Conditions Générales de Location de courte et longue durée de logement meublé

et de services accessoires à la location

fr.magicstay.com

 

26 juin 2018

PREAMBULE

MAGIC STAY, Société par actions simplifiée au capital de 2 097 806 euros, inscrite au Registre des commerces et des sociétés de Grasse sous le numéro 795 128 248, sise 7 avenue Michel Chevalier – ZI LES BOIS DE GRASSE – 06130 GRASSE, immatriculée au Registre des opérateurs de voyage et de séjours sous le numéro (Atout France) : IM006170015, prise en la personne de son représentant légal dûment habilité à conclure les présentes (ci-après « MAGIC STAY »), édite et exploite la plateforme internet accessible à l’adresse www.magicstay.com (ci-après le « SITE »). 

Le SITE propose de mettre en relation des propriétaires de logements, des preneurs à bail à usage de logement, des hôteliers, des agences immobilières, des résidences de tourisme (ci-après les « BAILLEURS »), avec des personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ou des personnes morales agissant pour le compte de leurs salariés et souhaitant louer pour une courte ou longue durée des logements meublés (ci-après les « LOCATAIRES »).

Dans ce cadre, et conformément aux Conditions Générales d’Utilisation du SITE accessibles à l’adresse https://fr.magicstay.com/page_109-conditions-generales-dutilisation.html, il est rappelé que MAGICSTAY intervient comme intermédiaire mettant en relation les BAILLEURS avec les LOCATAIRES. 

Les présentes Conditions Générales régissent l’ensemble des RESERVATIONS proposées par MAGIC STAY, agissant pour le compte du BAILLEUR, au LOCATAIRE (ci-après collectivement désignées comme « les PARTIES »), par l’intermédiaire du SITE. 

Il est rappelé que MAGIC STAY, en sa qualité de commissionnaire, conclut le contrat le liant au LOCATAIRE en son nom et pour le compte du BAILLEUR.

 

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Les termes mentionnés ci-dessous ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

· ANNONCE : désigne l’offre de LOCATION d’un LOGEMENT publiée par MAGIC STAY sur le SITE pour le compte d’un BAILLEUR et décrivant les caractéristiques du LOGEMENT.

· BAILLEUR : désigne toute personne physique ou morale de droit privé, ayant souscrit aux SERVICES par son inscription sur le SITE et proposant à la LOCATION un LOGEMENT dont l’ANNONCE est mise en ligne par MAGIC STAY sur le SITE. Il est entendu qu’un BAILLEUR peut être soit professionnel soit particulier agissant en tant que consommateur.

· CONDITIONS D’ANNULATION : désigne les conditions d’annulation applicables à la RESERVATION, détaillées sur l’ANNONCE et acceptées par le LOCATAIRE au moment de la RESERVATION.

· ESPACE MEMBRE : désigne l’espace virtuel dédié sur le SITE, permettant notamment aux BAILLEURS et LOCATAIRES de rechercher des LOGEMENTS, mettre en ligne des ANNONCES, accéder à ses RESERVATIONS et factures.

· FRAIS DE SERVICE : désigne la rémunération due par le LOCATAIRE à MAGIC STAY en contrepartie de la LOCATION du LOGEMENT sur le SITE.

· LOCATAIRE : désigne la personne physique ou morale, agissant à titre professionnel, qui loue un LOGEMENT à l’issue d’une RESERVATION sur le SITE.

· LOCATION : désigne la location de courte ou longue durée d’un LOGEMENT par le LOCATAIRE. Une location longue durée est une location de 28 nuits et plus.

· LOGEMENT : désigne tout bien immobilier meublé à usage d’habitation dont l’ANNONCE de LOCATION a été publiée sur le SIT

· MONTANT DE LA LOCATION : désigne le montant dû par le LOCATAIRE en contrepartie de la LOCATION, incluant les sommes dues en contrepartie de la jouissance du LOGEMENT conformément aux présentes, tout SERVICE proposé par MAGIC STAY et souscrit par le LOCATAIRE, les FRAIS DE SERVICES et excluant toute garantie ou assurance optionnelle souscrite ainsi que la taxe de séjour.

· RESERVATION : désigne la réservation d’un LOGEMENT sur le SITE.

· SERVICES ACCESSOIRES : désigne les services au terme desquels le BAILLEUR propose au LOCATAIRE un certain nombre de prestations en complément de la LOCATION du LOGEMENT (ménage, draps, linge de toilette…).

· SERVICE ASSURANCE VOYAGE : désigne le SERVICE proposé par MAGIC STAY au terme duquel MAGICSTAY fait bénéficier au LOCATAIRE qui le souhaite d’une assurance visant à couvrir les frais d’annulation d’une RESERVATION suite à la survenance d’un évènement autre qu’un cas de force majeure. Ce SERVICE couvre également la responsabilité civile du LOCATAIRE en cas de sinistre. Les termes et conditions sont accessibles au moment de la RESERVATION.

· SERVICES MAGIC-FLEX : désigne le SERVICE proposé par MAGIC STAY au terme duquel MAGICSTAY fait bénéficier au LOCATAIRE qui le souhaite d’une garantie lui permettant d’annuler sa RESERVATION jusqu’à 48 heures avant l’arrivée dans le LOGEMENT.

· SITE : désigne le site internet accessible à l’adresse www.magicstay.com regroupant l’ensemble des pages web hébergées et SERVICES proposés aux UTILISATEURS.

· UTILISATEUR : désigne toute personne qui accède et navigue sur le SITE.

 

ARTICLE 2. OBJET

Les présentes Conditions Générales « Locataire » régissent la fourniture de LOGEMENT effectuée par MAGIC STAY, agissant pour le compte du BAILLEUR, au LOCATAIRE par l’intermédiaire du SITE.

Toute RESERVATION effectuée sur le SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales et le fait que la RESERVATION d’un LOGEMENT soit fait exclusivement dans le cadre de l’activité professionnelle du LOCATAIRE. 

 

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Le LOCATAIRE devra lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder à la RESERVATION d’un LOGEMENT sur le SITE. 

Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées puis acceptées avant d’effectuer une RESERVATION. Le LOCATAIRE est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.

Le LOCATAIRE s’engage à lire les Conditions Générales « Locataire » à chaque nouvelle RESERVATION, la dernière version desdites Conditions Générales « Locataire » s’appliquant à toute nouvelle RESERVATION de LOGEMENT.

En cliquant pour confirmer laRESERVATION, le LOCATAIRE reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales « Locataire » sans limitation ni condition.

 

ARTICLE 4. DOCUMENTS CONTRACTUELS

La relation entre le LOCATAIRE et MAGIC STAY suppose le respect : 

-       des présentes Conditions Générales de location de courte durée de logement meublé et de services accessoires à la location ainsi que, le cas échéant, des spécifications de la RESERVATION acceptées formellement par le LOCATAIRE ;

-       des Conditions Générales d’Utilisation accessibles à l’adresse https://fr.magicstay.com/page_109-conditions-generales-dutilisation.html.

Il est entendu que ces documents contractuels s’expliquent mutuellement. Toutefois en cas de contradiction ou de divergence entre les termes de ces documents contractuels, ils prévaudront dans l’ordre où ils sont énumérés ci-dessus, le document du rang supérieur prévalant sur le rang inférieur.

 

ARTICLE 5. INFORMATIONS RELATIVES AU LOCATAIRE

Le LOCATAIRE s’engage à ne procéder à des RESERVATIONS qu’à des fins exclusivement professionnelles.

Le LOCATAIRE sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la RESERVATION du LOCATAIRE soit traitée par MAGIC STAY. 

Les informations que le LOCATAIRE fournit à MAGIC STAY lors d’une RESERVATION doivent être complètes, exactes et à jour. MAGIC STAY se réserve le droit de demander au LOCATAIRE de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

 

ARTICLE 6. ANNONCE DU LOGEMENT

6.1 CARACTERISTIQUE DES ANNONCES

La consultation des ANNONCES sur le site est GRATUITE.

MAGIC STAY s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des LOGEMENTS et les informations obligatoires que le LOCATAIRE doit recevoir en vertu du droit applicable. Le LOCATAIRE s’engage à les lire attentivement avant d’effectuer une RESERVATION.

La disponibilité des LOGEMENTS est affichée par MAGIC STAY sur le SITE. Il est précisé que MAGIC STAYse réserve le droit de modifier la sélection des ANNONCES disponibles sur le SITE. 

6.2 CONTENU DES ANNONCES

Les ANNONCES publiées sur le SITE comprennent les informations suivantes : 

-       Les caractéristiques essentielles du LOGEMENT, et notamment : 

le type de logement

la localisation

l'existence dun ascenseur

la surface du LOGEMENT

le nombre de pièces (chambres, WC, salle de bain et/ou salle de douche, cuisine)

le nombre de couchages

l'accès pour les personnes à mobilité réduite

la nature des équipements intérieurs et extérieurs

le type de décoration du LOGEMENT

-       Le cas échéant, les SERVICES ACCESSOIRES et leur tarif ;

-       Le MONTANT DE LA LOCATION,

et le cas échéant, la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel, sous réserve d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement. Si ces prestations sont en supplément, l’ANNONCE sur le SITE informe expressément les UTILISATEURS, 

les charges locatives correspondant à des prestations dont le LOCATAIRE profite directement et les taxes afférentes au LOGEMENT, à l'exclusion de la taxe de séjour ; 

-       La devise de paiement souhaitée ;

-       Les dates de disponibilité du LOGEMENT ;

-       Si un dépôt de garantie est exigé, le montant de ce dépôt ;

-       Le montant de la taxe de séjour et son mode de collecte ;

-       Les CONDITIONS D’ANNULATION ;

-       Les heures de remise des clés par le BAILLEUR au LOCATAIRE et de libération du LOGEMENT et de restitution des clés par ce dernier ;

-       Des photographies de l’extérieur et des pièces intérieures du LOGEMENT.

 

ARTICLE 7. RESERVATION DU LOGEMENT

7.1 Procédure de RESERVATION

Les RESERVATIONS de LOGEMENTS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une RESERVATION, l’UTILISATEUR doit suivre les étapes décrites ci-dessous (Il est cependant précisé qu’en fonction de la page de démarrage de l’UTILISATEUR, les étapes peuvent légèrement différer).

7.1.1 Sélection du LOGEMENT

Après avoir sélectionné l’ANNONCE de son choix, l’UTILISATEUR doit saisir les informations suivantes :  

-       Les dates de séjour ;

-       Le nombre de bénéficiaires.

En cliquant sur « Vérifier la disponibilité », le MONTANT DE LA LOCATION s’affiche.

L’UTILISATEUR doit ensuite renseigner son nom, son prénom, son pays de résidence, son adresse, son code postal, sa ville, son numéro de téléphone, son adresse email, qui peuvent déjà être préremplis. 

En cliquant sur « Suivant »,l’UTILISATEUR :

-       accède à un récapitulatif des prestations liées à l’ANNONCE sélectionné. 

-       est informé du niveau de restriction lié aux CONDITIONS D’ANNULATION.

-       a la possibilité de souscrire à un ou plusieurs SERVICES proposés par le BAILLEUR

7.1.2 RESERVATION

En cliquant sur « Suivant », le montant dû par l’UTILISATEUR s’affiche. 

L’UTILISATEUR doit vérifier que le contenu de sa RESERVATION est correct (y compris les dates de séjour, les éventuels SERVICES choisis et le prix) avant de valider son contenu.  

L’UTILISATEUR indique son mode de paiement sur le SITE selon les moyens proposés, à savoir :

-       Un règlement par carte bancaire (Bleue, MasterCard, Visa, American Express) : MAGIC STAY demande immédiatement une autorisation de débit sur la carte du LOCATAIRE. La carte sera débitée uniquement lors de l’acceptation de la RESERVATION par le BAILLEUR

-       Un règlement par virement bancaire : MAGIC STAY adresse une demande de pré-RESERVATION. En cas d’acceptation par le BAILLEUR, le LOCATAIRE dispose d’un délai de quarante-huit (48) heures pour effectuer le virement.

L’UTILISATEUR devra accepter les présentes Conditions Générales « Locataire »et les Conditions Générales d’Utilisationpour pouvoir confirmer sa RESERVATION en cliquant sur « Valider la réservation ».  

Après validation des Conditions Générales, l’UTILISATEUR peut procéder au paiement sécurisé de sa RESERVATION en suivant les instructions figurant sur le SITE. 

La LOCATION et la fourniture de SERVICES ACCESSOIRES ne seront validées définitivement :

-       qu’après acceptation de la RESERVATION par le BAILLEUR selon les modalités définies à l’article 7.2 ;

-       qu’après paiement effectif du montant dû par le LOCATAIRE dans les conditions définies à l’article 8. Dans l’hypothèse où le versement des sommes dues ne serait pas effectué, la RESERVATION sera automatiquement annulée.

7.1.2 Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin d’informer l’UTILISATEUR de la prise en compte de sa RESERVATION et de son traitement. Une copie de l’accusé de réception de la prise en compte de la RESERVATION est automatiquement adressée à l’UTILISATEUR par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte. 

Cet accusé de réception récapitule le détail de la RESERVATION et notamment les informations suivantes : les dates de séjour, l’adresse du LOGEMENT, le MONTANT DE LA LOCATION.

7.2 Conditions d'acceptation de la RESERVATION par le BAILLEUR

7.2.1 RESERVATION subordonnée à l'accord du BAILLEUR

A compter de la prise en compte de la RESERVATION par MAGIC STAY, le BAILLEUR dispose d’un délai de vingt-quatre (24) heures pour accepter ou refuser la RESERVATION. Le silence gardé par le BAILLEUR pendant ce délai vaut refus de la RESERVATION.

-       En cas de non-acceptation de la RESERVATION par le BAILLEUR dans ce délai, la LOCATION est réputée annulée. 

-       En cas d’acceptation de la RESERVATION par le BAILLEUR, la LOCATION est validée. Un accusé de réception l’informant de la disponibilité du LOGEMENT et récapitulant les éléments de la RESERVATION est adressé par courrier électronique au LOCATAIRE.

7.2.2 RESERVATION immédiate ou "instant booking"

En cas d’ANNNONCE comportant la mention « Réservation immédiate », la RESERVATION est immédiatement acceptée par le BAILLEUR et la LOCATION conclue. 

MAGIC STAY adresse au LOCATAIRE un accusé de réception récapitulant le détail de la RESERVATION.

Le LOCATAIRE sera alors débité du MONTANT DE LA LOCATION, en cas de règlement par carte bancaire.

Dans l’hypothèse d’un règlement par virement, le LOCATAIRE disposera d’un délai de quarante-huit (48) heures pour effectuer le virement du MONTANT DE LA LOCATION, en cas de règlement par virement

7.3 Facturation

Pendant la procédure de RESERVATION, l’UTILISATEUR devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la RESERVATION de l’UTILISATEUR soit traitée par MAGICSTAY).

Avant de cliquer sur le bouton permettant de confirmer la RESERVATION, l’UTILISATEUR devra préciser le moyen de paiement choisi.

Ni le récapitulatif de la RESERVATION établit en ligne, ni l’accusé de réception de la RESERVATION adressé à l’UTILISATEUR par courrier électronique ne constitue une facture. Quel que soit le mode de RESERVATION ou de paiement utilisé, le LOCATAIRE recevra la facture dématérialisée sur son ESPACE MEMBRE, après validation de la disponibilité du LOGEMENT par le BAILLEUR et règlement du montant lié à la RESERVATION.

7.4 Droit de rétractation

7.4.1 Pour les BAILLEURS consommateurs

 Le consommateurdispose par principe du droit de se rétracter des présentes dans les quatorze (14) jours suivant la conclusion du contrat. 

Néanmoins, conformément à l’article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour les prestations de services d’hébergement, autre que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisir qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. 

Dès lors, le BAILLEUR consommateurne dispose d’aucun droit de rétractation dans le cadre des présentes Conditions Générales « Locataire » à compter de la validation d’une RESERVATION.

7.4.2 Pour les PARTIES agissant en qualité de professionnel dans le cadre d'un contrat conclu à distance

La RESERVATION de LOGEMENTS ayant lieu entre professionnels, aucun droit de rétractation ne sera accordé à compter de la validation d’une RESERVATION par un BAILLEUR.

Par conséquent, à compter du moment où le BAILLEUR aura formellement accepté une RESERVATION et que le LOCATAIRE aura reçu un accusé de réception, le LOCATAIRE ne pourra plus annuler ou modifier sa RESERVATION.

 

ARTICLE 8. PAIEMENT

8.1 Moyens de paiement

En tant qu’intermédiaire technique, MAGIC STAY met à disposition sur le SITE un dispositif de paiement sécurisé permettant aux UTILISATEURS de régler des LOCATIONS par carte bancaire ou d’effectuer des règlements par virement.

Lorsque le LOCATAIRE complétera les informations relatives à son moyen de paiement, l’UTILISATEUR sera redirigé vers le site sécurisé correspondant à ce choix afin de procéder au paiement. En l’occurrence, l’UTILISATEUR se déclare informé du fait que tout paiement sur le SITE se fait via le prestataire de service de paiement PAYBOX (plateforme de paiement de VERIFONE). 

Dans ce cadre, l’UTILISATEUR garantit àMAGIC STAY qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

En communiquant son numéro de carte de crédit, le LOCATAIRE autorise MAGIC STAY à débiter le montant total lié à la RESERVATION du LOGEMENT dans les conditions visées à l’article 7.

En optant pour un règlement par virement, le LOCATAIRE s’engage à effectuer ledit virement dans les quarante-huit (48) heures suivant la validation de la RESERVATION par le BAILLEUR.

Toutes les mesures nécessaires seront alors prises pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE. 

8.2 Modalités de paiement

Le montant dû par le LOCATAIRE comprend : 

-       Le MONTANT DE LA LOCATION ;

-       Le cas échéant, toute garantie optionnelle (SERVICE ASSURANCE VOYAGE, SERVICE MAGIC-FLEX) ;

-       Le cas échéant, tout SERVICE ACCESSOIRE souscrit ;

-       La taxe de séjour, sauf si les modalités de l’ANNONCE précisent qu’elle est collectée directement par le BAILLEUR auprès du LOCATAIRE au moment de la remise des clés du LOGEMENT.

A compter de la validation de la RESERVATION par le BAILLEUR, le LOCATAIRE s’engage à régler à MAGIC STAY l’intégralité du montant dû par le LOCATAIRE dès la RESERVATION.

MAGIC STAY offre la possibilité d’effectuer un paiement en deux fois (versement d’un acompte de 50% à la RESERVATION du LOGEMENT, versement du solde 60 jours avant la LOCATION) en cas de réunion des conditions suivantes :

-       La RESERVATION est effectuée au minimum 60 jours avant le début de la LOCATION ;

-       Le montant de la LOCATION est supérieur à 500 € ;

-       Les CONDITIONS D’ANNULATION ne sont pas définies comme « Très Stricte ».

Le montant total lié à la RESERVATION peut être réglé par le LOCATAIRE par tout moyen de paiement défini à l’article 7.1.2 et dans différentes devises. 

Dans l’hypothèse où le LOCATAIRE opte pour un paiement dans une devise différente de celle indiquée dans l’ANNONCE, le taux de conversion appliqué sera calculé à partir du taux de change du jour de la RESERVATION auquel MAGIC STAY ajoutera une marge correspondant aux risques de change.

8.3 Règlement en compte

 MAGIC STAY offre à certains LOCATAIRES la possibilité de régler leurs RESERVATIONS de façon mensuelle. 

Cette possibilité est ouverte aux entreprises et agences de voyages avec qui MAGIC STAY a conclu un contrat de partenariat dans lequel sont indiquées les modalités de paiement et le process de facturation spécifique.

Une facture est émise à chaque RESERVATION. Chaque mois est émis un récapitulatif des RESERVATIONS du mois écoulé. Le LOCATAIRE est tenu de régler le montant total indiqué sur le récapitulatif.

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toute RESERVATION effectuée par ce type de LOCATAIRE.

8.4 Date de paiement

Conformément aux dispositions de l’article7des présentes, en cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du LOCATAIRE sera débité dès la confirmation de la disponibilité du BAILLEUR. 

8.5 Cas de la LOCATION de longue durée

Dans le cas d’une LOCATION de longue durée, le LOCATAIRE doit régler dès la RESERVATION  un acompte correspondant à 30 jours de LOCATION. Le règlement des mois suivants devra être effectué en début de chaque mois selon l’échéancier indiqué sur la facture de la RESERVATION.

8.6 Refus de paiement

Si la banque refuse de débiter une carte ou tout autre moyen de paiement, le LOCATAIRE devra contacter le service client de MAGIC STAY afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le LOCATAIRE s’avèrerait impossible, la RESERVATION serait annulée par MAGIC STAY et la LOCATION automatiquement résiliée.

 

ARTICLE 9. ANNULATION

9.1 Par le LOCATAIRE

Conformément à l’article 7.4 des présentes Conditions Générales, le LOCATAIRE ne dispose pas de droit de rétractation pour les RESERVATIONS de LOGEMENT effectuées sur le SITE.

9.1.1 Annulation de la RESERVATION par le LOCATAIRE en application de la Garantie Conformité 24h (voir Annexe)

La Garantie Conformité 24h permet au LOCATAIRE de pouvoir signaler au BAILLEUR dans un délai de 24 heures à compter de la remise des clés du LOGEMENT toute non-conformité significative du LOGEMENT par rapport à l'ANNONCE et/ou tout désordre ou dommage significatif du LOGEMENT : 

-       qui n'aurait pas été occasionné par sa faute, son imprudence ou sa négligence et qui ne figure pas dans l’éventuel état des lieux d'entrée le cas échéant ;

-       qui soit démontrée par des photos ou des attestations fournies par le LOCATAIRE.

Le LOCATAIRE peut informer :

-       Le BAILLEUR en lui envoyant un courriel à l'adresse que ce dernier lui aura communiquée ;

-       MAGIC STAY en envoyant un courriel à l’adresse électronique notify@magicstay.com ou en appelant le numéro de téléphone +33 (0)1.79.97.80.00.

Le LOCATAIRE se verra offert une solution permettant de corriger la non-conformité significative et/ou tout désordre ou dommage significatif du LOGEMENT, à savoir :

-       Solution n°1 : mise en conformité du LOGEMENT avec les termes de l’ANNONCE et/ou réparation du désordre ou du dommage significatif dans un délai de 24h suivant la notification du LOCATAIRE ;

-       Solution n°2 : fourniture d’un LOGEMENT ayant au moins les mêmes caractéristiques (nombre de couchages, qualité et confort, zone géographique) dans un délai de 24h suivant la notification du LOCATAIRE, MAGIC STAY prenant à sa charge tout éventuel écart tarifaire. 

-       Solution n°3 : remboursement total au LOCATAIRE des sommes payées

La solution sera choisie par MAGIC STAY de manière discrétionnaire.

9.1.2 Annulation de la RESERVATION par le LOCATAIRE en dehors du champ d'application de la Garantie Conformité 24h

Les modalités de remboursement varient selon les CONDITIONS D’ANNULATION figurant dans l’ANNONCE et selon la date d'annulation de la RESERVATION du LOGEMENT par le LOCATAIRE.

La taxe de séjour est systématiquement remboursée lorsqu’elle a été collectée pour le compte du BAILLEUR.

Le délai entre la date de l'annulation (« DA ») et la date à laquelle la LOCATION devait prendre effet (« L ») se compte en jours calendaires.

CONDITIONS D’ANNULATION

Remboursement au LOCATAIRE

Date d’annulation (DA)

Très Stricte 

Aucun remboursement. 

Tout moment

 

Stricte

Remboursement de 50% du MONTANT DE LA LOCATION.

 

Aucun remboursement. 

L-60 jours ou plus

 

L-59 jours ou moins

 

Modérée 

 

Remboursement de 100% du MONTANT DE LA LOCATION.

 

Aucun remboursement. 

L-30 jours ou plus

 

L-29 jours ou moins

 

Souple

Remboursement de 100% du MONTANT DE LA LOCATION.

 

Aucun remboursement. 

L-15 jours ou plus

 

L-14 jours ou moins

 

Très Souple

Remboursement de 100% du MONTANT DE LA LOCATION.

 

Aucun remboursement.

L-6 jours ou plus

 

L-5 jours ou moins

 

Autre

Les règles de remboursement du MONTANT DE LA LOCATION sont définies et acceptées par le LOCATAIRE au moment de la RESERVATION et indiquées sur la facture.

 

 

9.1.3 Service "MAGIC-FLEX" (voir Annexe)

Le LOCATAIRE peut choisir le SERVICE « MAGIC-FLEX » lors de la RESERVATION d’un LOGEMENT. Cette garantie optionnelle payante offre une souplesse d’annulation supplémentaire sans condition allant jusqu’à J-2 avant la prise d’effet de la LOCATION.

En cas d’annulation, le montant du SERVICE « MAGIC-FLEX » reste dû et ne peut faire l’objet d’aucun remboursement.

Le coût de ce SERVICE dépend des CONDITIONS D’ANNULATION, du prix indiqué lors de la RESERVATION du LOGEMENT ainsi que des modalités de remboursement.

9.1.4 Annulation de la RESERVATION dans le cas d'une LOCATION de longue durée

Dans le cas d’une LOCATION de longue durée, les modalités de remboursement stipulées à l’article 9.1.2 ne s’appliquent pas, elles varient selon la date d’annulation et la durée de LOCATION.

Le détail entre la date de l’annulation (« DA ») et la date à laquelle la LOCATION devait prendre effet (L) se compte en jours calendaires. Le délai entre la date de l’annulation (« DA ») et la date à laquelle la LOCATION devait prendre fin (F) se compte en jours calendaires.

Date d’annulation (DA)

Durée de Location

Remboursement au Locataire

 

 

L+30 jours ou plus

De 0 à 90 jours

Remboursement de l’acompte en totalité

De 91 à 180 jours

Remboursement de 50% de l’acompte

Plus de 180 jours

Remboursement de 25% de l’acompte en totalité

L-29 ou moins

Toutes durées

Aucun remboursement de l’acompte

F+30

Toutes durées

Préavis de 30 jours : les 30 jours suivants la date d’annulation sont dus

F-30

Toutes durées

Préavis de 30 jours : les jours restants entre la date d’annulation et le terme du contrat sont dus

9.1.5 Service "Assurance Voyage"

Ce SERVICE proposée sur le SITE lors de la RESERVATION permet au LOCATAIRE de prétendre au remboursement total ou partiel du montant total de sa RESERVATION si les raisons de son annulation sont garanties par le contrat d’assurance souscrit. Ce SERVICE couvre également la responsabilité civile du LOCATAIRE en cas de sinistre. Les termes et conditions sont accessibles au moment de la RESERVATION.

A ce titre, le LOCATAIRE devra fournir l’ensemble des documents requis et prendre contact avec l’assureur dans les délais mentionnés sur le contrat d’assurance.

En cas d’annulation, le montant du SERVICE « ASSURANCE VOYAGE » reste dû et ne peut faire l’objet d’aucun remboursement.

9.2 Par le BAILLEUR

Le BAILLEUR a la possibilité d’annuler la RESERVATION d’un LOGEMENT dans le délai de vingt-quatre (24) heures suivant la RESERVATION par l’UTILISATEUR dudit LOGEMENT sur le SITE.

Le silence gardé par le BAILLEUR pendant ce délai vaut refus de la RESERVATION.

Sauf cas de force majeure, toute annulation d’une RESERVATION par le BAILLEUR entrainera pour ce dernier le versement de pénalités.

9.3 Par MAGIC STAY

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le LOCATAIRE s’avèrerait impossible, la RESERVATION serait annulée par MAGIC STAY et la LOCATION automatiquement résiliée.

 

ARTICLE 10. Obligations du LOCATAIRE

10.1 Obligation d'occuper personnellement le LOGEMENT

La LOCATION est conclue en considération de la personne du LOCATAIRE. Le LOGEMENT ne pourra être occupé que par lui, ou par toute personne qu'il déciderait d'héberger, sans toutefois qu'il puisse en résulter une suroccupation du LOGEMENT.

Le LOCATAIRE a interdiction de sous-louer ou de mettre à disposition de tout tiers, à quelque titre que ce soit, le LOGEMENT pendant toute la durée de la LOCATION. 

Si le LOCATAIRE est une personne morale qui loue le LOGEMENT pour son personnel, l'occupation du LOGEMENT par son personnel ne sera pas considérée comme une sous-location ou une mise à disposition prohibée. Les occupants du chef du locataire seront tenus de respecter les obligations imposées par les présentes Conditions Générales « Locataire », le LOCATAIRE restant personnellement responsable des manquements et infractions constatés.

Le LOCATAIRE s’engage à présenter au BAILLEUR, à la première demande, tout document permettant de justifier de son identité (copie de la carte d’identité, passeport…). Cette obligation vaut pour toute la durée de la LOCATION.

10.2 Obligation de jouir paisiblement du LOGEMENT

Le LOCATAIRE usera paisiblement du LOGEMENT à usage d'habitation et s'engage à ne pas modifier cette destination. 

Les meubles et objets mobiliers se trouvant dans le LOGEMENT ne devront être employés qu'à l'usage auquel ils sont destinés et dans les lieux où ils se trouvent. 

Le LOCATAIRE a interdiction de les transporter hors du LOGEMENT et devra veiller à ce qu'ils soient utilisés normalement afin d'éviter leur détérioration prématurée.

Le LOCATAIRE s’engage à restituer le LOGEMENT, dont l’occupation est l’objet de la LOCATION, dans l’état dans lequel il l’a trouvé à son arrivée. Un état des lieux éventuel du LOGEMENT pourra être dressé contradictoirement par le LOCATAIRE et le BAILLEUR ou par son mandataire en deux exemplaires signés et paraphés par chacune d’entre elles à la date de la remise des clés du LOGEMENT et à la date de la restitution du LOGEMENT.

Le LOCATAIRE s'oblige à jouir paisiblement du LOGEMENT et à éviter tout bruit, odeur, ou à l'exercice de toute activité de nature à générer des inconvénients de voisinage, qu'ils soient de son fait ou de celui des occupants de son chef.

Le LOCATAIRE s'engage à respecter les règles de sécurité, de salubrité et de propriété de l'immeuble dans lequel est situé le LOGEMENT. Le LOCATAIRE s'interdit notamment d'encombrer les parties communes de l'immeuble dans lequel est situé le LOGEMENT.

 

ARTICLE 11. DUREE DE LA LOCATION

Le LOCATAIRE ne pourra pas se maintenir dans le LOGEMENT, pour quelque raison que ce soit, au-delà des dates de séjour convenues au titre de la LOCATION.

Si le LOCATAIRE se maintenait dans le LOGEMENT au-delà de cette durée sans avoir dument conclu une nouvelle LOCATION, son maintien dans le LOGEMENT ne pourra pas être interprété comme une tacite reconduction de la LOCATION. 

Par conséquent, le LOCATAIRE s'exposera automatiquement à des pénalités égales à deux fois le MONTANT DE LA LOCATION par jour de maintien à compter du premier jour au-delà du terme de la LOCATION, outre les éventuels frais juridiques engagés par MAGIC STAY pour donner congé aux LOCATAIRES et ce, jusqu'à la complète libération du LOGEMENT et la restitution des clés.

Chaque jour commencé sera dû.Les pénalités et frais précités devront être payés directement à MAGIC STAY au plus tard à la libération du LOGEMENT.

 

ARTICLE 12. RESPONSABILITE

12.1 Responsabilité du LOCATAIRE

Le LOCATAIRE reconnait être responsable de ses actes et des actes des personnes à qui il permet l’accès au LOGEMENT.

Le LOCATAIRE répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée de la LOCATION, à moins qu'il ne prouve qu'elles aient eu lieu par un cas de force majeure, par la faute du BAILLEUR, ou par le fait d'un tiers qui n'a pas été introduit dans le LOGEMENT par le LOCATAIRE.

12.2 Responsabilité de MAGIC STAY

Il est précisé que la responsabilité de MAGIC STAY ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au LOCATAIRE, notamment lors de la saisie de sa RESERVATION.

MAGIC STAY ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

MAGIC STAY sera responsable de plein droit à l’égard du LOCATAIRE de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci et dans la limite des dédommagements prévus par les conventions internationales. Toutefois, MAGIC STAY pourra s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au LOCATAIRE, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure. 

MAGIC STAY ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toutes conséquences qui pourraient survenir au cours, ou à l’issue, de rencontres ou de prises de contact entre le LOCATAIRE et le BAILLEUR qui seraient faites en dehors du SITE.

MAGIC STAY ne pourra être tenu pour responsable dans le cas où le ministère des affaires étrangères français, les ambassades et/ou les consulats des pays étrangers dans lesquels se trouve le LOGEMENT faisant l'objet d'une ANNONCE déconseillent ou interdisent tout voyage et/ou séjour vers cette destination. MAGIC STAY invite le LOCATAIRE à consulter les sites d’informations spécialisées pour connaître les formalités obligatoires à accomplir pour se rendre dans les pays concernés et être informés des recommandations ou interdiction émanant d’ambassades, de consulats étrangers ou du ministère des affaires étrangères français.

En tout état de cause et quelles que soient les circonstances, la responsabilité de MAGIC STAY envers tout LOCATAIRE sera limitée au MONTANT DE LA LOCATION perçue par MAGIC STAY.

Conformément aux dispositions des Conditions Générales d’Utilisation accessibles à l’adresse https://fr.magicstay.com/page_109-conditions-generales-dutilisation.html, il est rappelé que pour l’ensemble des contenus publiés par le BAILLEUR sur le SITE, MAGIC STAY aura la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2) de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique (ci-après « LCEN »). 

En cette qualité d’hébergeur, MAGIC STAY s’engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite dès qu’il en aura connaissance. La notification des contenus manifestement illicites peut se faire par courriel à l’adresse notify@magicstay.com et par courrier en recommandé avec accusé de réception selon les formes prescrites par l’article 6 I 5) de la LCEN. 

A titre d’exemple, MAGIC STAY nepourra voir sa responsabilité engagée en raison des contenus d’une ANNONCE (descriptif du LOGEMENT, etc.) sauf dans les hypothèses où MAGIC STAY :

-       Aurait en fait la qualité d’éditeur dudit contenu ;

-        N’aurait pas rendu inaccessible ledit contenu après qu’on lui a notifié son caractère manifestement illicite au sens et selon les modalités de la LCEN. 

En cas de litige entre un LOCATAIRE et un BAILLEUR, MAGIC STAY pourra toutefois intervenir en tant que médiateur.

 

ARTICLE 13. FORCE MAJEURE

La responsabilité du BAILLEUR ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales découle d’un cas de force majeure. Par force majeure, on entend toute cause étrangère, prévisible ou non, de nature irrésistible ou dont les effets modifieraient substantiellement l’équilibre économique de la vente pour le BAILLEUR.

Les évènements de grève de tout fournisseur ou sous-traitant de MAGIC STAY, incendie, inondation, épidémie, guerre, acte de terrorisme, ouragan, tornade, tremblement de terre, révolution, vol de tout ou partie du matériel ou des aménagements, installations, équipements, mobiliers du LOGEMENT objet de la RESERVATION sont tenus pour un cas de force majeure, même s'ils ne sont que partiels et quelle qu'en soit la cause.

Tout bug informatique de quelque nature qu'il soit, attaque virale ou piratage du SITE sera également considéré comme un événement de force majeure.

La PARTIE défaillante fera ses meilleurs efforts pour limiter les effets du cas de force majeure, et pour trouver toute solution adaptée afin de reprendre l’exécution de ses obligations dans les meilleurs délais.

Si l'exécution d’une ou plusieurs des obligations de l’une ou l’autre PARTIE est différée du fait de la survenance d'un événement de force majeure, l’exécution des obligations sera suspendue jusqu’à la disparition dudit événement.

 

ARTICLE 14. SINISTRE - ASSURANCE

MAGIC STAY a mis en place des obligations d’assurance à la charge du BAILLEUR (dans les Conditions Générales « Bailleur ») et du LOCATAIRE (dans les présentes Conditions Générales) afin d’assurer une protection idoine du LOGEMENT, du BAILLEUR et du LOCATAIRE.

14.1 Assurance du LOCATAIRE

Le LOCATAIRE devra, pendant toute la durée de la LOCATION, faire assurer le LOGEMENT auprès d'une compagnie notoirement solvable et pour une somme suffisante contre tous les risques pouvant affecter le LOGEMENT et notamment contre l'incendie, les dégâts des eaux, les risques locatifs et le recours des voisins. Il devra en justifier à MAGIC STAY, à première demande, par la production d'une attestation émanant de l'assureur.

MAGIC STAY dispose de l’agrément ORIAS n° 17005730. A ce titre, MAGIC STAY offre au locataire la possibilité de souscrire à une police d’assurance par l’intermédiaire du SITE. Les modalités sont visées dans les Conditions Générales accessible au moment de la RESERVATION.

14.2 Sinistre

En cas de survenance de tout sinistre ou toute dégradation dans le LOGEMENT, quelle qu’en soit l’importance et quand bien même il n’en résulterait aucun dégât apparent, le LOCATAIRE devra en informer immédiatement MAGIC STAY à l'adresse reservation@magicstay.com sous peine d’en être tenu personnellement pour responsable et de fait tenu de dédommager MAGIC STAY et le BAILLEUR de tout préjudice résultant du retard ou de l’absence de déclaration des sinistres auprès des assureurs.

Dans le cas où, à la suite d’un sinistre quelconque et quelle qu’en soit l’origine, le LOGEMENT serait détruit ou rendu inutilisable en tout ou partie, la RESERVATION serait annulée ou la LOCATION sera résiliée de plein droit sans indemnité de part et d'autre.

 

ARTICLE 15. DONNEES PERSONNELLES

S’agissant des traitements de données à caractère personnel effectués sur le SITE, MAGIC STAY renvoie le LOCATAIRE à sa Politique de confidentialité et à sa Charte de gestion des cookies.

Le BAILLEUR collecte et traite, par l’intermédiaire du SITE, les données à caractère personnel des LOCATAIRES. A ce titre, il garantit agir dans le respect des droits et obligations issues de la loi « Informatique et libertés ».

MAGIC STAY conserve de manière confidentielle les données du LOCATAIRE, conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL sous le numéro 1947706, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi. 

MAGIC STAY et le BAILLEUR sont coresponsable du traitement des données à caractère personnel des LOCATAIRES passant une RESERVATION sur le SITE. Les finalités de ce traitement sont la gestion des RESERVATIONS, la LOCATION de LOGEMENTS et la gestion de la base de données de clients.

Il est donc expressément convenu entre les PARTIES que MAGIC STAY et le BAILLEUR mettront en œuvre tous les moyens en leur possession pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qui leur sont confiées.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le LOCATAIRE bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à MAGICSTAY à l’adresse dpo@magicstay.com soit en envoyant un courrier à MagicStay – 7 avenue Michel Chevalier – 06130 Grasse - France 

Il est précisé que le LOCATAIRE doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant une photocopie de sa pièce d'identité.

L’ensemble de la politique liée aux traitements de données personnelles mis en œuvre par MAGICSTAY est détaillée dans la Politique de Confidentialité du SITE, disponible ici : https://fr.magicstay.com/page_110-politique-de-confidentialite---mentions-legales-.html

 

ARTICLE 16. VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES - PREUVE

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les LOCATAIRES à méconnaître les présentes Conditions Générales.

Les PARTIES conviennent expressément que l’ensemble de leurs échanges et actions intervenus par l’intermédiaire du SITE auront force de preuve et pourront être utilisés au soutien d’une de leur prétention devant n’importe quel organe, administration ou juridiction.  

 

ARTICLE 17. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour à tout moment. Il est toutefois précisé que les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la RESERVATION. Ainsi, les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux LOGEMENT déjà réservés.

 

ARTICLE 18. ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Les PARTIES s’efforceront de régler à l’amiable tout différend survenant entre elles au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes Conditions Générales. 

A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS UN DELAI D’UN (1) MOISA COMPTER DE LA SAISINE DE L’UNE DES PARTIES, LE LITIGE POURRA ETRE SOUMIS AUX TRIBUNAUX DU LIEU OU SE TROUVE LE LOGEMENT AUXQUELS IL EST FAIT EXPRESSEMENT ATTRIBUTION DE COMPETENCE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.

 

ANNEXE : Conditions d'annulation LOCATAIRE