

 

à proposer une copie illégale ou non autorisée d’œuvres protégées par des droits d’auteurs, les brevets ou les marques,

 

à susciter, provoquer ou favoriser la transmission de courriels, de chaînes de courriels, de mailing massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités,

 

à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques,

 

à solliciter des mots de passe ou des informations personnelles de la part d’autres UTILISATEURS à des fins commerciales illégales,

 

à impliquer des activités commerciales et/ou des ventes telles que concours, loteries publicitaires, échanges, annonces publicitaires et pyramides sans l’accord écrit de Magic Event,

 

à distribuer reproduire, publier ou modifier de quelque manière que ce soit les éléments protégés par les droits d’auteur, marques déposées ou tout droit de propriété appartenant à des tiers sans leur consentement préalable. La publication des éléments mentionnés à l’article 13.1 des présentes, à la demande des UTILISATEURS et à travers le SITE emporte une licence non exclusive accordée à Magic Event pour utiliser, représenter, reproduire, communiquer au public depuis le SITE ou à partir du SITE depuis tout réseau de communication électronique connu ou à venir (Internet, téléphonie mobile 2G, 3G et 4G, TV ADSL, etc.), distribuer et même modifier les contenus correspondants de manière, dans ce dernier cas, à répondre aux nécessités et aux contraintes techniques liées au service même de Magic Event notamment lorsqu’il s’agit d’effectuer les compressions numériques des fichiers vidéos, et musicaux ou mettre en forme lesdits contenus et que cette licence est limitée aux utilisations nécessaires aux seuls Services, tant que ces contenus seront disponibles et à la seule volonté de l’Internaute en dehors de tout autre extérieur au SITE, sauf accord préalable et exprès de ces dernier.

 

Dans le cadre de la licence visée à l’article 13 ci-dessous, Magic Event pourra, dans le cadre de la réalisation de l’objet des présentes conditions générales de vente, librement utiliser tout ou partie des contenus publiés par ces derniers, les représenter, les diffuser et les reproduire.

 

14. EXCLUSION DU DROIT DE RETRACTATION

 

Il est expressément rappelé qu'aux termes de l'article L. 121-20-2 alinéa 1 du Code de la consommation, L’UTILISATEUR, dans le cas où il pourrait être considéré comme un consommateur, ne saurait disposer d’aucun droit de rétractation s’agissant de Services ayant déjà commencés avec son accord avant la fin du délai de rétractation des 7 jours francs.

 

En pareille hypothèse, L’UTILISATEUR reconnait d’ores et déjà que ses réservations ne feront l'objet d'aucun remboursement, lesdites réservations étant en tout état de cause désignées comme telles aux UTILISATEURS, avant la conclusion de la fourniture de service, dans la description de l'offre du MEMBRE FOURNISSEUR.

 

15. CONDITIONS D’ANNULATION – ASSURANCE

 

MAgic Event a conclu avec le courtier en assurances Filhet-Allard un contrat de couverture des risques rencontrés dans le cadre de la location des BIENS LOUES via le SITE entre le MEMBRE FOURNISSEUR Particulier et le MEMBRE PRENEUR, dans les conditions suivantes.

 

15.1. Assurances Propriétaires, en inclusion.

 

 

 

 

 

Les Conditions Générales et Particulières de cette police d’assurance sont téléchargeables directement sur LES SITES.

 

15.2 Assurance Locataire, en option.

 


Le MEMBRE PRENEUR à la faculté de souscrire une assurance concernant le BIEN LOUE. Il doit souscrire à cette option lors de la réservation et du paiement du BIEN LOUE.

 

 

 

 

 


16. INTERMEDIAIRE TECHNIQUE - HEBERGEUR

 

Magic Event est un intermédiaire technique qui permet l’hébergement et la diffusion d’Annonces sur le SITE qu’elle édite et n'intervient qu'en cette qualité entre l’Utilisateur et les Prestataires.

 

L’Utilisateur est informé que MAgic Event n'agit aucunement en tant que loueur ou intermédiaire au sens de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite « Loi Hoguet » et du Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.

 

MAgic Event n'intervient pas dans la transaction entre le MEMBRE PRENEUR et le MEMBRE FOURNISSEUR.

 

MAgic Event n’exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté, la sécurité ou la licéité des BIENS LOUES ou des SERVICES liées aux Annonces publiées sur le SITE par les MEMBRES PRENEURS.

 

MAgic Event n’est pas en mesure techniquement de vérifier la véracité ou l'exactitude du contenu des Annonces publiées sur les SITES par les Prestataires, ni en mesure de contrôler la capacité des Prestataires à fournir les Prestations aux Utilisateurs.

 

17. MISE EN GARDE

 

17.1. Renonciation - Mise en garde – Conformité au service :

 

L’UTILISATEUR déclare par les présentes qu'il a procédé préalablement à la souscription par lui même au Service, à la vérification de son adéquation à ses propre besoins. Il déclare en outre avoir reçu de la société MAgic Event toutes les informations et tous les conseils utiles pour souscrire au présent Contrat et qu'en conséquence il renonce à toute contestation sur ce point.

 

MAgic Event rappelle en tant que de besoin à L’UTILISATEUR qu’elle ne fournit pas et n’a pas l’intention de fournir un service de transport et/ou d’agir en tant que transporteur. Cependant, certains MEMBRES FOURNISSEURS pourront fournir cette prestation en engageant exclusivement leur propre responsabilité.

 

De manière générale, MAgic Event ne peut être tenu responsable des Annonces publiées sur ses SITES ni des conditions d’exécution des prestations confiées à des prestataires extérieurs.

 

A ce titre, L’UTILISATEUR reconnait avoir été informé que MAgic Event ne supportera à ce titre aucune responsabilité vis à vis du membre preneur et des conditions de location du BIEN LOUE ou du SERVICE fournit directement par le MEMBRE FOURNISSEUR au MEMBRE PRENEUR.

 

MAgic Event ne sélectionne pas les UTILISATEURS potentiels du SITE. L’UTILISATEUR comprend donc que, en utilisant le SITE, il peut être introduit à des personnes qui peuvent être potentiellement dangereuses, et qu’il utilise LES SITES à ses propres risques.

 

17.2. Formule type de contrat location proposée à titre indicatif – Mise en garde

 

MAgic Event met à la disposition des UTILISATEURS un contrat type de location saisonnière, pouvant être utilisée par le MEMBRE FOURNISSEUR et le MEMBRE PRENEUR sous réserve de la vérification par ces derniers de sa conformité avec les dispositions législatives applicables ; à charge pour les UTILISATEURS d’adapter le dit modèle de contrat de location saisonnière aux spécificités de leur cas d’espèce et sans que la responsabilité de MAgic Event ne puisse être engagée, d’aucune manière, suite à conclusion de ce dit contrat. Cette formule de contrat type reprend les informations communiquées par les MEMBRES FOURNISSEURS et PRENEURS, sous leur responsabilité et est communiqué exclusivement à titre d’exemple.

 

MAgic Event invite les UTILISATEURS à faire figurer dans leur contrat de location saisonnière les informations concernant le MEMBRE FOURNISSEUR et le MEMBRE PRENEUR ainsi que les éléments essentiels de la réservation permettant la réalisation d'un tel contrat de location saisonnière :

 

• Descriptif du BIEN LOUE,

 

• type d'hébergement,

 

• durée et prix du séjour,

 

• nombre de couchages,

 

• montant et moyen de paiement de la caution,...

 

La remise du présent modèle à titre indicatif par MAgic Event exclu toute responsabilité de cette dernière en cas de litige entre les parties quant à l'utilisation et au contenu dudit modèle.

 

La société MAgic Event invite tant le MEMBRE PRENEUR que le MEMBRE FOURNISSEUR à se faire assister par un professionnel du droit de leur choix aux fins de procéder à la rédaction du contrat de location saisonnière les unissant.

 

Enfin, pour toute location d’un BIEN en dehors du territoire français, MAgic Event recommande fortement les UTILISATEURS à prévoir un contrat de location saisonnière en conformité avec les dispositions législatives applicables au lieu duquel se trouve le BIEN LOUE.

 

MAgic Event ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas de manquement par les UTILISATEURS de la conclusion d’un contrat écrit protégeant leurs intérêts respectifs.

 

18. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

MAgic Event est le titulaire exclusif des droits intellectuels sur le SITE et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur.

 

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d'auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l'image, et ce pour le monde entier.

 

MagicStay est une marque déposées auprès de l’INPI sous le numéro 4032414.
Ces créations sont la propriété pleine et entière de MAgic Event.

 

Toutefois, celui-ci accorde aux UTILISATEURS reconnus comme tels au sens de l’article 13.1 ci-dessus une licence leur permettant de reproduire et d’afficher les contenus du SITE, mais uniquement et strictement à leur usage personnel dans le cadre de la visualisation de ce SITE et de l’utilisation des services.

 

Cette licence exclut toutefois le droit des UTILISATEURS de modifier, copier, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou céder les droits de tout contenu apparaissant sur le Site et par l’intermédiaire de celui-ci.

 

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.

 

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de MAgic Event.

 

Pour rappel, le fait d'apposer un lien hypertexte à destination du SITE, en utilisant la technique dite du framing ou du deep linking, est strictement interdit tel que prévu à l’article 19.3.

 

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de MAgic Event.

 

Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par MAgic Event sur le Site est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.

 

19. NOTATION DES MEMBRES PRENEURS - OUTIL DE PARTAGE WEB 2.0 - LIENS HYPERTEXTES ET HYPERLIENS

 

19.1. MAgic Event a mis en place des outils de communication interactive dit « Web 2.0 » qui permettent à l’UTILISATEUR de commenter et noter les conditions de location dont il a pu bénéficier via les SITES. Les commentaires et messages publiés sur les SITES par l’UTILISATEUR à cette occasion devront respecter les règles fixées par les articles 12 et 13 des présentes CGV.

 

Dans ce prolongement, MAgic Event se réserve le droit d’adresser publiquement sur le Site certains avertissements aux MEMBRES FOURNISSEURS suite à des plaintes répétées et formulées par des UTILISATEURS mécontents.

 

A titre exceptionnel, MAgic Event se réserve le droit de noter les BIENS LOUES en fonction de critères objectifs (nombre de photographies, richesse de la fiche descriptive, etc.).

 

19.2. MAgic Event a développé des outils permettant à l’UTILISATEUR à partager avec ses amis toutes les informations souhaitées (Location d’appartement, etc.) à travers les différents Sites communautaires, réseaux sociaux et blogs édités par des tiers.

 

19.3. Cependant, MAgic Event autorise exclusivement l’UTILISATEUR à avoir recours à ce type de communication et de partage qu’à des fins de promotion, à l’exclusion de toute utilisation commerciale ou sans rapport avec la promotion des projets MAgic Event.

 

19.4. Le SITE peut contenir des liens hypertextes et/ou des hyperliens renvoyant vers des Sites édités et hébergés depuis des serveurs tiers, et tout particulièrement concernant les bannières publicitaires, dont la régie n’est aucunement assurée par MAgic Event et sur lesquels aucun contrôle ne peut être exercé.

 

MAgic Event décline toute responsabilité concernant les conséquences juridiques liées à l’accès à ces Sites depuis le SITE.

 

L’UTILISATEUR ne peut publier de liens hypertextes sur sa page personnelle ou sur les forums dès lors que ces liens renvoient à des Sites Internet dont le contenu contrevient aux dispositions de l’article 13.2 des présentes.

 

En pareil hypothèse, tout lien litigieux constaté par MAgic Event et/ou ayant fait l’objet d’une notification par un tiers, devra immédiatement et sans délai être supprimé sur simple demande de MAgic Event.

 

Dans le cas contraire, Magic Event se réserve le droit de supprimer directement le message litigieux et en cas de récidive de supprimer définitivement le compte de l’UTILISATEUR avec toutes les conséquences de droit prévues à l’article 12 des présentes.

 

L’utilisation de liens hypertextes et/ou d’hyperliens pointant vers les SITES est autorisée par MAgic Event dans le strict cadre de la promotion du Site (ou des sites) et des projets mais à la condition déterminante que l’intégrité des SITES soit préservée et qu’aucun risque de confusion entre les SITES et les Sites édités par des tiers ne soit constaté.

 

Dans cette perspective, MAgic Event interdit formellement à tout UTILISATEUR d’avoir recours aux techniques dit de « framing », « d’inline linking » et de « deep-linking » portant sur la reproduction servile non autorisée du contenu du Site et son intégration sur des pages web éditées par des tiers.

 

20. CORRESPONDANCE ENTRE LES PARTIES

 

Sauf disposition particulière dans les présentes CGV , les correspondances échangées entre les UTILISATEURS et MAgic Event sont assurées par courrier électronique via le Site.

 

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de MAgic Event, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de MAgic Event sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par les UTILISATEURS.

 

21. RESPONSABILITES DU SITE

 

21.1. MAgic Event héberge sur le SITE des Annonces et messages publiés par des UTILISATEURS.

 

MAgic Event n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire technique répondant aux prescriptions de l’article 6-1-2 de la loi pour la Confiance en l’Economie Numérique du 21 juin 2004, dite « LCEN ».

 

La responsabilité de MAgic Event vis-à-vis des tiers ne peut être engagée qu’après qu’il a été notifié le caractère illicite du contenu diffusé sur les SITES à la Société MAgic Event. C’est ce qui conduira MAgic Event, sur simple notification faite dans les termes de l’article 6.I-5 de cette loi à propos des contenus qui sont ceux visés aux articles 12 et 13 des présentes et qui sont donc soit prohibés, soit portant atteinte aux droits de la personne et de la propriété intellectuelle, à procéder de son seul chef et par autorité au retrait des fichiers correspondants.

 

21.2. La responsabilité de MAgic Event vis-à-vis des UTILISATEURS ne peut être engagée qu’en cas d’inexécution de ses engagements résultant des CGV.

 

MAgic Event ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des conditions de location proposées directement par les MEMBRES FOURNISSEURS ainsi qu’en cas de violation aux dispositions des lois et règlements en vigueur par les MEMBRES UTILISATEURS.

 

LE MEMBRE FOURNISSEUR demeure le seul responsable de l'obligation d'informer les UTILISATEURS des détails relatifs à la location de son BIEN LOUE ou se son SERVICE. Il est seul responsable de la description des conditions de location, de vente en ligne qu'il propose.

 

21.3. MAgic Event ne saurait être tenue pour responsable de la perte de données introduites dans les espaces réservés aux UTILISATEURS, notamment celles se rapportant aux contenus qui sont publiés à travers les SITES.

 

Les UTILISATEURS ont pleinement pris conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles MAgic Event n’aurait jamais contracté.

 

De la même manière, MAgic Event n’est nullement responsable des liens figurant sur ses SITES avec d’autres sites Internet qui ne lui appartiennent pas et qui ne sont pas contrôlés par elle, dès lors qu’elle n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites édités par des tiers.

 

MAgic Event n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les produits et autres informations diffusées sur ces sites Internet.

 

21.4. MAgic Event n’intervient pas dans la conclusion du contrat :

 

- de location saisonnière entre le MEMBRE FOURNISSEUR et le MEMBRE PRENEUR.

 

- de service entre le MEMBRE FOURNISSEUR et le MEMBRE PRENEUR.

 

En conséquence, il n’est exercé aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licéité de la location ou du service proposé via le SITE.

 

22. FORCE MAJEURE

 

22.1. Tout événement en dehors du contrôle de MAgic Event et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (EDF, ERDF, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend MAgic Event et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.

 

22.2. MAgic Event ne pourra être tenue responsable, ou considéreé comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGV, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi, la jurisprudence française et le présent contrat.

 

23. DISPOSITIONS D’ORDRE TECHNIQUE

 

Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités.

 

MAgic Event ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via le SITE.

 

Elle n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.

 

Elle décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du SITE à l’utilisation que les UTILISATEURS en feront.

 

Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers le SITE.

 

Elle ne garantit pas davantage que les fichiers transmis par les UTILISATEURS ne puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés ni être corrompus ou téléchargés ni encore que les informations et les données circulant sur l’Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.

 

24. MISE À JOUR DES CGV

 

Le SITE est susceptible de modifier et/ou mettre à jour les termes des CGV ainsi que les Conditions Particulières en fonction de certaines nécessités économiques ou légales ; les UTILISATEURS en cours d’utilisations des services seront informés et disposeront d’un délai de huit (8) jours pour notifier par lettre simple ou par courriel leur refus des modifications proposées et par conséquent demander la suppression de leur Compte Utilisateur.

 

Dans le cas contraire, les modifications proposées seront considérées comme tacitement acceptées par les UTILISATEURS et le contrat se poursuivra jusqu’à son terme.

 

LES SITES se réservent le droit de modifier, à tout moment, les caractéristiques des Services, sans que lesdites modifications n’entraînent de modifications substantielles. LES SITES avertiront alors les UTILISATEURS de cette modification quinze (15) jours avant l’entrée en vigueur de ces dernières. Le MEMBRE FOURNISSEUR devra valider et accepter sans réserve les CGV en vigueur lors de son inscription, lors du passage d’une nouvelle annonce et lors de la validation d’une location.

 

25. INTEGRALITE

 

Les dispositions des présentes CGV expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les UTILISATEURS et MAgic Event. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CGV , sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

 

26. NULLITE

 

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGV, ainsi que celles des CGV garderont toute leur force et leur portée.

 

Le cas échéant MAgic Event s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

 

27. ATTRIBUTION DE JURIDICTION - DROIT APPLICABLE

 

Toute difficulté née de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes sera soumise à l'appréciation des juridictions françaises compétentes, les seules lois applicables étant les lois françaises.

 

*** Version mise à jour le 1er janvier 2014