Conditions Générales d’Utilisation

fr.magicstay.com

Le 18 Juillet 2016

PREAMBULE

 

La Société MAGICSTAY, Société par Actions Simplifiée au capital de 2.097.806 Euros inscrite au RCS de Grasse sous le n°795 128 248, sise 7 Avenue Michel Chevalier, ZI les Bois de Grasse, 06130 GRASSE, immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le numéro suivant (Atout France) : IM006170015 (ci-après MagicStay), exploite la plateforme digitale accessible à l’adresse www.magicstay.com.

Ce site propose un service d’intermédiation permettant à des professionnels de louer des biens meublés en vue de disposer de solutions de logement à l’occasion de séjours de courte durée, notamment pour des évènements professionnels (salons, congrès, etc.). Par service d’intermédiation il convient d’entendre une prestation digitale incluant :

  • Un service de mise en ligne et de référencement de biens meublés mis en location saisonnière par les utilisateurs professionnels et particuliers. 
  • Un service de réservation en ligne permettant aux utilisateurs professionnels de réserver un bien ainsi que différentes prestations accessoires.

Les présentes Conditions Générales d’utilisation (ci-après CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION) régissent l’ensemble des différentes utilisations du site www.magicstay.com édité par MagicBookings Travel Agency.

Elles sont conclues entre l’UTILISATEUR et MagicStay (ci-après collectivement dénommées les PARTIES). 

IMPORTANT

Toute utilisation effectuée à quel que titre que ce soit du SITE implique obligatoirement l'acceptation sans réserve, par l’utilisateur, des présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION. 

 

ARTICLE 1. DEFINITIONS 

  • ANNONCE : désigne le CONTENU publié par l’OFFREUR sur le SITE décrivant les caractéristiques du bien meublé qu’il entend proposer à la location grâce au SERVICE.
  • CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION : désigne le contrat liant l’UTILISATEUR à MagicStay et encadrant notamment l’utilisation des fonctionnalités du SITE ainsi que les obligations à respecter lors de la création de CONTENUS. Les CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION sont accessibles à l’adresse URL https://fr.magicstay.com/page_109-conditions-generales-dutilisation.html.
  • CONDITIONS GENERALES DE VENTE : désigne le contrat liant le PRENEUR à MagicStay et encadrant notamment la réservation de biens meublés proposés par un OFFREUR dans le cadre du SERVICE proposé par MagicStay via le SITE. Les CONDITIONS GENERALES DE VENTE sont accessibles à l’adresse URL https://fr.magicstay.com/page_108-conditions-generales-de-vente.html. 
  • CONDITIONS GENERALES DE SERVICES PROFESSIONNELS BTOB : désigne le contrat liant l’OFFREUR PROFESSIONNEL à MagicStay et encadrant notamment la proposition par l’OFFREUR PROFESSIONNEL à un PRENEUR de RESERVATIONS dans le cadre du SERVICE proposé par MagicStay via le SITE. Les CONDITIONS GENERALES DE SERVICES BTOB sont accessibles à l’adresse URL https://fr.magicstay.com/page_106-conditions-generales-de-service---professionnels-b2b.html.
  • CONDITIONS GENERALES DE SERVICES PARTICULIERS BTOC : désigne le contrat liant l’OFFREUR PARTICULIER à MagicStay et encadrant notamment la proposition par l’OFFREUR PARTICULIER à un PRENEUR de biens meublés à la location dans le cadre du SERVICE proposé par MagicStay via le SITE. Les CONDITIONS GENERALES DE SERVICES BTOC sont accessibles à l’adresse URL https://fr.magicstay.com/page_107-conditions-generales-de-service---particuliers-b2c.html. 
  • CONTENU : désigne l’ensemble des informations et données communiquées par les UTILISATEURS sur les ESPACES DE CONTRIBUTION, incluant tous les formats et notamment les textes, les photographies, les images, les vidéos et tous autres formats multimédia.
  • ESPACES DE CONTRIBUTION : désigne l’ensemble des espaces numériques de communication, de publication, de consultation, d’échange et de partage, classés selon diverses rubriques susceptibles d’évoluer, accessibles via le SITE.
  • IDENTIFIANT : désigne l’adresse de messagerie électronique et le mot de passe choisis par l’UTILISATEUR lors de son inscription et dont la saisie permet la connexion au PROFIL.
  • INFORMATION:désigne l’ensemble des informations et données communiquées par MagicStay sur le SITE incluant tous les formats et notamment les textes, les photographies, les images, les vidéos et tous autres formats multimédia.
  • LOCATION : désigne la location et la réservation du logement d’un OFFREUR proposé à un PRENEUR via le SERVICE.
  • NOTATION : Désigne les notations attribuées sur le site afin d’aider le PRENEUR à effectuer son choix.
  • NOTATION CŒURS : désigne l’évaluation d’un UTILISATEUR concernant le sérieux d’un autre UTILISATEUR, ou la qualité d’une LOCATION, au moyen d’un système de notation (avec des cœurs) et d’un commentaire rédigé dans un espace de commentaire libre.
  • NOTATION ETOILES : désigne le système d’attribution d’étoiles de manière automatisée via un algorithme qui prend en compte le niveau d’équipement et de services du logement ainsi que des ratios.
  • OFFREUR : désigne l’UTILISATEUR qui publie une ANNONCE afin de proposer son bien à la location ou une PRESTATION.
  • OFFREUR PROFESSIONNEL : désigne l’UTILISATEUR qui dans le cadre de son activité professionnelle au sens de la loi et de la jurisprudence applicables, publie une ANNONCE. L’OFFREUR PROFESSIONNEL a accepté les CONDITIONS GENERALES DE SERVICES BTOB.
  • OFFREUR PARTICULIER: désigne l’UTILISATEUR qui, en sa qualité de consommateur au sens de la loi et de la jurisprudence applicables, publie une ANNONCE. L’OFFREUR PARTICULIER a accepté les CONDITIONS GENERALES DE SERVICES BTOC.
  • PRENEUR : désigne l’UTILISATEUR, agissant dans le cadre de son activité professionnelle au sens de la loi et de la jurisprudence, qui répond à une ANNONCE en vue de louer un bien ou de bénéficier d’une PRESTATION ACCESSOIRE. Le PRENEUR a accepté les CONDITIONS GENERALES DE VENTE.
  • PRESTATIONS ACCESSOIRES : désigne les prestations accessoires éventuellement proposées par l’OFFREUR PROFESSIONNEL (Ménage, etc.) au PRENEUR en sus de la LOCATION.
  • PROFIL : désigne l’interface dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par l’UTILISATEUR. Ces données comprennent les informations relatives à l’UTILISATEUR comme son adresse de courrier électronique, ses informations personnelles, mais également ses ANNONCES, ses contacts, le cas échéant ses offres de LOCATION et, le cas échéant, de PRESTATIONS ACCESSOIRES, etc. Il est précisé qu’un PROFIL ne peut pas faire l’objet d’une cession à un tiers.
  • RESERVATION : désigne ensemble la LOCATION proposée par l’OFFREUR via le SERVICE et la PRESTATION ACCESSOIRE éventuellement proposée par l’OFFREUR
  • SERVICE : désigne le service d’intermédiation proposé par MagicStay à travers le SITE en vue de permettre à des OFFREURS de proposer des LOCATIONS et, le cas échéant des PRESTATIONS ACCESSOIRES aux PRENEURS.
  • SITE : désigne le site internet accessible à l’adresse URL www.magicstay.com édité par MagicStay
  • UTILISATEURS : désigne l’ensemble des personnes qui naviguent sur le SITE.

 

ARTICLE 2. OBJET

2.1. Objet du SITE 

Le SITE a pour objet de permettre aux : 

  • UTILISATEURS d’être informés sur les actualités relatives au secteur des salons professionnels ;
  • OFFREURS de proposer des RESERVATIONS aux PRENEURS ;
  • PRENEURS de prendre connaissance d’une ANNONCE et/ou de passer une RESERVATION pour la location d’un bien meuble et, le cas échéant, pour une PRESTATION ACCESSOIRE.

 

2.2. Objet des CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs de MagicStayet des UTILISATEURS. 

 

ARTICLE 3. ROLE DE MagicStay

MagicStay, par l’intermédiaire du SITE, offre certains services et fonctionnalités aux UTILISATEURS, en facilitant notamment la mise en relation entre UTILISATEURS.

Le SITE propose ainsi un service d’intermédiation technique ; MagicStay étant simplement mandaté par les OFFREURS pour percevoir en leur nom et pour leur compte les règlements effectués en ligne sur le SITE avant leur reversement intégral. 

MagicStay, qui se rémunère sur la base de frais de service, n’est en conséquence aucunement impliquée dans les différents contrats qui pourraient naitre entre UTILISATEURS suite à leur rencontre via le SITE.

 

ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

L’UTILISATEUR s’engage à lire attentivement et à accepter sans réserve les présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION lors de l’accès au SITE. Il est également invité à télécharger les CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION, les imprimer et à en conserver une copie.

Les présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.

L’UTILISATEUR confirme l’acceptation des présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION lors de la création de son PROFIL. 

 

ARTICLE 5. CONDITIONS D’INSCRIPTION

5.1. Prérequis

Seules les personnes physiques, majeures et capables, ou toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale, peuvent s’inscrire pour devenir UTILISATEUR.

 

5.2. Processus d’inscription

L’inscription sur le SITE est gratuite.

L’UTILISATEUR est invité à créer un PROFIL préalablement à la publication de son ANNONCE sur le SITE ou lors de la RESERVATION.

 

5.3. Spécifications techniques 

L’UTILISATEUR reconnait disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation du SITE. Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation du SITE sont à la charge de l’UTILISATEUR, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

 

5.4. Gestion des IDENTIFIANTS

L’UTILISATEUR s’engage à ne créer qu’un seul PROFIL. 

Les IDENTIFIANTS sont personnels. Le choix des IDENTIFIANTS doit s’opérer dans le respect de la législation en vigueur, notamment celle relative à l’usurpation d’identité (Article 434-23 du Code pénal) ou à la contrefaçon de marque ou de droits d’auteur (Articles L.335-2 et suivants ou L.713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle).

Il appartient à l’UTILISATEUR d’assurer la confidentialité de ses IDENTIFIANTS. Il s’engage à ce titre à modifier ses identifiants régulièrement.

Toute connexion au PROFIL à partir des IDENTIFIANTS sera présumée avoir été faite par l’UTILISATEUR lui-même.

L’UTILISATEUR est seul responsable de l'utilisation de ses IDENTIFIANTS par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son PROFIL qu'elles soient frauduleuses ou non et garantit MagicStay contre toute demande faite à ce titre.

En effet, il est rappelé que MagicStay n'a pas pour obligation de vérifier l'identité de chaque UTILISATEUR.

Par conséquent, en cas d’usurpation d’identité d’un UTILISATEUR, MagicStay ne saurait être tenue pour responsable. En tout état de cause, si un UTILISATEUR suspecte une utilisation frauduleuse de son PROFIL, il devra immédiatement en avertir MagicStay.

MagicStay s’engage à préserver la confidentialité et la sécurité des IDENTIFIANTS. 

 

ARTICLE 6. OBLIGATIONS

6.1. Obligations des UTILISATEURS

6.1.1. RESPECT DES LOIS

Chaque UTILISATEUR s'engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION.

L’UTILISATEUR s’engage à respecter les lois et textes en vigueur concernant les RESERVATIONS qu’il propose sur le SITE afin que les conditions de la réalisation des RESERVATIONS qu’il propose soient licites au regard de la législation et/ou réglementation applicables.

MagicStay invite l’UTILISATEUR à consulter les sites d’informations spécialisées, les ambassades et/ou les consulats des pays étrangers dans lesquels sera effectuée la PRESTATION pour connaître les formalités obligatoires à accomplir pour se rendre dans les pays concernés.

Chaque UTILISATEUR a pour obligation de : 

  • Se comporter de façon loyale et en bon père de famille à l’égard de MagicStay et des tiers ;
  • Etre honnête et sincère dans les informations fournies à MagicStay et, le cas échéant aux tiers ;
  • Utiliser le SITE conformément à la finalité décrite dans les présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ;
  • Ne pas détourner la finalité du SITE pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal ou toute autre loi ;
  • Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges avec les UTILISATEURS, et en particulier à ne pas utiliser les données de contact des UTILISATEURS ;
  • Ne pas tenter de détourner les UTILISATEURS vers un autre site ou service ;
  • Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre sur le SITE ;
  • Ne pas interférer dans les CONTENUS mis en lignes par les UTILISATEURS ;
  • Ne pas transmettre ses coordonnées personnelles et son adresse email dans la messagerie
  • Ne pas insérer de liens hypertextes renvoyant vers un site internet commercial ;
  • Ne pas utiliser le SITE pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
  • Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre la circulation normale des informations entre les UTILISATEURS ;
  • Ne pas mettre en ligne de CONTENUS :
  • contraires aux lois, règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs, et en particulier des textes diffamatoires ou injurieux ;
  • blessants, menaçants, diffamatoires, obscènes, indécents, pornographiques, portant atteinte aux droits des tiers ;
  • contenant des virus, macrovirus, chevaux de Troie, vers, etc. ;
  • volés ou obtenus de façon frauduleuse.

L’UTILISATEUR s’engage à vérifier que la configuration informatique utilisée pour accéder au SITE ne contient aucun virus et qu’elle ne portera aucun préjudice au SITE.

 

6.1.2. LES NOTATIONS

MagicStay permet aux UTILISATEURS de noter et/ou commenter certains CONTENUS et/ou PRESTATIONS.

Les notations et évaluations des UTILISATEURS publiés sur le SITE sont des CONTENUS, et à ce titre, ne font l’objet d’aucune vérification ou contrôle d’aucune sorte de la part de MagicStay agissant en sa qualité d’hébergeur.

MagicStay se réserve le droit d’adresser des avertissements aux OFFREURS suite à des plaintes répétées de PRENEURS mécontents.

A titre exceptionnel, MagicStay se réserve le droit de noter les CONTENUS et PRESTATIONS en fonction de critères objectifs (nombre de photographies, richesse de la fiche descriptive, annulations répétitives, etc.).

En tout état de cause, il est précisé que chaque NOTATION doit porter sur une relation effective entre UTILISATEURS et sur une PRESTATION réellement effectuée. Les NOTATIONS doivent être rédigées de manière objective, courtoise et claire.

A ce titre les abréviations, insultes ou toutes dérives injurieuses ou diffamatoires sont interdites.

Il revient à l’UTILISATEUR de vérifier la teneur du CONTENU dès sa mise en ligne et d’informer MagicStay en cas d’erreur. Pour ce faire, il adressera un email à support@magicstay.com en précisant dans l’objet « ERREUR NOTATION ». 

MagicStay se réserve le droit de supprimer un CONTENU illicite et/ou contraire aux présentes, dès lors qu’un tel contenu est porté à sa connaissance.

A cette fin, tout UTILISATEUR qui a connaissance d’un CONTENU illicite, en particulier d’une NOTATION illicite peut notifier son existence à MagicStay via l’adresse mail support@magicstay.com ou par courrier recommandé avec AR en précisant dans l’objet « NOTIFICATION DE CONTENU ILLICITE » et en respectant le formalisme tel que prévu aux présentes. 

 

6.1.3. OBLIGATION D’EXACTITUDE

L’UTILISATEUR sera amené à communiquer des informations personnelles qui permettront de l’inscrire sur le SITE, créer son PROFIL, et ensuite de l’identifier et faciliter l’accès et la gestion de son PROFIL. 

L’UTILISATEUR s’engage à : 

  • fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur lui-même, l'entreprise qu’il représente de droit ou de fait ;
  • fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes dans les CONTENUS ;
  • maintenir et mettre à jour régulièrement les informations relatives à sa personne et à tout CONTENU afin de les conserver vraies, exactes, à jour et complètes ;
  • dédommager MagicStay des frais judiciaires de tout ordre, dont, entre autres, les honoraires de conseils, de médiateurs, les frais de justice et d'actes, paiements d'amendes ou de condamnations éventuellement engagés par MagicStay au cas où sa responsabilité civile ou pénale viendrait à être mise en cause en raison d'informations fausses ou erronées que l’UTILISATEUR aurait fournies à MagicStay.

 

6.2. Obligations de MagicStay 

L’obligation générale de MagicStay est une obligation de moyens.

Il ne pèse sur MagicStay aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.

MagicStay s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation du SITE, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

S’agissant des CONTENUS ou des échanges entre les UTILISATEURS, il est rappelé que MagicStay est un hébergeur au sens de l’article 6 I 2) de la loi du 21 juin 2004.

A ce titre, MagicStay s’engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite dès qu’elle en aura connaissance. 

La notification des contenus manifestement illicites peut se faire :

  • par mail à l’adresse contact@magicstay.com
  • par courrier en recommandé avec accusé de réception. 

La notification, pour être valide, doit reprendre tous les éléments prescrits à l’article 6 I 5) de la loi du 21 juin 2004 :

  • La date de la notification
  • Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement
  • Les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social
  • La description des faits litigieux et leur localisation précise
  • Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits
  • La copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté. 

 

ARTICLE 7. MESURES DE SANCTION 

En cas de violation des présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION, MagicStay se réserve le droit de procéder aux mesures suivantes à l’encontre de l’UTILISATEUR concerné :

  • Limitation d’utilisation à tout ou partie du SITE, de façon temporaire ou définitive
  • Suspension du PROFIL
  • Suppression du PROFIL.

Les UTILISATEURS faisant l’objet des sanctions, et en particulier de limitation d’utilisation du SITE ou de suspension s’engagent à ne pas ouvrir de nouveau PROFIL sur le SITE.

 

ARTICLE 8. ESPACES DE CONTRIBUTION

Les UTILISATEURS peuvent mettre en ligne des CONTENUS et échanger des informations dans le cadre des ESPACES DE CONTRIBUTION dans le strict respect des présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION.

Lors de l’utilisation de ces ESPACES DE CONTRIBUTION, les UTILISATEURS s’engagent à respecter les lois et règlements et en particulier les droits d’autrui, et notamment : 

  • Les droits de la personnalité (tels que le droit à l'image, droit au respect de la vie privée) ;
  • La dignité, l’honneur et la considération des personnes
  • Les droits des marques ;
  • Les droits d'auteur (notamment sur les sons, les images –animées ou fixes-, les photographies, les textes) et les droits voisins (artistes interprètes, producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et producteurs de bases de données), droit des brevets et le savoir-faire ;
  • D'une manière générale, les droits des personnes et des biens, les règles de politesse et de la Netiquette.

Il est précisé qu’en particulier, aucune donnée à caractère personnel, aucune image représentant une personne et aucune marque ne doit être diffusée sur les ESPACES DE CONTRIBUTION, sauf autorisation expresse des personnes et/ou ayants-droits concernés.

Les CONTENUS doivent avoir un lien direct et pertinent avec l’objet des présentes.

A ce titre, les UTILISATEURS garantissent expressément MagicStay contre tout recours qui serait intenté à son encontre du fait de l’édition de CONTENUS.

MagicStay se réserve le droit d’agir à l’encontre des UTILISATEURS qui contreviendraient aux règles précitées, outre les sanctions qui pourraient le cas échéant être appliquées en application de l’article 7.

 

ARTICLE 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1. Titularité des droits de propriété intellectuelle

A l’exception des CONTENUS, les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes contenus sur le SITE sont la propriété intellectuelle exclusive de MagicStay et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de celle-ci, sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du SITE et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse deMagicStay (ou le cas échéant des UTILISATEURS) est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.

En particulier, MagicStay interdit expressément :

  • L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
  • La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme.

L’acceptation des présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION vaut reconnaissance par les UTILISATEURS des droits de propriété intellectuelle de MagicStay et l’engagement de les respecter.

 

9.2. Licence d’utilisation du SITE

MagicStay accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux UTILISATEURS les autorisant à utiliser le SITE et les données qu’il contient conformément aux présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION.

Toute autre exploitation du SITE et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectué sans l’autorisation préalable expresse de MagicStay.

 

9.3. Licence d’utilisation sur les CONTENUS

L’UTILISATEUR cède à MagicStay le droit d’utilisation de ses CONTENUS à titre gracieux et non-exclusif.

MagicStay n’acquiert aucun droit de propriété sur les données, informations et CONTENUS fournis par les UTILISATEURS. 

En publiant ses données ou CONTENUS sur le SITE, l’UTILISATEUR accepte qu’ils soient diffusés sur :

-        tout site internet exploité par MagicStay ou toute entité dans laquelle MagicStay détient ou serait amenée à détenir, directement ou indirectement une participation,

-        tout site internet exploité par des sociétés externes avec lesquelles MagicStay aurait signé un accord de rediffusion afin d’accroître les RESERVATIONS.

Cette licence est consentie pour le monde entier et pour la durée du contrat liant l’UTILISATEUR à MagicStay.

Les noms des sociétés utilisatrices pourront être communiqués comme référence client sur le SITE.  

 

ARTICLE 10. RESPONSABILITE

En tout état de cause, la responsabilité de MagicStay ne pourra en aucun cas être engagée :

  • en cas d’impossibilité d'accéder temporairement au SITE pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées ;
  • en cas d’attaques virales ;
  • en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du SITE ;
  • relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le SITE ;
  • en cas de non-respect des présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION imputables aux UTILISATEURS, (renseignements incomplets ou erronés notamment) ;
  • en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence française ;
  • en cas de cause étrangère non imputable à MagicStay;
  • pour tous dommages indirects ou immatériels tels que perte de chance, perte de profit, perte de contrat ou préjudice d’image.

Par ailleurs, MagicStay ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute conséquence qui pourrait survenir au cours ou à l’issue de rencontres, de prises de contact ou de relations contractuelles ou extracontractuelles entre plusieurs UTILISATEURS suite à l’utilisation du SITE.

L’UTILISATEUR est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

MagicStay interdit formellement à tout UTILISATEUR d’avoir recours aux techniques dit de « framing », « d’inline linking » et de « deep-linking » portant sur la reproduction non autorisée du SITE et son intégration sur des pages web éditées par des tiers.

 

ARTICLE 11. FORCE MAJEURE

Les PARTIES ne seront pas réputées avoir manqué à leurs obligations si elles sont empêchées d'exécuter tout ou partie de celles-ci à la suite d'un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française, y compris notamment en cas d'attaque de pirates informatiques, d'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques.

La PARTIE défaillante fera ses meilleurs efforts pour limiter les effets du cas de force majeure, et trouver toute solution adaptée afin de reprendre l’exécution de ses obligations dans les meilleurs délais.

Si l'exécution d’une ou plusieurs des obligations de l’une ou l’autre PARTIE est différée du fait de la survenance d'un événement de force majeure, l’exécution des obligations sera suspendue jusqu’à la disparition dudit événement.

 

ARTICLE 12. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de l’exploitation du SITE, MagicStay est susceptible de collecter des données à caractère personnel.

Ces données sont nécessaires à la gestion des PROFILS, de la réservation des PRESTATIONS et seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.

Conformément à la loi française « informatique et liberté » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’UTILISATEUR bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concerne.

Pour cela l’UTILISATEUR doit contacter le service client à l’adresse email suivante contact@magicstay.com ou par courrier à l’adresse du siège social de MagicStay.

 

ARTICLE 13. DIFFUSION SUR LES PLATEFORMES COMMUNAUTAIRES

MagicStay a développé des outils permettant à l’UTILISATEUR de partager les CONTENUS via les réseaux sociaux et blogs édités par des tiers.

La diffusion des CONTENUS sur lesdites plateformes communautaires, et les conséquences y afférentes, sont étrangères à MagicStay.

 

ARTICLE 14. VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION 

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou règlementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Les PARTIES se rapprocheront dans ce cas pour convenir d’une nouvelle disposition pour remplacer celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l’esprit et l’impact économique sur les PARTIES de la disposition remplacée.

 

ARTICLE 15. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION s’appliquent à tout UTILISATEUR navigant sur le SITE. 

Les CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par MagicStay à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire.

Les CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur le SITE.

 

ARTICLE 16. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ainsi que les relations entre l‘UTILISATEUR et MagicStay sont régies par le droit français à défaut d’application de texte contraire dont déciderait de se prévaloir l’UTILISATEUR justifiant de la qualité de consommateur.

En cas de différend survenant entre les PARTIES au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION, les PARTIES s’efforceront de le régler à l’amiable. 

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents à défaut d’application de texte contraire dont déciderait de se prévaloir l’UTILISATEUR justifiant de la qualité de consommateur.

Le fait que l’une des PARTIES n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

Compte tenu de la nature de leurs échanges et en particulier de la dématérialisation de leur relation, les PARTIES conviennent que l'ensemble des enregistrements informatiques dans le système d'information de MagicStay aura, en cas de litige, valeur de preuve.