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Conditions Générales d'Utilisation

Conditions Générales d’Utilisation

fr.magicstay.com

 

Mise à jour du 26 Juin 2018

PREAMBULE

MAGIC STAY, Société par actions simplifiée au capital de 2 097 806 euros, inscrite au Registre des commerces et des sociétés de Grasse sous le numéro 795 128 248, sise 7 avenue Michel Chevalier – ZI LES BOIS DE GRASSE – 06130 GRASSE, immatriculée au Registre des opérateurs de voyage et de séjours sous le numéro (Atout France) : IM006170015, prise en la personne de son représentant légal dûment habilité à conclure les présentes (ci-après « MAGIC STAY »), édite et exploite la plateforme internet accessible à l’adresse www.magicstay.com (ci-après le « SITE »). 

Le SITE propose de mettre en relation des propriétaires de LOGEMENTS, des preneurs à bail à usage de LOGEMENT, des hôteliers, des agences immobilières, des résidences de tourisme (ci-après les « BAILLEURS »), avec des personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ou des personnes morales agissant pour le compte de leurs salariés et souhaitant louer pour une courte ou longue durée des LOGEMENTS meublés (ci-après les « VOYAGEURS »).

 Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

ARTICLE 1. DEFINITIONS 

  • ANNONCE : Désigne l'offre de LOCATION d'un LOGEMENT publiée par un UTILISATEUR sur le SITE et décrivant les caractéristiques du LOGEMENT.
  • BAILLEUR : Désigne toute personne physique ou morale de droit privé ayant souscrit aux SERVICES par son inscription sur le SITE et proposant à la LOCATION un LOGEMENT dont l’ANNONCE est mise en ligne par MAGIC STAY sur le SITE. Il est entendu qu’un BAILLEUR peut être soit professionnel soit particulier agissant en tant que consommateur.
  • CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION : Désigne le contrat liant l’UTILISATEUR à MAGICSTAY et encadrant notamment l’UTILISATION des fonctionnalités du SITE ainsi que les obligations à respecter lors de la création de CONTENU.
  • CONTENU : Désigne l’ensemble des informations et données communiquées par les UTILISATEURS sur les ESPACES DE CONTRIBUTION, incluant tous les formats et notamment les textes, les photographies, les images, les vidéos et tous autres formats multimédia.
  • ESPACES DE CONTRIBUTION : Désigne l’ensemble des espaces numériques de communication, de publication, de consultation, d’échange et de partage de contenus, classés selon diverses rubriques susceptibles d’évoluer, accessibles via le SITE.
  • IDENTIFIANT : Désigne l’adresse de messagerie électronique choisie par l’UTILISATEUR lors de son inscription sur le SITE et dont la saisie conjointement avec le mot de passe permet l’accès aux fonctionnalités du SITE.
  • VOYAGEUR : Désigne la personne morale ou physique agissant à titre Professionnel, qui loue un LOGEMENT à l’issue d'une RESERVATION sur le SITE.
  • LOCATION : Désigne la LOCATION de courte ou longue durée du LOGEMENT par le VOYAGEUR. Une LOCATION longue durée est une LOCATION de 28 nuits et plus.
  • LOGEMENT : Désigne tout bien immobilier meublé à usage d'habitation dont l'ANNONCE de LOCATION a été publiée par un UTILISATEUR sur le SITE.
  • NOTATIONS : Désigne les NOTATIONS COEURS et/ou les NOTATIONS ETOILES attribuées sur le SITE afin d’aider les UTILISATEURS à effectuer leur choix de LOGEMENT.
  • NOTATION CŒURS : Désigne l’évaluation par un UTILISATEUR d'un autre UTILISATEUR, à la suite de la LOCATION d'un LOGEMENT ou de la fourniture d'un SERVICE ACCESSOIRE et concernant son sérieux, ou la qualité d’un LOGEMENT ou des SERVICES ACCESSOIRES.
  • NOTATION ETOILES : Désigne le système automatisé d’attribution de 1 à 5 ETOILES au LOGEMENT grâce à un algorithme et tel que décrit ci-après. Ce classement n'a pas un caractère officiel mais à vocation à aider les UTILISATEURS dans le choix du LOGEMENT.
  • PARTIES : Désigne séparément et ensemble l’UTILISATEUR et MAGICSTAY.
  • PROFIL : Désigne l’interface dans laquelle sont regroupées l’ensemble des données fournies par l'UTILISATEUR.
  • RESERVATION : Désigne la RESERVATION du LOGEMENT qui a été faite par un UTILISATEUR via le SITE.
  • SERVICES ACCESSOIRES : Désigne les services proposées par un UTILISATEUR en complément de la mise à disposition du LOGEMENT (ménage, draps, wifi, arrivée tardive, etc…).
  • SITE : Désigne le SITE internet accessible à l’adresse www.magicstay.com regroupant l’ensemble des pages web hébergées et SERVICES proposés aux UTILISATEURS.
  • UTILISATEURS : Désigne toute personne qui accède et navigue sur le SITE.

 

ARTICLE 2. OBJET - LIEN AVEC LES CONDITIONS GENERALES BAILLEUR ET LES CONDITIONS GENERALES VOYAGEURS

Les présentes CONDITIONS GENERALES d’UTILISATION régissent l’accès et l’UTILISATION du SITE par les UTILISATEURS.

Le SITE a pour objet de proposer aux UTILISATEURS (i) de passer une ANNONCE pour la LOCATION d’un LOGEMENT (l’UTILISATEUR concerné devenant alors un BAILLEUR potentiel dont la relation avec MAGICSTAY sera régie par les CONDITIONS GENERALES BAILLEUR pour ce qui concerne la LOCATION et les SERVICES ACCESSOIRES), (ii) de prendre connaissance d’une ANNONCE, (iii) de réserver un LOGEMENT et, le cas échéant, un SERVICE ACCESSOIRE (l’UTILISATEUR concerné devenant alors un VOYAGEUR dont la relation avec MAGICSTAY sera régie par les CONDITIONS GENERALES VOYAGEUR pour ce qui concerne la LOCATION) et de leur affecter des NOTATIONS.

Toute UTILISATION du SITE effectuée à quelque titre que ce soit par l’UTILISATEUR implique obligatoirement l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CONDITIONS GENERALES d'UTILISATION du SITE, lesquelles sont téléchargeables gratuitement sur le SITE et référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien hypertexte et pouvant ainsi être consultées à tout moment.

  

ARTICLE 3. CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE

L’UTILISATEUR reconnait disposer des moyens et compétences nécessaires à l’UTILISATION du SITE. Les équipements nécessaires à l’accès et à l’UTILISATION du SITE sont à la charge de l’UTILISATEUR, de même que les frais de télécommunications induits par leur UTILISATION.

Chaque UTILISATEUR a pour obligation de : 

-       Se comporter de façon loyale et en bon père de famille à l’égard de MAGICSTAY et des tiers ;

-       Etre honnête et sincère dans les informations fournies à MAGICSTAY et, le cas échéant aux tiers ;

-       Utiliser le SITE conformément à la finalité décrite dans les présentes CONDITIONS GNENERALES d’UTILISATION ;

-       Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre sur le SITE ;

-       Ne pas transmettre ses coordonnées personnelles et son adresse email dans la messagerie.

L’UTILISATEUR s’engage à vérifier que la configuration informatique utilisée pour accéder au SITE ne contient aucun virus et qu’elle ne portera aucun préjudice au SITE.

Chaque UTILISATEUR s’engage à utiliser le SITE conformément à sa destination et à ne pas détourner la finalité du SITE pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code Pénal ou toute autre loi ; à ne pas tenter de détourner les UTILISATEURS vers un autre SITE ou service et ne pas insérer de liens hypertextes renvoyant vers un SITE internet commercial ou à ne pas utiliser le SITE pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ; à ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre la circulation normale des informations entre les UTILISATEURS.

Chaque UTILISATEUR s’engage à respecter la vie privée des autres UTILISATEURS et la confidentialité des données des UTILISATEURS et des échanges avec les UTILISATEURS ; à ne pasporter atteinte au système de traitement automatisés de données mis en œuvre sur le SITE ; à ne pas interférer dans les contenus mis en ligne sur le SITE par les UTILISATEURS.

 

ARTICLE 4. INSCRIPTION SUR LE SITE - CREATION D'UN COMPTE

Seules les personnes physiques, majeures et capables, ou toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale, peuvent s’inscrire sur le SITE pour en devenir UTILISATEUR et a fortioriBAILLEUR ou VOYAGEUR.

Pour pouvoir accéder à certaines fonctionnalités du SITE, notamment pour créer et publier une ANNONCE, l’UTILISATEUR est invité à s'inscrire sur le SITE en se créant un PROFIL. L'inscription sur le SITE est gratuite. 

L’UTILISATEUR sera amené à communiquer des informations personnelles qui permettront de créer son PROFIL, et ensuite de s’identifier lors de chaque connexion au SITE et lors de la gestion de son PROFIL.

L'UTILISATEUR devra choisir un identifiant et un mot de passe qui sont personnels à chaque UTILISATEUR. Le mot de passe doit avoir une longueur supérieure ou égale à 8 caractères et doit être composé au minimum d’une majuscule, une minuscule et un caractère spécial.

L’UTILISATEUR s’engage à fournir des informations sincères, exactes, à jour et complètes sur lui-même, en qualité de personne physique et, le cas échéant, sur la personne morale qu’il représente de droit ou de fait. L’UTILISATEUR s’engage à maintenir et mettre à jour ces informations. L’UTILISATEUR s’interdit en effet sous peine d’en supporter l’entière responsabilité, de se livrer à une usurpation d’identité ou à la contrefaçon de marque ou de droits d’auteur.

L’UTILISATEUR s’engage à dédommager MAGICSTAY des frais judiciaires de tout ordre, dont, entre autres, les honoraires de conseils, de médiateurs, les frais de justice et d'actes, paiements d'amendes ou de condamnations éventuellement engagés par MAGICSTAY au cas où sa responsabilité civile ou pénale viendrait à être mise en cause en raison d'informations fausses ou erronées que l’UTILISATEUR aurait fournies à MAGICSTAY.

MAGICSTAY se réserve le droit de suspendre ou de résilier le PROFIL de l'UTILISATEUR et son accès au SITE si une information fournie pendant la procédure d'enregistrement ou par la suite se révèle inexacte, frauduleuse, obsolète ou incomplète, ou violant de quelque autre façon les présentes CONDITIONS GENERALES d’UTILISATION ou la règlementation en vigueur.

MAGICSTAY s’engage à préserver la confidentialité et la sécurité des informations personnelles mentionnée sur le SITE par l’UTILISATEUR. L'UTILISATEUR est également tenu d’assurer la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il s’engage à ce titre à modifier ses identifiants et mot de passe tous les 3 mois et à ne pas les révéler à des tiers. Toute connexion au PROFIL à partir de l'identifiant sera présumée avoir été faite par l'UTILISATEUR lui-même. L'UTILISATEUR est seul responsable de l'UTILISATION de son identifiant par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son PROFIL qu'elles soient frauduleuses ou non et garantit MAGICSTAY contre toute demande faite à ce titre. Par conséquent, en cas d’usurpation d’identité d’un UTILISATEUR, MAGICSTAY ne saurait être tenue pour responsable. En tout état de cause, si un UTILISATEUR suspecte une UTILISATION frauduleuse de son PROFIL, il devra immédiatement en avertir MAGICSTAY.En effet, il est rappelé que MAGICSTAY n'a pas pour obligation de vérifier l'identité de chaque UTILISATEUR.

 

ARTICLE 5. DEPOT DE CONTENU SUR LE SITE

Afin de faciliter la lecture des ANNONCES par les UTILISATEURS, MAGICSTAY a créé un système de NOTATIONS.

Les NOTATIONS et évaluations des UTILISATEURS publiées sur le SITE sont des CONTENUS, et à ce titre, ne font l’objet d’aucune vérification ou contrôle d’aucune sorte de la part de MAGICSTAY agissant en sa qualité d’hébergeur.

Il est précisé qu’en particulier, aucune donnée à caractère personnel, aucune image représentant une personne et aucune marque ne doit être diffusée sur les ESPACES DE CONTRIBUTION, sauf autorisation expresse des personnes et/ou ayants-droits concernés.

A ce titre, MAGICSTAY s’engage à retirer promptement toute NOTATION ou CONTENU manifestement illicite dès qu’il en aura connaissance.

Il revient à l’UTILISATEUR de vérifier la teneur du contenu dès sa mise en ligne et d’informer MAGICSTAY en cas d’erreur. Pour ce faire, il adressera un email à notify@magicstay.com en précisant dans l’objet « Erreur notation». Par ailleurs tout UTILISATEUR qui a connaissance d’une NOTATION COEUR illicite et/ou contraire aux présentes peut notifier son existence à MAGICSTAY via l’adresse mail notify@magicstay.com ou par courrier en recommandé avec accusé de réception en précisant dans l’objet « Notification de contenu illicite» dans laquelle il précisera s'il est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance et, s'il est une  personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement. La notification devra comporter la description des faits litigieux et leur localisation précise et les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits. 

MAGICSTAY se réserve le droit d’adresser des avertissements à un UTILISATEUR, de suspendre voire supprimer son PROFIL à la suite de plaintes répétées d’autres UTILISATEURS.

Des évaluations peuvent également être réalisées par le biais d'un commentaire rédigé par un UTILISATEUR dans un ESPACE DE CONTRIBUTION étant précisé que ces commentaires :

  • Doivent comporter des informations vraies, exactes, à jour et exhaustives ;
  • Doivent avoir un lien direct et pertinent avec les LOGEMENTS et les SERVICES ACCESSOIRES ;
  • Ne doivent pas porter atteinte au droit à l'image et au droit au respect de la vie privée, à la dignité, l’honneur et la considération des personnes ;
  • Doivent être rédigés de manière objective, courtoise et claire et ne doivent pas être contraires aux lois, règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs, et en particulier des textes diffamatoires ou injurieux, blessants, menaçants, diffamatoires, obscènes, indécents, pornographiques, portant atteinte aux droits des tiers ;
  • Ne doivent contenir aucune donnée à caractère personnel ;
  • Ne doivent pas porter atteinte au droit des marques, au droit d'auteur (notamment sur les sons, les images – animées ou fixes -, les photographies, les textes) ;
  • Ne doivent contenir aucun virus, macrovirus, chevaux de Troie, vers, etc.

  

ARTICLE 6. COLLECTE DE DONNEES

MAGIC STAY s’engage en tout état de cause à respecter les (2) principes essentiels suivants : 

-       Vous restez maître de vos données à caractère personnel ;

-       Vos données sont traitées de manière transparente, confidentielle et sécurisée. 

Les traitements de données à caractère personnel sont régis : 

-       Par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

-       Depuis le 25 mai 2018 : par le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016).

Vous retrouverez plus de détails sur les données personnelles dans notre Politique de confidentialité et notre Charte de gestion des Cookies.

Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le SITE sont principalement utilisées par MAGICSTAY pour la gestion des relations avec les UTILISATEURS et les prestataires de SERVICES ACCESSOIRES, et le traitement des RESERVATIONS. Elles sont enregistrées dans le fichier de clients de MAGICSTAY, et le fichier ainsi élaboré à partir de données à caractère personnel est déclaré auprès de la CNIL n°1947703.

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les UTILISATEURS disposent d'un droit d'accès, d'interrogation, de modification et de suppression des informations qui les concernent, à exercer à tout moment auprès de MAGICSTAY à l’adresse email suivante contact@magicstay.com ou par courrier à l’adresse de l’établissement secondaire de MAGICSTAY soit 20 bis, rue Louis Philippe à Neuilly-sur-Seine (92200). 

Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité. Après traitement de la demande, ce justificatif sera détruit. Les UTILISATEURS autorisent MAGICSTAY directement ou par l’intermédiaire de tiers, à mener toutes les recherches que MAGICSTAY considèrera nécessaires pour vérifier l’identité de l’UTILISATEUR et prévenir la fraude.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à MAGICSTAY par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de l'ANNONCE et de la RESERVATION et sans que l'UTILISATEUR ait à donner son autorisation. En cas d'infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces informations pourront faire l'objet d'une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires.

Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du SITE, MAGICSTAY indiquera ce caractère obligatoire au moment de la saisie des données.

Si, lors de la consultation du SITE, l'UTILISATEUR accède à des données à caractère personnel, il doit s'abstenir de toute collecte, de toute UTILISATION non autorisée et de tout acte pouvant constituer une atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. MAGICSTAY décline toute responsabilité à cet égard.

 

ARTICLE 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE 

7.1. Titularité des droits de propriété intellectuelle

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le SITE et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le SITE sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont soit la propriété pleine et entière de MAGICSTAY ou de ses partenaires, soit objet d'une licence d'utilisation, de reproduction et de représentation accordée à MAGICSTAY. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou PARTIE de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de MAGICSTAY, sont strictement interdites constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.

En particulier, MAGICSTAY interdit expressément :

  • l'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une PARTIE qualitativement ou quantitativement substantielle du SITE sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
  • la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une PARTIE qualitativement ou quantitativement substantielle du SITE, quelle qu'en soit la forme.

L’acceptation des présentes CONDITIONS GENERALES d’UTILISATION vaut reconnaissance par les UTILISATEURS des droits de propriété intellectuelle de MAGICSTAY et l’engagement de les respecter.

Le fait pour MAGICSTAY de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces UTILISATIONS non autorisées ne vaut pas acceptation desdites UTILISATIONS et renonciation aux poursuites.

Il est expressément interdit à tout UTILISATEUR toute représentation et/ou reproduction non autorisée, de tout ou PARTIE du SITE et/ou de l’un de ses éléments par la présentation d’une page du SITE sur des pages web éditées par des tiers (par la technique dite du « framing ») ou par l’insertion d’une image appartenant à MAGICSTAY sur des pages web éditées par des tiers (par les techniques du « in-line linking » et du « deep-linking »).

7.2. Licence d’utilisation du SITE

MAGICSTAY accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux UTILISATEURS les autorisant à utiliser le SITEet les données qu’il contient conformément aux présentes CONDTITIONS GENERALES d’UTILISATION.

Toute autre exploitation du SITE et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de MAGICSTAY.

7.3. Licence d’utilisation sur les CONTENUS des ESPACES DE CONTRIBUTION

L’UTILISATEUR cède à MAGICSTAY le droit d’UTILISATION de ses CONTENUS mentionnés dans les ESPACES DE CONTRIBUTION à titre gracieux et non-exclusif. 

MAGICSTAY n’acquiert aucun droit de propriété sur les données, informations et les CONTENUS mentionnés dans les ESPACES DE CONTRIBUTION fournis par les UTILISATEURS.

En publiant ses données ou CONTENUS sur le SITE, l’UTILISATEUR accepte qu’ils soient diffusés sur :

  • tout SITE internet exploité par MAGICSTAY ou toute entité dans laquelle MAGICSTAY détient ou serait amenée à détenir, directement ou indirectement une participation ;
  • tout SITE internet ou plateforme de RESERVATION exploité par des sociétés externes avec lesquelles MAGICSTAY aurait signé un accord de rediffusion afin d’accroître les RESERVATIONS. 

Les noms des sociétés utilisatrices pourront être communiqués comme référence client sur le SITE. 

Les UTILISATEURS autorisent MAGICSTAY à utiliser librement et gratuitement les CONTENUS afin de réaliser des opérations de communications, et ce quel qu’en soit le support.

Cette licence est consentie pour le monde entier et pour la durée du contrat liant l’UTILISATEUR à MAGICSTAY. Cette licence accorde le droit à MAGICSTAY de concéder une sous-licence dans les mêmes termes que ceux stipulés au présent article à ses partenaires et prestataires en charge de la maintenance et des modifications et des évolutions du SITE.

 

ARTICLE 8. ESPACES DE CONTRIBUTION

MAGICSTAY a développé des outils permettant à l’UTILISATEUR de partager les CONTENUS des ESPACES DE CONTRIBUTION via les réseaux sociaux et blogs édités par des tiers (ci-après « Plateformes Communautaires »). En conséquence, la diffusion et l’UTILISATION du contenu par l’UTILISATEUR sur ces Plateformes Communautaires sont gouvernées par les conditions d’utilisation établies par ces tiers.

MAGICSTAY ne supportera aucune responsabilité en raison de la diffusion et du contenu des ESPACES DE CONTRIBUTION sur les Plateformes Communautaires. L’UTILISATEUR fera son affaire de toute réclamation de tiers portant sur l’UTILISATION du contenu en conformité avec les conditions d’utilisation établies par les Plateformes Communautaires.

 

ARTICLE 9. RESPONSABILITE

9.1. Responsabilité de l'utilisateur

La consultation et l’UTILISATION du SITE se fait sous l’entière responsabilité de l’UTILISATEUR.

En utilisant le SITE, l’UTILISATEUR accepte de dégager la responsabilité de MAGICSTAY et de la garantir de tout dommage, coûts et frais, directs et indirects, découlant de :

  • La violation des présentes Conditions Générales d’UTILISATION du SITE ;
  • Toute activité relative à la participation sur le SITE contraire aux présentes CONDITIONS GENERALES d’UTILISATION, y compris dans un but frauduleux ;
  • Toute réclamation d’un tiers concernant tout CONTENU déposé en son nom, notamment pour violation de droits sur le CONTENU publié par l’UTILISATEUR sur le SITE ou délits de presse en rapport avec les éléments envoyés ou publiés sur le SITE.

En cas de non-respect, MAGICSTAY se réserve le droit de procéder aux mesures suivantes à l’encontre de l’UTILISATEUR concerné : limitation d’UTILISATION à tout ou partie du SITE, de façon temporaire ou définitive ; suspension du PROFIL ou suppression du PROFIL.L’UTILISATEUR sera informé de son manquement et de la fermeture de son PROFIL par l’envoi d’un courrier électronique. La fermeture - résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par MAGICSTAY à l’UTILISATEUR ou à ses ayants droit ou représentants légaux en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements.

Les UTILISATEURS faisant l’objet des sanctions, et en particulier de limitation d’UTILISATION du SITE ou de suspension s’engagent à ne pas ouvrir de nouveau PROFIL sur le SITE. 

9.2. Responsabilité de MAGIC STAY

  • Il est rappelé que pour l’ensemble des contenus publiés par le BAILLEUR sur le SITE, MAGICSTAY aura la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2) de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique.
  • MAGICSTAY est soumise à une seule obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat.
  • MAGICSTAY s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’UTILISATION du SITE, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Toutefois, MAGICSTAY décline toute responsabilité en cas d’impossibilité d'accéder temporairement au SITE pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées, ou en cas d’UTILISATION anormale ou d’exploitation illicite du SITE. 
  • MAGICSTAY ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toutes conséquences qui pourraient survenir au cours, ou à l’issue, de rencontres ou de prises de contact entre les UTILISATEURS en dehors du SITE.  
  • En aucun cas, MAGICSTAY ne peut être tenue pour responsable d’une perte ou d'une altération de données, d’une perte de profit, de chiffre d’affaires, de temps, d’opportunité ou de tout autre dommage indirect, que ladite perte ou ledit dommage résulte d’une négligence ou de toute autre cause, sauf dol ou faute lourde de la part de MAGICSTAY.
  • La responsabilité de MAGICSTAY ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’UTILISATION anormale ou d’une exploitation illicite du SITE ; en cas de non-respect des présentes CONDITIONS GENERALES d’UTILISATION (renseignements incomplets ou erronés notamment) ; en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence française ; en cas de cause étrangère non imputable à MAGICSTAY ; 
  • La responsabilité de MAGICSTAY ne pourra en aucun cas être engagée en raison du contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le SITE : en cliquant sur ces liens, l’UTILISATEUR reconnait que MAGICSTAY ne peut garantir le contenu de ceux-ci, et accepte par conséquent d’y accéder à ses propres risques. 

ARTICLE 10. FORCE MAJEURE

Sont considérés comme des évènements de force majeure : un incendie, un bug informatique de quelque nature qu'il soit du SITE, une attaque virale du SITE, une grève de tout fournisseur ou sous-traitant de MAGICSTAY, une inondation, une épidémie, une guerre, un acte terrorisme ou de piratage du SITE, un ouragan, une tornade, un tremblement de terre, une révolution, un vol de tout ou partie du matériel de MAGICSTAY ou des aménagements, installations, équipements, mobiliers du LOGEMENT objet de la RESERVATION et, plus généralement tout évènement dont une partie pourrait démontrer le caractère imprévisible, irréductible et extérieur à sa volonté.

La PARTIE défaillante fera ses meilleurs efforts pour limiter les effets du cas de force majeure, et trouver toute solution adaptée afin de reprendre l’exécution de ses obligations dans les meilleurs délais.

Si l'exécution d’une ou plusieurs des obligations de l’une ou l’autre PARTIE est différée du fait de la survenance d'un événement de force majeure, l’exécution des obligations sera suspendue jusqu’à la disparition dudit événement.

 

ARTICLE 11. VALIDITE

Si l’une quelconque des stipulations des CONDITIONS GENERALES d’UTILISATION venait à être considérée comme nulle, caduque ou non-écrite au regard d’une disposition législative ou règlementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables. 

MAGICSTAY fera ses meilleurs efforts pour procéder dès que possible à son remplacement par une stipulation valide et d’une portée la plus proche à l’esprit des présentes. Le fait que l’une des PARTIES n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes conditions, d’une façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

 

ARTICLE 12. LITIGE - DROIT APPLICABLE - JURIDICTION COMPETENTE

Les CONDITIONS GENERALES d’UTILISATION ainsi que les relations entre l’UTILISATEUR et MAGICSTAY sont régies par le droit français. La langue du présent contrat est la langue française.

En cas de différend survenant entre les PARTIES au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes CONDITIONS GENERALES d’UTILISATION, les PARTIES s’efforceront de le régler à l’amiable. Tout Consommateur aura la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Compte tenu de la nature de leurs échanges et en particulier de la dématérialisation de leur relation, les PARTIES conviennent que l'ensemble des enregistrements informatiques dans le système d'information de MAGICSTAY aura, en cas de litige, valeur de preuve.

 

ARTICLE 13. MODIFICATION

MAGICSTAY se réserve le droit de modifier à tout moment les CONDITIONS GENERALES d’UTILISATION, notamment pour s’adapter à toute évolution législative ou réglementaire ou jurisprudentielle, en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le SITE. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le SITE et seront donc opposables à tout UTILISATEUR dès cet instant. Dès lors, il est entendu que les CONDITIONS GENERALES d’UTILISATION applicables sont celles en vigueur sur le SITE au moment de son UTILISATION.