Conditions Générales de Vente

fr.magicstay.com

 

Le 18 Juillet 2016 

PREAMBULE

La Société MAGICSTAY, Société par Actions Simplifiée au capital de 2.097.806 Euros inscrite au RCS de Grasse sous le n°795 128 248, sise 7 Avenue Michel Chevalier, ZI les Bois de Grasse, 06130 GRASSE, immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le numéro suivant (Atout France) : IM006170015 (ci-après MagicStay), exploite la plateforme digitale accessible à l’adresse www.magicstay.com.

Ce site propose un service d’intermédiation permettant à des professionnels de louer des biens meublés en vue de disposer de solutions de logement à l’occasion de séjours de courte durée, notamment pour des évènements professionnels (salons, congrès, etc.). Par service d’intermédiation il convient d’entendre une prestation digitale incluant :

· Un service de mise en ligne et de référencement de biens meublés mis en location saisonnière par les utilisateurs professionnels et particuliers.

· Un service de réservation en ligne permettant aux utilisateurs de réserver un bien ainsi que différentes prestations accessoires.

Les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE régissent les RESERVATIONS effectuées sur le SITE.

Elles sont conclues entre le PRENEUR et MagicStay agissant au nom et pour le compte des OFFREURS (ci-après collectivement dénommées les PARTIES).

 

IMPORTANT

Toute RESERVATION effectuée via le SITE implique obligatoirement l'acceptation sans réserve, par l’utilisateur, des présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE. 

 

ARTICLE 1. DEFINITIONS

· ANNONCE : désigne un CONTENU décrivant les caractéristiques de la RESERVATION proposée par l’OFFREUR au PRENEUR sur le SITE

· CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION : désigne le contrat liant l’UTILISATEUR à MagicStay et encadrant notamment l’utilisation des fonctionnalités du SITE ainsi que les normes de comportements à respecter lors de la création de CONTENUS. Les CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION sont accessibles à l’adresse URL https://fr.magicstay.com/page_109-conditions-generales-dutilisation.html. 

· CONDITIONS GENERALES DE VENTE : désigne le présent contrat liant le PRENEUR à MagicStay et encadrant notamment la réservation de biens meublés proposés par un OFFREUR dans le cadre du SERVICE proposé par MagicStay via le SITE. Les CONDITIONS GENERALES DE VENTE sont accessibles à l’adresse URL https://fr.magicstay.com/page_108-conditions-generales-de-vente.html.

· CONDITIONS GENERALES DE SERVICES BTOB : désigne le contrat liant l’OFFREUR PROFESSIONNEL à MagicStay et encadrant notamment la proposition par l’OFFREUR PROFESSIONNEL à un PRENEUR de RESERVATIONS dans le cadre du SERVICE proposé par MagicStay via le SITE. Les CONDITIONS GENERALES DE SERVICES BTOB sont accessibles à l’adresse URL https://fr.magicstay.com/page_106-conditions-generales-de-service---professionnels-b2b.html.

· CONDITIONS GENERALES DE SERVICES BTOC : désigne le contrat liant l’OFFREUR PARTICULIER à MagicStay et encadrant notamment la proposition par l’OFFREUR PARTICULIER à un PRENEUR de biens meublés à la location dans le cadre du SERVICE proposé par MagicStay via le SITE. Les CONDITIONS GENERALES DE SERVICES BTOC sont accessibles à l’adresse URL https://fr.magicstay.com/page_107-conditions-generales-de-service---particuliers-b2c.html. 

· CONTENU : désigne l’ensemble des informations et données communiquées par les UTILISATEURS sur les ESPACES DE CONTRIBUTION, incluant tous les formats et notamment les textes, les photographies, les images, les vidéos et tous autres formats multimédia. 

· ESPACES DE CONTRIBUTION : désigne l’ensemble des espaces numériques de communication, de publication, de consultation, d’échange et de partage, classés selon diverses rubriques susceptibles d’évoluer, accessibles via le SITE. 

· IDENTIFIANT : désigne l’adresse de messagerie électronique et le mot de passe choisis par l’UTILISATEUR lors de son inscription et dont la saisie permet la connexion au PROFIL.

· INFORMATION: désigne l’ensemble des informations et données communiquées par MagicStay sur le SITE incluant tous les formats et notamment les textes, les photographies, les images, les vidéos et tous autres formats multimédia. 

· LOCATION : désigne la location et la réservation du logement d’un OFFREUR proposé à un PRENEUR via le SERVICE.

· NOTATION : Désigne les notations attribuées sur le site afin d’aider le PRENEUR à effectuer son choix. 

· NOTATION CŒURS : désigne l’évaluation d’un UTILISATEUR concernant le sérieux d’un autre UTILISATEUR, ou la qualité d’une LOCATION, au moyen d’un système de notation (avec des cœurs) et d’un commentaire rédigé dans un espace de commentaire libre.

· NOTATION ETOILES : désigne le système d’attribution d’étoiles de manière automatisée via un algorithme qui prend en compte le niveau d’équipement et de services du logement ainsi que des ratios.

· OFFREUR : désigne l’UTILISATEUR qui publie une ANNONCE afin de proposer son bien à la location.

· OFFREUR PROFESSIONNEL : désigne l’UTILISATEUR qui dans le cadre de son activité professionnel

le au sens de la loi et de la jurisprudence applicables, publie une ANNONCE. L’OFFREUR PROFESSIONNEL a accepté les CONDITIONS GENERALES DE SERVICES BTOB.

· OFFREUR PARTICULIER: désigne l’UTILISATEUR qui, en sa qualité de consommateur au sens de la loi et de la jurisprudence applicables, publie une ANNONCE. L’OFFREUR PARTICULIER a accepté les CONDITIONS GENERALES DE SERVICES BTOC.

. PRENEUR : désigne l’UTILISATEUR, agissant dans le cadre de son activité professionnelle au sens de la loi et de la jurisprudence, qui répond à une ANNONCE en vue de procéder à une RESERVATION. Le PRENEUR a accepté les CONDITIONS GENERALES DE VENTE. Dans le cadre des présentes, le PRENEUR sera indistinctement la personne qui procède à la RESERVATION ou qui en bénéficie à l’occasion de son voyage, ces deux personnes demeurant solidairement responsable de l’ensemble des engagements souscrits au titre de présentes.· PRESTATIONS ACCESSOIRES : désigne les prestations accessoires éventuellement proposées par l’OFFREUR PROFESSIONNEL (Ménage, etc.) au PRENEUR en sus de la LOCATION.

· PROFIL : désigne l’interface dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par l’UTILISATEUR. Ces données comprennent les informations relatives à l’UTILISATEUR comme son adresse de courrier électronique, ses informations personnelles, mais également ses ANNONCES, ses contacts, le cas échéant ses offres de LOCATION et, le cas échéant, de PRESTATIONS ACCESSOIRES, etc. Il est précisé qu’un PROFIL ne peut pas faire l’objet d’une cession à un tiers. 

· RESERVATION : désigne ensemble la LOCATION proposée par l’OFFREUR via le SERVICE et la PRESTATION ACCESSOIRE éventuellement proposée par l’OFFREUR

· SERVICE : désigne le service d’intermédiation proposé par MagicStay à travers le SITE en vue de permettre à des OFFREURS de proposer des LOCATIONS et, le cas échéant des PRESTATIONS ACCESSOIRES aux PRENEURS. 

· SITE : désigne le site internet accessible à l’adresse URL www.magicstay.com édité par MagicStay

· UTILISATEURS : désigne l’ensemble des personnes qui naviguent sur le SITE. 

 

ARTICLE 2. OBJET

Les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE ont pour objet de fixer les conditions et modalités par lesquelles les PRENEURS procèdent via le SITE :

- aux RESERVATIONS

- à leur annulation desdites réservations.

 

ARTICLE 3. DOCUMENTS CONTRACTUELS

La relation entre MagicStay et le PRENEUR suppose le respect des :

- présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE;

- CONDITIONS GENERALES d’UTILISATION du SITE accessibles à l’adresse https://fr.magicstay.com/page_109-conditions-generales-dutilisation.html. 

Il est entendu que ces documents contractuels s’expliquent mutuellement. Toutefois en cas de contradiction ou de divergence entre les termes de ces documents contractuels, ils prévaudront dans l’ordre où ils sont énumérés ci-dessus.

 

ARTICLE 4. NATURE du CONTRAT

MagicStay, par l’intermédiaire du SITE, propose un service d’intermédiation entre les PRENEURS et les OFFREURS inscrits sur le SITE.

Les CGV ne confèrent en aucun cas au PRENEUR la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de MagicStay.

Les PARTIES déclarent en outre que les présentes CGV ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d’une entité juridique quelconque, et que toute forme « d’affectio societatis » est formellement exclue de leurs relations. 

 

ARTICLE 5. COLLABORATION

Les PARTIES coopéreront dans un esprit d'étroite collaboration afin de faciliter l’exécution de bonne foi de leurs obligations contractuelles respectives.

Chaque PARTIE s’engage ainsi à informer l’autre PARTIE de tout événement, ou information, portés à sa connaissance et qui seraient susceptibles d’avoir un effet quelconque sur l’exécution de ses obligations et de toutes difficultés qu’elle pourrait rencontrer dans le cadre de l’exécution des CONDITIONS GENERALES DE VENTE.

A titre d’exemple, le PRENEUR devra notamment informer MagicStay de sa décision d’annuler une RESERVATION dans les conditions visées aux présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE.

 

ARTICLE 6. OBLIGATIONS DU PRENEUR

6.1 RESPECT DU LOGEMENT

Le PRENEUR s’engage à restituer le logement, dont l’occupation est l’objet de la LOCATION, dans l’état dans lequel il l’a trouvé à son arrivée. 

Le PRENEUR reconnait être responsable :

· De ses actes ;

· Des actes des personnes qu’il a invitées sur le lieu de la LOCATION et/ou qui l’accompagnent.

Le PRENEUR est responsable des dommages causés à l'immeuble occupé pendant la durée de la LOCATION. Il peut à ce titre obtenir toute information utile et souscrire aux différentes assurances proposées par les partenaires de MagicStay directement via le SITE. 

 

6.2 ASSURANCES

Le PRENEUR s’engage à présenter à l’OFFREUR, à la première demande, tout document permettant de justifier de son identité (copie de la carte d’identité, passeport…).

Cette obligation vaut pour toute la durée de la LOCATION. 

 

6.3  PRESENTATION DES JUSTIFICATIFS

6.3.1 JUSTIFICATIFS D’IDENTITE

Le PRENEUR s’engage à produire tout justificatif de souscription d’une police d’assurance conforme à l’OFFREUR à la première demande de ce dernier.

 

6.3.2 JUSTIFICATIFS D’ASSURANCE

Il est rappelé que les PRENEURS peuvent souscrire par l’intermédiaire du SITE une police d’assurance dont les modalités sont visées à dans les Conditions Générales valant Notice d’information.

 

6.4 PAIEMENT DU PRIX DE LA RESERVATION

Le PRENEUR s’engage, dès l’acceptation de la RESERVATION par l’OFFREUR, à verser le prix correspondant à l’autorisation de prélèvement différé ou à l’acompte calculé sur le prix de la LOCATION et, le cas échéant des PRESTATIONS ACCESSOIRES. 

Dans l’hypothèse où le versement des sommes dues ne serait pas effectué (absence de fonds suffisants sur le compte bancaire et/ou le compte PAYPAL du PRENEUR), la demande de RESERVATION sera automatiquement annulée, mais les FRAIS de SERVICE de MagicStay resteront dus.

 

ARTICLE 7. OBLIGATIONS DE MagicStay

MagicStay, en sa qualité d’intermédiaire technique, assure la sécurité et la confidentialité des paiements effectués sur le SITE.

 

ARTICLE 8. RESERVATION

8.1 PROCESSUS DE RESERVATION

Le PRENEUR doit sélectionner l’ANNONCE pertinente au regard de ses besoins et saisir les dates de réservations, et le nombre de bénéficiaires.

Lors du processus de RESERVATION, le prix total à payer est affiché, comprenant le prix :

· de la LOCATION

· et, le cas échéant, des PRESTATIONS ACCESSOIRES. 

Le PRENEUR vérifie qu’il a bien pris en compte les différentes composantes du prix total affiché avant de procéder au paiement.

Il est rappelé en tant que de besoin que MagicStay n’intervient pas dans la relation directe entre UTILISATEURS notamment concernant la gestion du logement objet de la LOCATION.

Tous les frais et charges afférents à la LOCATION doivent être indiqués dans l’ANNONCE.

Ces montants correspondent aux prix en vigueur lors de la conclusion du contrat.

Lorsque le PRENEUR procède à une RESERVATION sur le SITE il dispose de deux moyens de paiement :

- par carte bancaire : dans ce cas MagicStay demande une empreinte de carte bleue qui ne sera débitée que lors de l’acceptation de la RESERVATION par l’OFFREUR

- par virement bancaire : le PRENEUR fait alors une pré-RESERVATION. Si l’OFFREUR accepte la pré-RESERVATION, le PRENEUR a 48h pour effectuer le virement.

L’OFFREUR dispose d’un délai de 24 heures pour accepter ou refuser la RESERVATION via son PROFIL.

L’acceptation ou le refus de cette demande de RESERVATION est notifiée au PRENEUR via le SITE et via l’envoi d’un SMS et/ou d’un courrier électronique.

Un courrier électronique de validation est adressé au PRENEUR (à l’adresse électronique indiquée dans son PROFIL et/ou via la messagerie internet du SITE) avec un lien URL lui permettant de régler le prix total de la RESERVATION.

A la validation de la RESERVATION par l’OFFREUR, le PRENEUR est débité du montant de l’acompte tel que défini dans les règles d’annulation et d’acompte fixées par l’OFFREUR. Les règles d’annulation et d’acompte sont clairement indiquées sur l’ANNONCE.

Aucun autre moyen ou sollicitation de paiement n’est autorisé.

Si l’OFFREUR ne valide pas la réservation sous 24 heures, la demande de RESERVATION est réputée annulée, et aucun paiement n’est dû.

Par dérogation aux alinéas précédents, dans le cas particulier des ANNONCES avec la mention « RESERVATION IMMEDIATE » qui ne nécessitent pas l’accord de l’OFFREUR :

- le compte du PRENEUR utilisant une carte bancaire est débité immédiatement

- le PRENEUR a 48 h pour procéder au virement

 

8.2 ANNULATION DE LA RESERVATION

8.2.1 Annulation à l’initiative du PRENEUR

Les modalités de remboursement du PRENEUR en cas d’annulation de son fait sont détaillées en ANNEXE 1 et varient selon : 

· les conditions d’annulation choisies par l’OFFREUR et stipulée sur l’annonce.

· Le moment de l’annulation de la réservation par le PRENEUR.

A l’expiration des différents délais prévus pour demander le remboursement des sommes versées, le PRENEUR ne peut plus prétendre à son remboursement.

Le non-paiement du solde à la date entraîne l'annulation automatique de la RESERVATION.

Les FRAIS DE SERVICE sont intégralement dus à la date de la RESERVATION et ne font jamais l’objet d’un remboursement.

Le PRENEUR peut notifier sa décision d’annulation à MagicStay en envoyant un courriel électronique à l’adresse cancellation@magicstay.com.

 

8.2.2 Annulation à l’initiative de l’OFFREUR

MagicStay s’engage, à l’égard du PRENEUR dont la RESERVATION a été annulée, à le rembourser intégralement des sommes versées. MagicStay fera également son possible afin de trouver un autre logement disponible similaire.

En aucun cas la responsabilité de MagicStay ne pourra être recherchée par le PRENEUR en cas d’annulation de la réservation à l’initiative de l’OFFREUR.

 

8.2.3 ANNULATIONS ET ASSURANCES 

La souscription à l’assurance proposée sur le SITE lors de la demande de réservation permet au PRENEUR de prétendre au remboursement de la différence si les raisons de son annulation sont garanties par le contrat d’assurance souscrit.

A ce titre, le PRENEUR devra fournir l’ensemble des documents et prendre contact avec l’assureur dans les délais mentionnés sur le contrat d’assurance. 

Les frais d’assurance ne sont quant à eux pas remboursables.

 

8.2.4 OPTION MAGIC FLEX 

Le PRENEUR peut choisir l’option MAGIC-FLEX lors de sa commande / réservation. Cette option payante permet de bénéficier de conditions d’annulation étendues et sans condition. Le détail de cette option est précisé en ANNEXE 1.

 

8.3 CAUTION

Le montant de la caution est fixée par l’OFFREUR. Elle figure dans l’ANNONCE afin que le PRENEUR en prenne connaissance avant la RESERVATION. Toute demande de caution non visée dans l’ANNONCE est strictement interdite ; de telle sorte que le PRENEUR pourra notamment refuser tout versement en espèce qui lui serait demandé lors de son arrivée.

 

ARTICLE 9. MODALITES DE PAIEMENT

Il sera proposé dans le PROFIL de l’UTILISATEUR concerné (à la page « Mon compte/compte/mes paiements ») un récapitulatif de l’ensemble des RESERVATIONS qui précisera la date et le prix demandés.

Le PRENEUR pourra utiliser les moyens de paiement suivants :

· Carte Bleue, VisaTM, MasterCardTM, American Express

· Virement bancaire 

Cette transaction est sécurisée selon un procédé de cryptage SSL A 128BITS et ce afin de renforcer l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les données personnelles liées à ce moyen de paiement.

Le coût du paiement par carte bancaire ou les frais bancaires afférents au virement sont entièrement à la charge de L’UTILISATEUR.

Le PRENEUR identifie une ANNONCE correspondant à une LOCATION qui lui convient et demande une RESERVATION incluant, le cas échéant des PRESTATIONS ACCESSOIRES.

Afin de procéder à la RESERVATION, le PRENEUR devra payer l’intégralité du prix via le SITE;

Les modalités de détermination du montant de l’acompte et du solde ainsi que du moment du versement de ceux-ci découlent du choix conditions de règlement entre « Très Stricte », « Stricte », « Modérée », « Souple » et « Très Souple »:

Selon le choix des modalités financières (détaillées en ANNEXE 1) effectué par l’OFFREUR, un premier versement pourra être demandé, le solde étant à verser avant la LOCATION. L’OFFREUR peut également payer l’intégralité de la LOCATION et des PRESTATIONS ACCESSOIRES éventuellement choisi lors de la RESERVATION.

 

ARTICLE 10. FACTURATION

MagicStay établira la facture relative à la RESERVATION dont le paiement a été réalisé grâce au SITE au nom de l’OFFREUR et avec ses références. 

Le montant visé au sein de la facture adressée au PRENEUR sera celui des sommes pour lesquelles l’autorisation préalable de prélèvement différé a été obtenue. 

L’OFFREUR et le PRENEUR recevront la facture dématérialisée relative à la RESERVATION sur leurs PROFILS.

En outre, MagicStay communiquera à l’OFFREUR sa propre facture correspondant au montant prélevé au titre des frais de restitution tels que définis aux CONDITIONS GENERALES DE SERVICES BTOB et aux CONDITIONS GENERALES DE SERVICES BTOC. 

 

ARTICLE 11. DUREE ET RESILIATION

Les CONDITIONS GENERALES DE VENTE sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par le PRENEUR. 

Sans préjudice des autres dispositions des CONDITIONS GENERALES DE VENTE, MagicStay pourra résilier le PROFIL sans préavis ni mise en demeure en cas de manquement grave du PRENEUR à l’une quelconque de ses obligations.

Sans préjudice des autres dispositions des présentes, MagicStay pourra résilier le PROFIL quinze (15) jours après l'envoi au PRENEUR d'un courrier électronique lui notifiant le manquement et lui demandant de se conformer aux CONDITIONS GENERALES DE VENTE resté infructueux.

La résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par MagicStay au PRENEUR ou à ses ayants droit ou représentants légaux en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements.

Il est précisé que dans une telle situation, le PRENEUR s’engage à ne pas se réinscrire sur le SITE sous un autre pseudonyme. 

 

ARTICLE 12. FORCE MAJEURE 

MagicStay se réserve la faculté de suspendre, retarder ou modifier les fonctionnalités du SITE en cas de survenance d'évènements ou de circonstances de force majeure ou de cas fortuits ou d'évènements ou de circonstances contractuellement assimilés aux cas de force majeure ou de cas fortuits quand bien même ils ne répondraient pas à la définition juridique tels que : incendie, arrêt de travail indépendant et extérieur à la volonté de l’entreprise ou d'un quelconque de ses fournisseurs ou sous-traitants, inondation, épidémie, guerre, réquisition, grève, ouragan, tornade, tremblement de terre, révolution, vol de tout ou partie du matériel, interruption ou retard dans les transports, avarie de transport, manque de matières premières, accident d'outillages, manque de combustible ou de toute autre source d'énergie, ainsi qu'en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de MagicStay intervenant postérieurement à la conclusion des CONDITIONS GENERALES DE VENTE et en empêchant l'exécution dans des conditions normales.

Il est précisé que, dans une telle situation, le PRENEUR ne pourra réclamer le versement d’aucune indemnité, et ne pourra intenter aucun recours à l’encontre de MagicStay.

En cas de survenance d'un des évènements susvisés, MagicStay s'efforcera d'informer l’UTILISATEUR dès que possible.

 

ARTICLE 13. VALIDITE

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou règlementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Les PARTIES se rapprocheront dans ce cas pour convenir d’une nouvelle disposition pour remplacer celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l’esprit et l’impact économique sur les PARTIES de la disposition remplacée.

 

ARTICLE 14. MODIFICATION

Les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE s’appliquent à tout PRENEUR ayant réservé et/ou payé une RESERVATION.

Les CONDITIONS GENERALES DE VENTE sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par MagicStay à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire.

Les CONDITIONS GENERALES DE VENTE applicables sont celles en vigueur au moment de la réservation sur le SITE. 

 

ARTICLE 15. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE ainsi que les relations entre le PRENEUR et MagicStay sont régies par le droit français. 

En cas de différend survenant entre les PARTIES au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE, les PARTIES s’efforceront de le régler à l’amiable.

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Le fait que l’une des PARTIES n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

Compte tenu de la nature de leurs échanges et en particulier de la dématérialisation de leur relation, les PARTIES conviennent que l'ensemble des enregistrements informatiques dans le système d'information de MagicStay aura, en cas de litige, valeur de preuve. 

 

ANNEXE 1: Conditions d'annulation

 Dans le cadre de la présente ANNEXE, les termes écrits en majuscule auront la signification suivante :

· FRAIS DE SERVICES : désigne les frais facturés par MagicStay au PRENEUR pour l’utilisation des services de réservation du site internet. Ces couts ont été définis au sein de la facture adressée par MagicStay au PRENEUR

· OPTION MAGIC-FLEX : désigne la garantie accordée au PRENEUR par MagicStay en contrepartie du paiement du prix visé lors du processus de réservation sur le SITE. MAGIC FLEX permet au PRENEUR de bénéficier de conditions d'annulation plus souples et sans condition, jusqu’à 2j avant l’arrivée. Les FRAIS DE SERVICE de MagicStay et l’option MAGIC-FLEX restent dus et ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement. 

· GARANTIE 24H: Désigne le délai de 24 heures accordé au PRENEUR à partir de son entrée dans le logement pour faire connaître toute réclamation éventuelle concernant la conformité du logement à l’ANNONCE. La restitution du loyer à l’OFFREUR peut alors être totalement ou partiellement bloquée, selon les conditions d’annulation stipulées lors de la RESERVATION. Aucune nouvelle transaction n’interviendra jusqu’à ce qu’une solution soit trouvée entre les parties.

En cas d’ANNULATION PAR L’OFFREUR : Le PRENEUR se verra rembourser l’intégralité des sommes versées, et MagicStay proposera dans la mesure du possible des solutions d’hébergement similaires. 

En cas d’annulation par le PRENEUR, les conditions applicables sont celle stipulée sur l’offre et dont le fonctionnement est décrit ci-dessous :

L’OPTION MAGIC-FLEX permet de repousser la possibilité d’Annulation par le PRENEUR jusqu’à J-48 heures. Son coût et les modalités de remboursement dépendent des conditions d’annulation.

 

Très stricte

· PAIEMENT: 100% de la RESERVATION à la commande.

· ANNULATION PAR LE PRENEUR : Aucun remboursement.

· GARANTIE 24H : Non disponible

· OPTION MAGIC-FLEX : Non disponible

 

Stricte

· PAIEMENT :

o 100% de la RESERVATION à la commande.

o Ou Acompte de 50% à la commande et solde à J-60 jours avant le début effectif de la location

· ANNULATION PAR LE PRENEUR possible jusqu’à J-60 jours avant le début effectif de la location

o REMBOURSEMENT : 50% du loyer total

o Les FRAIS DE SERVICES et les OPTIONS ne feront l’objet d’aucun remboursement.

o Au-delà de cette date, aucun remboursement ne sera effectué.

· GARANTIE 24H : s’applique sur 50% du loyer.

· PRIX DE L’OPTION MAGIC-FLEX : 13% du prix total de la RESERVATION

 

Modérée

· PAIEMENT :

o 100% de la RESERVATION à la commande

o Ou Acompte de 50% à la commande et solde à J-60 jours avant le début effectif de la location

· ANNULATION PAR LE PRENEUR possible jusqu’à J-30 jours avant le début effectif de la LOCATION

o REMBOURSEMENT : 100% du loyer total

o Les FRAIS DE SERVICES et les OPTIONS ne feront l’objet d’aucun remboursement.

o Au-delà de cette date, aucun remboursement ne sera effectué.

· GARANTIE 24H : s’applique sur 100% du loyer.

· PRIX DE L’OPTION MAGIC-FLEX : 10% du prix total de la RESERVATION

  

Souple

· PAIEMENT :

o 100% de la RESERVATION à la commande

o Ou Acompte de 50% à la commande et solde à J-60 jours avant le début effectif de la location

· ANNULATION PAR LE PRENEUR possible jusqu’à J-15 jours avant le début effectif de la LOCATION

o REMBOURSEMENT : 100% du loyer déjà payé

o Les FRAIS DE SERVICES et les OPTIONS ne feront l’objet d’aucun remboursement.

o Au-delà de cette date, aucun remboursement ne sera effectué.

· GARANTIE 24H : s’applique sur 100% du loyer.

· PRIX DE L’OPTION MAGIC-FLEX : 9% du prix total de la RESERVATION

 

Très souple

· PAIEMENT :

o 100% de la RESERVATION à la commande

o Ou Acompte de 50% à la commande et solde à J-60 jours avant le début effectif de la location

· ANNULATION PAR LE PRENEUR possible jusqu’à J-5 jours avant le début effectif de la location

o REMBOURSEMENT : 100% du loyer déjà payé

o Les FRAIS DE SERVICES et les OPTIONS ne feront l’objet d’aucun remboursement.

o Au-delà de cette date, aucun remboursement ne sera effectué.

· GARANTIE 24H : s’applique sur 100% du loyer.

· PRIX DE L’OPTION MAGIC-FLEX : 3% du prix total de la RESERVATION

 

Conditions d'annulation PRENEUR