Conditions Générales de Services Particuliers - BtoC

fr.magicstay.com

Le 18 Juillet 2016 

PREAMBULE

La Société MAGICSTAY, Société par Actions Simplifiée au capital de 2.097.806 Euros inscrite au RCS de Grasse sous le n°795 128 248, sise 7 Avenue Michel Chevalier, ZI les Bois de Grasse, 06130 GRASSE, immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le numéro suivant (Atout France) : IM006170015 (ci-après MagicStay), exploite la plateforme digitale accessible à l’adresse www.magicstay.com.

Ce site propose un service d’intermédiation permettant à des professionnels de louer des biens meublés en vue de disposer de solutions de logement à l’occasion de séjours de courte durée, notamment pour des évènements professionnels (salons, congrès, etc.). Par service d’intermédiation il convient d’entendre une prestation digitale incluant :

· Un service de mise en ligne et de référencement de biens meublés mis en location saisonnière par les utilisateurs professionnels et particuliers.

· Un service de réservation en ligne permettant aux utilisateurs professionnels de réserver un bien ainsi que différentes prestations accessoires.

Les présentes CONDITIONS GENERALES DE SERVICES BTOC sont conclues entre l’OFFREUR PARTICULIER et MagicStay (ci-après collectivement dénommées les PARTIES). 

IMPORTANT

Toute mise en ligne sur le site d’annonces par l’OFFREUR PARTICULIER implique l'acceptation sans réserve , des présentes CONDITIONS GENERALES DE SERVICES B TO C.

 

ARTICLE 1. DEFINITIONS 

· ANNONCE : désigne le CONTENU publié par l’OFFREUR sur le SITE décrivant les caractéristiques du bien meublé qu’il entend proposer à la location grâce au SERVICE.

· CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION : désigne le contrat liant l’UTILISATEUR à MagicStay et encadrant notamment l’utilisation des fonctionnalités du SITE ainsi que les normes de comportements à respecter lors de la création de CONTENUS. Les CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION sont accessibles à l’adresse URL https://fr.magicstay.com/page_109-conditions-generales-dutilisation.html

· CONDITIONS GENERALES DE VENTE : désigne le contrat liant le PRENEUR à MagicStay et encadrant notamment la réservation de biens meublés proposés par un OFFREUR dans le cadre du SERVICE proposé par MagicStay via le SITE. Les CONDITIONS GENERALES DE VENTE sont accessibles à l’adresse URL https://fr.magicstay.com/page_108-conditions-generales-de-vente.html

· CONDITIONS GENERALES DE SERVICES BTOB : désigne le contrat et ses Annexes, liant l’OFFREUR ayant la qualité de PROFESSIONNEL à MagicStay et encadrant notamment la proposition par l’OFFREUR PROFESSIONNEL à un PRENEUR de biens meublés à la location dans le cadre du SERVICE proposé par MagicStay via le SITE. Les CONDITIONS GENERALES DE SERVICES BTOB sont accessibles à l’adresse URL https://fr.magicstay.com/page_106-conditions-generales-de-service---professionnels-b2b.html.

· CONDITIONS GENERALES DE SERVICES BTOC : désigne le présent contrat liant l’OFFREUR PARTICULIER à MagicStay et encadrant notamment la proposition par l’OFFREUR PARTICULIER à un PRENEUR de biens meublés à la location dans le cadre du SERVICE proposé par MagicStay via le SITE. Les CONDITIONS GENERALES DE SERVICES BTOC sont accessibles à l’adresse URL https://fr.magicstay.com/page_107-conditions-generales-de-service---particuliers-b2c.html

· CONTENU : désigne l’ensemble des informations et données communiquées par les UTILISATEURS sur les ESPACES DE CONTRIBUTION, incluant tous les formats et notamment les textes, les photographies, les images, les vidéos et tous autres formats multimédia.

· ESPACES DE CONTRIBUTION : désigne l’ensemble des espaces numériques de communication, de publication, de consultation, d’échange et de partage, classés selon diverses rubriques susceptibles d’évoluer, accessibles via le SITE.

· IDENTIFIANT : désigne l’adresse de messagerie électronique et le mot de passe choisis par l’UTILISATEUR lors de son inscription et dont la saisie permet la connexion au PROFIL.

· INFORMATION: désigne l’ensemble des informations et données communiquées par MagicStay sur le SITE incluant tous les formats et notamment les textes, les photographies, les images, les vidéos et tous autres formats multimédia.

· LOCATION : désigne la location et la réservation du logement d’un OFFREUR proposé à un PRENEUR via le SERVICE. 

· NOTATION : Désigne les notations attribuées sur le site afin d’aider le PRENEUR à effectuer son choix.

· NOTATION CŒURS : désigne l’évaluation d’un UTILISATEUR concernant le sérieux d’un autre UTILISATEUR, ou la qualité d’une LOCATION, au moyen d’un système de notation (avec des cœurs) et d’un commentaire rédigé dans un espace de commentaire libre. 

· NOTATION ETOILES : désigne le système d’attribution d’étoiles de manière automatisée via un algorithme qui prend en compte le niveau d’équipement et de services du logement ainsi que des ratios. 

· OFFREUR : désigne l’UTILISATEUR qui publie une ANNONCE afin de proposer son bien à la location.

· OFFREUR PROFESSIONNEL : désigne l’UTILISATEUR qui dans le cadre de son activité professionnelle au sens de la loi et de la jurisprudence applicables, publie une ANNONCE. L’OFFREUR PROFESSIONNEL a accepté les CONDITIONS GENERALES DE SERVICES BTOB. 

· OFFREUR PARTICULIER: désigne l’UTILISATEUR qui, en sa qualité de consommateur au sens de la loi et de la jurisprudence applicables, publie une ANNONCE. L’OFFREUR PARTICULIER a accepté les CONDITIONS GENERALES DE SERVICES BTOC.

· PRENEUR : désigne l’UTILISATEUR, agissant dans le cadre de son activité professionnelle au sens de la loi et de la jurisprudence, qui répond à une ANNONCE en vue de louer un bien ou de bénéficier d’une PRESTATION ACCESSOIRE. Le PRENEUR a accepté les CONDITIONS GENERALES DE VENTE.

· PRESTATIONS ACCESSOIRES : désigne les prestations accessoires éventuellement proposées par l’OFFREUR (Ménage, etc.) au PRENEUR en sus de la LOCATION.

· PROFIL : désigne l’interface dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par l’UTILISATEUR. Ces données comprennent les informations relatives à l’UTILISATEUR comme son adresse de courrier électronique, ses informations personnelles, mais également ses ANNONCES, ses contacts, le cas échéant ses offres de LOCATION et de PRESTATIONS ACCESSOIRES, etc. Il est précisé qu’un PROFIL ne peut pas faire l’objet d’une cession à un tiers.

· RESERVATION : désigne ensemble la LOCATION proposée par l’OFFREUR via le SERVICE et la PRESTATION ACCESSOIRE éventuellement proposée par l’OFFREUR

· SERVICE : désigne le service d’intermédiation proposé par MagicStay à travers le SITE en vue de permettre à des OFFREURS de proposer des LOCATIONS et, le cas échéant des PRESTATIONS ACCESSOIRES aux PRENEURS. 

· SITE : désigne le site internet accessible à l’adresse URL www.magicstay.com édité par MagicStay

· UTILISATEURS : désigne l’ensemble des personnes qui naviguent sur le SITE.

 

ARTICLE 2. OBJET

Les présentes CONDITIONS GENERALES DE SERVICES BTOC ont pour objet de fixer :

(i) les conditions et modalités de proposition des RESERVATIONS par les OFFREURS PARTICULIERS sur le SITE

(ii) les conditions et modalités financières relatives à ces RESERVATIONS.

 

ARTICLE 3. DOCUMENTS CONTRACTUELS

La relation entre MagicStay et l’OFFREUR PARTICULIER suppose le respect des :

(i) présentes CONDITIONS GENERALES DE SERVICES BTOC et de ses annexes;

(ii) CONDITIONS GENERALES d’UTILISATION du SITE accessibles à l’adresse https://fr.magicstay.com/page_109-conditions-generales-dutilisation.html.

Il est entendu que ces documents contractuels s’expliquent mutuellement. Toutefois, en cas de contradiction ou de divergence entre les termes de ces documents contractuels, ils prévaudront dans l’ordre où ils sont énumérés ci-dessus.

 

ARTICLE 4. NATURE du CONTRAT

Les CONDITIONS GENERALES DE SERVICES BTOC ne confèrent en aucun cas à l’OFFREUR PARTICULIER la qualité de salarié, agent ou représentant de MagicStay.

Les PARTIES déclarent en outre que les présentes CONDITIONS GENERALES DE SERVICES BTOC ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d’une entité juridique quelconque, et que toute forme « d’affectio societatis » est formellement exclue de leurs relations.

Il est précisé que MagicStay, en sa qualité de simple intermédiaire technique, n’intervient à aucun titre dans les plaintes, litiges ou réclamations liés à l’exécution ou à l’interprétation des contrats conclus entre PRENEURS et OFFREURS PARTICULIERS sauf à ce que les obligations légales et/ou contractuelles de MagicStay soient mises en cause.

 

ARTICLE 5. COLLABORATION

Les PARTIES coopéreront dans un esprit d'étroite collaboration afin de faciliter l’exécution de bonne foi de leurs obligations contractuelles respectives.

Chaque PARTIE s’engage ainsi à informer l’autre PARTIE de tout événement, ou information, portés à sa connaissance et qui seraient susceptibles d’avoir un effet quelconque sur l’exécution de ses obligations et de toutes difficultés qu’elle pourrait rencontrer dans le cadre de l’exécution des CONDITIONS GENERALES DE SERVICES BTOC. 

 

ARTICLE 6. OBLIGATIONS DE L’OFFREUR PARTICULIER

6.1. OBLIGATIONS RELATIVES AUX ANNONCES

La publication d’une ANNONCE suppose que l’OFFREUR PARTICULIER :

· communique les informations relatives aux caractéristiques essentielles de la LOCATION, à savoir la surface de l’hébergement, son adresse géographique, le prix, les disponibilités, etc.
· accepte les CONDITIONS GENERALES DE SERVICES BTOC
· accepte les CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

L’OFFREUR PARTICULIER :

· s’engage à souscrire à une assurance couvrant sa Responsabilité Civile ainsi que le logement loué à travers le SITE.
· supporte la charge des formalités d’assurance, protection et déclaration auprès des administrations compétentes ;
· veille à la mise en conformité de son activité sur le SITE avec les dispositions légales, réglementaires et fiscales applicables.

En aucune hypothèse, MagicStay ne peut être tenue pour responsable d’un quelconque manquement aux obligations susdites.

Il est précisé que MagicStay n’exerce un quelconque contrôle ou une quelconque validation préalable sur le contenu de l’ANNONCE mise en ligne sur le SITE ni sur la modification ultérieure éventuelle des paramètres modifiables de celle-ci par l’OFFREUR PARTICULIER.

L’OFFREUR PARTICULIER est seul responsable de l’exactitude des informations visées au sein de l’ANNONCE.

Conformément aux CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION, l’OFFREUR PARTICULIER déclare sincères et véritables les informations publiées dans ses CONTENUS et notamment ses ANNONCES.

Concernant l’insertion de photographies au sein des ANNONCES, il est précisé que celles-ci :
· ne peuvent excéder une taille fixée à 15 Méga octets par photo
· devront être au format JPG, PNG ou GIF.

Afin de faciliter la lecture des ANNONCES par les UTILISATEURS, MagicStay a créé un système de NOTATION.

En ce qui concerne l’attribution d’étoiles, cette NOTATION est effectuée de manière automatique selon l’algorithme utilisé par le SITE.

L’OFFREUR PARTICULIER peut communiquer à MagicStay un classement et/ou indicateur de qualité fourni par un organisme officiel et/ou reconnu via l’adresse électronique : support@magicstay.com.

Ce classement et/ou indicateur de qualité se substituera alors à l’attribution d’étoiles dans la NOTATION.

 

6.2. OBLIGATIONS RELATIVES AUX LOCATIONS

L’OFFREUR PARTICULIER se voit notifier, dans son PROFIL, les demandes de RESERVATION par des PRENEURS.

A compter de la demande de RESERVATION, l’OFFREUR PARTICULIER dispose d’un délai de vingt-quatre (24) heures pour accepter ou refuser cette demande.

L’OFFREUR PARTICULIER reconnait expressément qu’en activant la fonction « RESERVATION IMMEDIATE » il renonce au bénéfice du délai visé au paragraphe précédent : la réservation est alors réputée acceptée.

Avant d’accepter la RESERVATION, l’OFFREUR PARTICULIER vérifie :

· Les disponibilités des LOCATIONS, et le cas échéant des PRESTATIONS ACCESSOIRES pour la période concernée ;

· L’exactitude des tarifs mentionnés sur le SITE ;

· L’exactitude de l’adresse du logement concerné.

Après vérification, l’OFFREUR PARTICULIER accepte la réservation.

A compter de cette acceptation :

· l’OFFREUR PARTICULIER doit se conformer aux engagements pris envers le PRENEUR, notamment concernant le prix de la RESERVATION ;

· le PRENEUR doit verser directement via le SITE l’intégralité du prix visé au sein de l’ANNONCE.

MagicStay ajoute automatiquement l’intégralité des frais de service à ce montant conformément à l’article « Rémunération » des présentes CONDITIONS GENERALES DE SERVICES BTOC.

Une GARANTIE 24H est consentie au PRENEUR. Ainsi, si le PRENEUR constatait un écart significatif entre le contenu de l’ANNONCE et la réalité, il peut demander, par email, à MagicStay de ne pas régler le montant de la RESERVATION à L’OFFREUR PARTICULIER. Pour être recevable, cette demande doit être appuyée par des témoignages ou des photos des problèmes rencontrés. MagicStay pourra alors annuler le paiement de la RESERVATION à L’OFFREUR PARTICULIER et supprimer son PROFIL. 

 

6.3. OBLIGATIONS RELATIVES AUX ANNULATIONS DE RESERVATIONS

L’annulation d’une RESERVATION par un OFFREUR PARTICULIER nécessite : 

· D’informer le PRENEUR;

· D’informer MagicStay en envoyant un courriel électronique à l’adresse cancellation@magicstay.com

Toute annulation de RESERVATION à l’initiative de l’OFFREUR PARTICULIER doit être motivée. A défaut, MagicStay se réserve la possibilité de supprimer le PROFIL de l’OFFREUR PARTICULIER.

L’OFFREUR PARTICULIER doit alors rembourser les sommes éventuellement perçues au titre de la LOCATION annulée. En outre, toute annulation de RESERVATION à l’initiative de l’OFFREUR PARTICULIER donnera lieu à une facturation par MagicStay d’un montant équivalent à 18% HT du montant global de la RESERVATION.

 

6.4. OBLIGATIONS RELATIVES AUX FRAIS DE SERVICE

6.4.1. AUTORISATION D’APPLICATION DES FRAIS DE SERVICE

L’OFFREUR PARTICULIER autorise MagicStay, du seul fait de son acceptation de la demande de RESERVATION, à ajouter au prix de la LOCATION les frais de service calculés selon les modalités définies à l’article suivant.

 

6.4.2. MODALITES DE CALCUL DES FRAIS DE SERVICE

Les frais de service sont facturés au PRENEUR et arrondis à l’euro supérieur.

MagicStay se rémunère sur les LOCATIONS selon les modalités suivantes :

La rémunération de MagicStay correspond à un pourcentage calculé sur le prix de la LOCATION. Le résultat obtenu sera toujours arrondi à l’euro supérieur.

Au 1er avril 2015, les frais s’établissent, par tranche et par nuitée, de la manière suivante :

o 18% HT sur la tranche inférieure à 250€,
o 17% HT entre 251 et 350€,
o 16% HT entre 351 et 450€,
o 15% HT entre 451 et 550€,
o 14% HT entre 551 et 650€,
o 13% HT au-dessus de 650€.

Ainsi, par exemple, les Frais de service qui viendront s’ajouter à un loyer demandé de 375€ pour une nuitée seront de :
18% sur 250 € = 45 € HT
17% sur 100 € = 17 € HT

16% sur 25 € = 4 € HT
Total Frais de service : 66 € HT 
Le logement sera ainsi proposé à 441 € HT

Il est précisé que MagicStay ne facture pas de frais de services sur les PRESTATIONS ACCESSOIRES (Ménage, etc.).

 

6.4.3. FRAIS DE RESTITUTION

Les frais de restitution sont facturés à l’OFFREUR PARTICULIER et retenus lors de la restitution du paiement des RESERVATIONS

MagicStay se rémunère selon les modalités suivantes :

2,5 % HT de l’intégralité des sommes restituées à l’OFFREUR PARTICULIER.

 

6.4.4. OPTIONS DE VISIBILITE 

L’OFFREUR PARTICULIER peut pour chacune des ANNONCES publiées sur le SITE acheter des options de Visibilité.

L’option PREMIUM permet de faire remonter automatiquement son ANNONCE en tête de liste, parmi les ANNONCES PREMIUM, et coûte 208,33 € HT. 

L’option ONE permet de faire remonter automatiquement son ANNONCE en tête de liste, parmi les ANNONCES ONE, et sous les ANNONCES PREMIUM et coûte 125 € HT.

L’option « MISE A JOUR AUTOMATIQUE DU CALENDRIER » permet de faire remonter automatiquement, une fois par jour, son ANNONCE en tête de sa catégorie « PREMIUM », « ONE » ou « GRATUITE » et coûte 83,33 € HT.

 

6.4.5. TVA ET AUTRES TAXES

La TVA française sera appliquée par défaut sur les Frais de Service. Afin de ne pas se voir appliquer cette TVA française, le locataire doit télécharger lors de son inscription les documents officiels :

- Certificat d’Assujettissement à la TVA (ou à défaut, attestation de résidence fiscale)

- Numéro de TVA Intracommunautaire,

- Certificate of commercial registration.

Pour les OFFREURS PARTICULIERS, Magic Stay appliquera la TVA en vigueur dans le pays où est situé le logement pour les FRAIS DE RESTITUTION.

Dans certains pays, MagicStay peut décider, à son entière discrétion, de faciliter la collecte auprès des PRENEURS et la remise des TAXES D’OCCUPATION pour le compte et en lieu et place des OFFREURS, si la juridiction fiscale locale considère que MagicStay ou les OFFREURS ont une obligation de collecte et de remise de taxes. Dans ce cas, l’OFFREUR demande et autorise par les présentes MagicStay à collecter les TAXES D’OCCUPATION auprès des PRENEURS pour le compte et en lieu et place des OFFREURS au moment de la RESERVATION et à remettre ces TAXES D’OCCUPATION aux autorités fiscales.

Hormis les villes ou pays où MagicStay collecte lesdites TAXES, les OFFREURS restent seuls responsables de la collecte et/ou de la remise de toutes TAXES D’OCCUPATION OU AUTRES IMPÔTS DUS pouvant s’appliquer aux LOCATIONS.

 

6.4.6. MANDAT D’ENCAISSEMENT ET D’EDITION DE LA FACTURE

L’OFFREUR PARTICULIER donne mandat à MagicStay d’encaisser le prix des RESERVATIONS, via le SERVICE au moyen des systèmes de paiement en ligne du SITE et d’éditer la facture pour son compte. 

Le mandat de facturation et d’encaissement stipulé pour faciliter, sécuriser et centraliser le paiement des RESERVATIONS n’exonère pas l’OFFREUR PARTICULIER des obligations de déclaration qui lui incombent notamment auprès de l’administration fiscale.

Les sommes dues à l’OFFREUR PARTICULIER sont reversées par MagicStay déduction faite des Frais de Restitution, et des éventuels Frais de Re-Marketing de MagicStay.

 

6.5. OBLIGATIONS RELATIVES A LA CAUTION

En cas de demande de caution, l’OFFREUR PARTICULIER s’engage à la faire figurer clairement dans son ANNONCE afin que le PRENEUR en prenne connaissance avant la réservation.

Toute demande de caution non visée dans l’ANNONCE est strictement interdite ; de telle sorte que le PRENEUR pourra notamment refuser tout versement en espèce qui lui serait demandé lors de son arrivée.

 

ARTICLE 7. OBLIGATIONS DE MagicStay

MagicStay assure la sécurité et la confidentialité des paiements effectués sur le SITE.

 

ARTICLE 8. FACTURATION

MagicStay établira la facture relative aux RESERVATIONS dont le paiement a été réalisé grâce au SITE au nom et pour le compte de l’OFFREUR PARTICULIER avec les références de ce dernier.

Le montant visé au sein de la facture adressée au PRENEUR sera celui des sommes pour lesquelles l’autorisation préalable de prélèvement différé a été obtenue. 

L’OFFREUR PARTICULIER et le PRENEUR recevront la facture dématérialisée relative aux RESERVATIONS sur leur PROFIL.

 

ARTICLE 9. DUREE ET RESILIATION

9.1. DUREE

Les CONDITIONS GENERALES DE SERVICES BTOC sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l’OFFREUR PARTICULIER.

 

9.2. RESILIATION

Sans préjudice des autres dispositions des CONDITIONS GENERALES DE SERVICES BTOC, MagicStay pourra fermer le PROFIL sans préavis ni mise en demeure en cas de manquement grave de l’OFFREUR PARTICULIER à l’une quelconque de ses obligations. 

Sans préjudice des autres dispositions des présentes, MagicStay pourra fermer le PROFIL quinze (15) jours après l'envoi à l’OFFREUR PARTICULIER d'un courrier électronique lui notifiant le manquement et lui demandant de se conformer aux CONDITIONS GENERALES DE SERVICES BTOC resté infructueux.

La fermeture - résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par MagicStay à l’OFFREUR PARTICULIER ou à ses ayants droit ou représentants légaux en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements.

Il est précisé que dans une telle situation, l’OFFREUR PARTICULIER s’engage à ne pas se réinscrire sur le SITE.

 

ARTICLE 10. RESPONSABILITE

10.1. DECHARGE DE RESPONSABILITE

MagicStay décline toute responsabilité :

· En cas d’impossibilité d'accéder temporairement au SITE pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées ;

· En cas d’attaques virales ;

· En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du SITE ;

Par ailleurs, MagicStay ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toutes conséquences qui pourraient survenir au cours, ou à l’issue, de rencontres ou de prises de contact entre les PRENEURS et OFFREURS PARTICULIERS suite à l’utilisation du SITE.

En aucun cas, MagicStay ne peut être tenue pour responsable d’aucune perte ou altération de données, d’aucune perte de profit, de chiffre d’affaires, de temps, d’opportunité ou de tout autre dommage indirect, que ladite perte ou ledit dommage résulte d’une négligence ou de toute autre cause.

La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable en cas de dol ou de faute lourde de la part de MagicStay.

 

10.2. Limitation de responsabilité

En tout état de cause et quelles que soient les circonstances, la responsabilité de MagicStay envers tout OFFREUR PARTICULIER ou tout autre tiers, est limitée au montant total des frais de restitution versés à MagicStay par l’OFFREUR PARTICULIER concerné au cours du mois précédant ladite action en responsabilité.

Il appartient à l’OFFREUR PARTICULIER d’apporter la preuve de la faute de MagicStay pour mettre en cause sa responsabilité, cette dernière étant soumise à une seule obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat.

En aucun cas, la responsabilité de MagicStay ne saurait être recherchée lorsqu’il y a faute, négligence, désistement, annulation, omission ou défaillance de l’OFFREUR PARTICULIER.

 

ARTICLE 11. GARANTIE

L’OFFREUR PARTICULIER garantit MagicStay contre toutes actions, réclamations, revendications ou oppositions de la part de toute personne invoquant un droit ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire, de contrefaçon, de pratique commerciale trompeuse ou déloyale, de prestation de service illicite lié aux RESERVATIONS.

L’OFFREUR PARTICULIER prendra à sa charge tous dommages et intérêts auxquels MagicStay serait condamnée en raison notamment d’un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale et/ou parasitaire, de pratique commerciale trompeuse ou déloyale, de prestation de service illicite, résultant de l’exécution du présent contrat et ce dès que la condamnation les prononçant devient exécutoire, ainsi que les indemnisations et frais de toutes natures dépensés par MagicStay pour assurer sa défense, y compris les frais d’avocat.

 

ARTICLE 12. PUBLICITE - COMMUNICATION 

Les OFFREURS PARTICULIER autorisent MagicStay à utiliser librement et gratuitement les CONTENUS afin de réaliser des opérations de communications, et ce quel qu’en soit le support.

 

ARTICLE 13. FORCE MAJEURE

MagicStay se réserve la faculté de suspendre, retarder ou modifier les fonctionnalités du SITE en cas de survenance d'évènements ou de circonstances de force majeure ou de cas fortuits ou d'évènements ou de circonstances contractuellement assimilés aux cas de force majeure ou de cas fortuits quand bien même ils ne répondraient pas à la définition juridique tels que : incendie, arrêt de travail indépendant et extérieur à la volonté de l’entreprise ou d'un quelconque fournisseurs ou sous-traitants, inondation, épidémie, guerre, réquisition, grève, ouragan, tornade, tremblement de terre, révolution, vol de tout ou partie du matériel, interruption ou retard dans les transports, avarie de transport, manque de matières premières, accident d'outillages, manque de combustible ou de toute autre source d'énergie, ainsi qu'en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de MagicStay intervenant postérieurement à la conclusion des CONDITIONS GENERALES DE SERVICES BTOC et en empêchant l'exécution dans des conditions normales.

Il est précisé que, dans une telle situation, l’OFFREUR PARTICULIER ne pourra réclamer le versement d’aucune indemnité, et ne pourra intenter aucun recours à l’encontre de MagicStay.

En cas de survenance d'un des évènements susvisés, MagicStay s'efforcera d'informer l’OFFREUR PARTICULIER dès que possible. 

 

ARTICLE 14. VALIDITE

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CONDITIONS GENERALES DE SERVICES BTOC venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou règlementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Les PARTIES se rapprocheront dans ce cas pour convenir d’une nouvelle disposition pour remplacer celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l’esprit et l’impact économique sur les PARTIES de la disposition remplacée.

 

ARTICLE 15. MODIFICATION

Les CONDITIONS GENERALES DE SERVICES BTOC sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par MagicStay à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire.

Les CONDITIONS GENERALES DE SERVICES BTOC applicables sont celles en vigueur au moment de la connexion par l’OFFREUR PARTICULIER à son PROFIL. 

 

ARTICLE 16. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CONDITIONS GENERALES DE SERVICES BTOC ainsi que les relations entre l’OFFREUR PROFESSIONNEL et MagicStay sont régies par le droit français à défaut d’application de texte contraire dont déciderait de se prévaloir l’OFFREUR PARTICULIER justifiant de la qualité de consommateur. 

En cas de différend survenant entre les PARTIES au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes CONDITIONS GENERALES DE SERVICES BTOC, les PARTIES s’efforceront de le régler à l’amiable.

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents à défaut d’application de texte contraire dont déciderait de se prévaloir l’OFFREUR justifiant de la qualité de consommateur. 

Le fait que l’une des PARTIES n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CONDITIONS GENERALES DE SERVICES, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

Compte tenu de la nature de leurs échanges et en particulier de la dématérialisation de leur relation, les PARTIES conviennent que l'ensemble des enregistrements informatiques dans le système d'information de MagicStay aura, en cas de litige, valeur de preuve.

 

ANNEXE 1 / POLITIQUE DE RETRACTATION

L’OFFREUR PARTICULIER a le droit de se rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du présent contrat avec MagicStay.

 

NOTIFICATION DU DROIT DE RETRACTATION

Pour exercer son droit de rétractation, l’OFFREUR PARTICULIER doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à support@magicstay.com ou par courrier à l’adresse du siège social de MagicStay visé en préambule des présentes.

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

À l’attention de la Société MagicStay

Email : support@magicstay.com

Madame, Monsieur,
Je vous notifie par la présente ma rétractation des CONDITIONS GENERALES DE SERVICES BTOC portant sur le PROFIL visé ci-dessous et les ANNONCES y afférentes.
Profil : [A compléter]
Adresse de courrier électronique liée au PROFIL [A compléter]
Nom et prénom
Signature
Date
Pour que le délai de rétractation soit respecté, l’OFFREUR PARTICULIER doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Exclusions du droit de rétractation

MagicStay rappelle à l’OFFREUR PARTICULIER que le droit de rétractation est exclu pour les contrats de service après que le service ait été pleinement exécuté si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par le PRENEUR.

 

ANNEXE 2 : Conditions d'annulation

Dans le cadre de la présente ANNEXE, les termes écrits en majuscule auront la signification suivante :

· FRAIS DE RE-MARKETING : désigne les sommes correspondant aux coûts supportés par MagicStay afférent à la republication de l'ANNONCE aux dates de la RESERVATION annulée. Ces coûts représentent 4% HT du prix de ladite RESERVATION dans la limite de 120 euros HT.

· FRAIS DE RESTITUTION : désigne les sommes correspondant aux coûts supportés par MagicStay afférent à la restitution du prix payé pour la RESERVATION annulée. Ces coûts représentent 2,5% HT du prix de la ladite RESERVATION.

· FRAIS DE SERVICES : désigne les sommes perçues par MagicStay auprès du PRENEUR. Ces coûts ont été définis au sein de la facture adressée par MagicStay au PRENEUR.

Les conditions relatives au paiement et/ou à l'annulation des RESERVATIONS sont définies comme suit :

NB. Tous les délais ci-dessous sont exprimés en jours à partir du début effectif de la location : J-X jours soit X jours avant le début effectif de la location ou J+Y jours soit Y jours après le début effectif de la location.

 

Stricte :

Restitution des loyers :

L’OFFREUR PARTICULIER reçoit

- J-60 jours : 50% de la RESERVATION moins les frais de restitution.

- J+2 jours : le solde moins les frais de restitution

En cas d’annulation par le PRENEUR :

- J-60 jours ou plus: l’OFFREUR PARTICULIER ne perçoit aucun paiement.

- J-59 à J-3 jours inclus : l’OFFREUR PARTICULIER reçoit 50% de la RESERVATION, moins les Frais de Restitution et les Frais de RE-MARKETING .

- J-2 jours : l’OFFREUR PARTICULIER reçoit 100% de la RESERVATION, moins les frais de Restitution et le Frais de RE-MARKETING.

 

Modérée :

Restitution des loyers :

L’OFFREUR PARTICULIER reçoit

- J+2 jours : 100% de la RESERVATION moins les frais de Restitution

En cas d’annulation par le PRENEUR :

- J-30 ou plus: l’OFFREUR PARTICULIER ne perçoit aucun paiement.

- J-29 à J-3 jours inclus : l’OFFREUR PARTICULIER reçoit 50% de la RESERVATION, moins les Frais de Restitution et les Frais de RE-MARKETING .

- J-2 jours et moins : l’OFFREUR PARTICULIER reçoit 100% de la RESERVATION, moins les frais de Restitution et le Frais de RE-MARKETING.

 

Souple :

Restitution des loyers :

L’OFFREUR PARTICULIER reçoit

- J+2 jours : 100% de la RESERVATION moins les frais de Restitution

En cas d’annulation par le PRENEUR :

- J-10 jours ou plus : l’OFFREUR PARTICULIER ne perçoit aucun paiement.

- J-9 jours à J-3 jours inclus : l’OFFREUR PARTICULIER reçoit 50% de la RESERVATION, moins les Frais de Restitution et les Frais de RE-MARKETING .

- J-2 jours et moins : l’OFFREUR PARTICULIER reçoit 100% de la RESERVATION, moins les frais de Restitution et le Frais de RE-MARKETING.

 

Très Souple :

Restitution des loyers :

L’OFFREUR PARTICULIER reçoit

- J+2 jours : 100% de la RESERVATION moins les frais de Restitution

En cas d’annulation par le PRENEUR :

- J-3 jours ou plus: l’OFFREUR PARTICULIER ne perçoit aucun paiement.

- J-2 jours et moins : l’OFFREUR PARTICULIER reçoit 100% de la RESERVATION, moins les frais de Restitution et le Frais de RE-MARKETING.

 

Montant de l'indémnité en cas d'annulation du fait du PRENEUR

cgv