Conditions Générales de location de courte et longue durée

de logement meublé et de services accessoires à la location - Bailleur

 

fr.magicstay.com

26 juin 2018

PREAMBULE

MAGIC STAY, Société par actions simplifiée au capital de 2 097 806 euros, inscrite au Registre des commerces et des sociétés de Grasse sous le numéro 795 128 248, sise 7 avenue Michel Chevalier – ZI LES BOIS DE GRASSE – 06130 GRASSE, immatriculée au Registre des opérateurs de voyage et de séjours sous le numéro (Atout France) : IM006170015, prise en la personne de son représentant légal dûment habilité à conclure les présentes (ci-après « MAGIC STAY »), édite et exploite la plateforme internet accessible à l’adresse www.magicstay.com (ci-après le « SITE »).

Le SITE propose de mettre en relation des propriétaires de logements, des preneurs à bail à usage de logement, des hôteliers, des agences immobilières, des résidences de tourisme (ci-après les « BAILLEURS »), avec des personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ou des personnes morales agissant pour le compte de leurs salariéset souhaitant louer pour une courte ou longue durée des logements meublés (ci-après les « LOCATAIRES »).

Dans ce cadre, et conformément aux Conditions Générales d’Utilisation du SITE accessibles à l’adresse https://fr.magicstay.com/page_109-conditions-generales-dutilisation.html, il est rappelé que MAGICSTAY agit en son nom propre et intervient comme intermédiaire mettant en relation les BAILLEURS avec les LOCATAIRES. 

Toute inscription sur le SITE par le BAILLEUR implique l’acceptation sans réserve par celui-ci des présentes Conditions Générales « Bailleur ».

 

ARTICLE 1. DEFINITIONS

ANNONCE : désigne l’offre de LOCATION d’un LOGEMENT publiée par un BAILLEUR sur le SITE et décrivant les caractéristiques du LOGEMENT.

BAILLEUR : désigne toute personne physique ou morale de droit privé ayant souscrit aux SERVICES par son inscription sur le SITE et proposant à la LOCATION un LOGEMENT dont l’ANNONCE est mise en ligne par MAGIC STAY sur le SITE. Il est entendu qu’un BAILLEUR peut être soit professionnel soit particulier agissant en tant que consommateur.

COMMISSION : désigne la rémunération due par le BAILLEUR à MAGIC STAY en contrepartie de la fourniture de SERVICES.

CONDITION D’ANNULATION : désigne les conditions d’annulation applicables à la RESERVATION, détaillées sur l’ANNONCE, fixées par le BAILLEUR et acceptées par le LOCATAIRE au moment de la RESERVATION.

CONTRAT : désigne les présentes Conditions Générales « Bailleur ».

DONNEES : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, données clients, liens hypertextes, et de façon générale tous les éléments et contenus mis en ligne par le BAILLEUR sur son ANNONCE, selon les modalités, la forme et les conditions qui lui sont proposés.

ESPACES MEMBRE : désigne l’espace virtuel dédié sur le SITE, permettant notamment aux BAILLEURS et LOCATAIRES de rechercher des LOGEMENTS, mettre en ligne des ANNONCES, accéder à ses RESERVATIONS et factures. L’accès à l’ESPACE MEMBRE se fait grâce aux IDENTIFIANTS.

IDENTIFIANTS : désigne l’adresse mail et le mot de passe permettant l’accès à l’ESPACE MEMBRE. Ces IDENTIFIANTS sont à l’usage exclusif du BAILLEUR qui en est seul responsable.

INFORMATIONS CONFIDENTIELLES : désigne toutes les informations financières, juridiques, techniques, commerciales, stratégiques, ainsi que les données, documents de toute nature, dessins, concepts, secrets de fabrication, savoir-faire, systèmes d’information, logiciels, transmis ou portés à la connaissance d’une PARTIE au titre du CONTRAT, quels que soient la forme et/ou les supports utilisés.

LOCATAIRE : désigne la personne physique ou morale, agissant à titre professionnel, qui loue un LOGEMENT à l’issue d’une RESERVATION sur le SITE.

LOCATION : désigne la location de courte ou longue durée d’un LOGEMENT par le LOCATAIRE.

LOGEMENT : désigne tout bien immobilier meublé à usage d’habitation dont l’ANNONCE de LOCATION a été publiée sur le SITE.

MONTANT DU LOYER : désigne le prix par jour (ou par mois dans le cas de la longue durée) renseigné par le BAILLEUR lors du dépôt de l’ANNONCE en contrepartie de la LOCATION du LOGEMENT.

MONTANT REVENANT AU BAILLEUR : désigne le MONTANT DU LOYER déduction faite de la COMMISSION acquise à MAGIC STAY et auquel s’ajoutent, le cas échéant, le prix des SERVICES ACCESSOIRES.

PARTIES : désigne ensemble MAGIC STAY et le BAILLEUR ayant souscrit au présent CONTRAT.

RESERVATION : désigne la réservation d’un LOGEMENT sur le SITE.

SERVICES : désigne l’ensemble des SERVICES fournis par MAGICSTAY dans le cadre des présentes. Les SERVICES regroupent :

    • La mise à disposition des différentes fonctionnalités du SITE ;
    • Le SERVICE « MEMBRE » ;
    • Le SERVICE « ONE » ;
    • Le SERVICE « PREMIUM ».

SERVICES ACCESSOIRES : désigne les services au terme desquels le BAILLEUR propose au LOCATAIRE un certain nombre de prestations en complément de la LOCATION du LOGEMENT (ménage, draps, linge de toilette…).

SERVICE MEMBRE : désigne la mise à disposition du BAILLEUR d’un ESPACE MEMBRE grâce auquel le BAILLEUR pourra déterminer les ANNONCES et SERVICES ACCESSOIRES qu’il souhaite proposer et ainsi être automatiquement mis en relation avec des LOCATAIRES.

SERVICE ONE : désigne le SERVICE proposé par MAGIC STAY au terme duquel MAGICSTAY fait remonter automatiquement l’ANNONCE du BAILLEUR en tête de liste, parmi les ANNONCES ONE, sous les ANNONCES PREMIUM.

SERVICE PREMIUM : désigne le SERVICE proposé par MAGIC STAY au terme duquel MAGICSTAY fait remonter automatiquement l’ANNONCE du BAILLEUR en tête de liste, parmi les ANNONCES PREMIUM. 

SITE : désigne le site internet accessible à l’adresse www.magicstay.com regroupant l’ensemble des pages web hébergées et SERVICES proposés aux UTILISATEURS.

UTILISATEUR : désigne toute personne qui accède et navigue sur le SITE.

 

ARTICLE 2. OBJET - MODIFICATION

Les présentes Conditions Générales « Bailleur » ont pour objet de définir les droits et modalités d’utilisation et d’accès du BAILLEUR aux SERVICES proposées par MAGIC STAY au titre des présentes ainsi que les droits et obligations respectifs des PARTIES induits par l’utilisation de ces SERVICES.

Toute RESERVATION effectuée sur le SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve par le BAILLEUR des présentes Conditions Générales.

MAGIC STAY se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales « Bailleur ». Ces modifications seront portées à la connaissance du BAILLEUR au moyen d’une notification adressée par courriel dix (10) jours avant l’entrée en vigueur des changements.En cas de modifications substantielles des présentes, il convient de distinguer les hypothèses suivantes : 

-      Soit le BAILLEUR consent auxdites modifications substantielles auquel cas celles-ci entreront automatiquement en vigueur dix (10) jours ouvrés à compter de la notification sans autre formalité, 

-      Soit le BAILLEUR refuse expressément les modifications substantielles, auquel cas les engagements souscrits à durée déterminée et concernés par les modifications substantielles seront maintenues jusqu’à leur terme à la lumière des conditions contractuelles applicables au jour de l’engagement initial. Le BAILLEUR devra impérativement confirmer son refus d’appliquer les nouvelles Conditions Générales « Bailleur » par lettre recommandée avec accusé de réception dans les dix (10) jours suivant la réception du courriel précité. Le BAILLEUR devra résilier son compte selon les modalités définies à l’article 16.2.1 des présentes.

 

ARTICLE 3. DOCUMENTS CONTRACTUELS

La relation entre le BAILLEUR et MAGIC STAY suppose le respect : 

-       le cas échéant, du contrat spécifique conclu entre le BAILLEUR et MAGIC STAY ;

-       des présentes Conditions Générales de location de courte et longue durée de logement meublé et de services accessoires à la location ;

-       des Conditions Générales d’Utilisation accessibles à l’adresse https://fr.magicstay.com/page_109-conditions-generales-dutilisation.html

Il est entendu que ces documents contractuels s’expliquent mutuellement. Toutefois en cas de contradiction ou de divergence entre les termes de ces documents contractuels, ils prévaudront dans l’ordre où ils sont énumérés ci-dessus, le document du rang supérieur prévalant sur le rang inférieur.

 

ARTICLE 4. MODALITES D'ACCES AU SITE ET AU SERVICE

L’accès au SITE et aux SERVICES donne lieu à l’ouverture d’un ESPACE MEMBRE à partir des IDENTIFIANTS, ouverture qui sera effectuée directement par le BAILLEUR sur le SITE. 

Le BAILLEUR s’oblige à tenir les IDENTIFIANTS rigoureusement secrets, à prendre toute mesure pour en préserver la confidentialité, et à avertir MAGIC STAY en cas d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son ESPACE MEMBRE ou de ses IDENTIFIANTS dès qu’il en aura connaissance, par tous moyens. De convention expresse entre les parties, toutes opérations effectuées au moyen des IDENTIFIANTS du BAILLEUR sont réputées émaner duBAILLEUR,qui en assure seul la garde.

Le BAILLEUR est seul responsable de l'utilisation de ses IDENTIFIANTS par des tiers et/ou des actions ou agissements de tiers sur ses ANNONCES, qu'ils soient frauduleux ou non. C’est pourquoi, le BAILLEURgarantit MAGIC STAY contre toute demande faite à ce titre.

Le BAILLEUR peut à tout moment décider de résilier le présent CONTRAT de manière définitive. Il en informera alors MAGIC STAY dans les conditions édictées à l’article 16.2.1 qui clôturera son ESPACE MEMBRE dans les meilleurs délais. 

 

ARTICLE 5. OBLIGATIONS DE MAGIC STAY

MAGIC STAY s’oblige à réaliser les SERVICES dans le respect des règles applicables eu égard à l’objet du CONTRAT, telles que ces règles résultent des règles de l’art, normes européennes, lois, décrets, arrêtés et textes législatifs, règlementaires ou administratifs nationaux, locaux ou professionnels.

Il est expressément convenu entre les PARTIES que MAGIC STAY est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte. 

D’une manière générale, MAGIC STAY ne saurait garantir que l’utilisation du SITE et des SERVICES génèrera une augmentation du chiffre d’affaires au bénéfice du BAILLEUR.

5.1 Hébergement - Disponibilité

MAGIC STAY s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour rendre accessible le SITE, les ANNONCES et les DONNEES du BAILLEUR24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors du contrôle de MAGIC STAY et sous réserve des éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du SITE, de l’ESPACE MEMBRE et des ANNONCES. 

5.2 Maintenance

MAGIC STAY s’engage à mettre tout en œuvre pour faire effectuer les corrections techniques à apporter aux ANNONCES concernant les éventuelles anomalies de fonctionnement et/ou de conformité par rapport aux normes applicables en matière de sécurité.

MAGIC STAY met à disposition des BAILLEURS un service d’assistance accessible à l’adresse support@magicstay.com.

Toute intervention résultant d’une mauvaise utilisation par le BAILLEUR du SITE ou des SERVICES pourra donner lieu à une facturation spécifique, étant précisé que MAGIC STAY se réserve également la faculté de faire appel à un sous-traitant pour assurer ces prestations.

5.3 Transparence financière

Conformément à l’article 242 bis du Code Général des Impôts et au décret n°2017-126 du 2 février 2017 relatif à l’obligation d’information en matière fiscale et de prélèvements sociaux des utilisateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique, MAGIC STAY informe le BAILLEUR qu’il est tenu de se mettre à jour de ses obligations fiscales et sociales concernant son activité et les transactions qu’il réalise sur le SITE.  

A ce titre, MAGIC STAY adressera au BAILLEUR, en janvier de chaque année, un document récapitulant le montant brut des transactions réalisées annuellement. 

Le respect de ces obligations au titre de l’année précédente sera certifié, chaque année, avant le 15 mars, par un tiers indépendant, c’est-à-dire par un commissaire aux comptes, un cabinet d’audit ou toute autre entité, personne physique ou morale, ayant son siège sur le territoire de l’Union Européenne et respectant une méthode d’audit assurant un examen impartial et exhaustif. A ce titre, il est précisé que l’entité délivrant l’attestation doit présenter des garanties d’indépendance, d’intégrité et d’honorabilité et accomplir sa mission en évitant tout conflit d’intérêts, et ne doit pas être soumise à l’entreprise à laquelle elle délivre l’attestation par des liens de dépendance définis à l’article 39 alinéa 2 du Code Général des Impôts. 

 

ARTICLE 6. OBLIGATIONS DU BAILLEUR

Dans le cadre de l’utilisation des SERVICES, le BAILLEUR s’engage à respecter les lois et les règlements en vigueur, ainsi que les droits des tiers et les dispositions du présent CONTRAT. Le BAILLEUR s’engage à agir avec loyauté vis-à-vis de MAGIC STAY et des UTILISATEURS.

Plus particulièrement, il est rappelé que : 

  • le BAILLEUR  s’engage à actualiser et à maintenir son ou ses ANNONCE(S) à jour.
  • le BAILLEUR est seul responsable de la sincérité et de l'exactitude des informations qui sont communiquées à MAGIC STAY lors de son inscription et aux UTILISATEURS via son ou ses ANNONCE(S).

Le BAILLEUR publie, sous sa seule responsabilité, toutes les coordonnées, informations et DONNEES qu'il souhaite voir figurer sur son ou ses ANNONCE(S) étant précisé qu’il s’engage à obtenir l’ensemble des autorisations nécessaires des ayants-droits ou de toutes personnes susceptibles de revendiquer un quelconque droit sur lesdites DONNEES. En aucun cas la responsabilité de MAGIC STAY ne pourra être engagée en cas de violation de droit des tiers ou encore, à titre d’exemple, si des erreurs ou omissions ont été effectuées. 

A ce titre, le BAILLEUR garantit notamment la légalité des ANNONCES proposées sur le SITE. Le BAILLEUR reconnaît également détenir toute autorisation pour la fourniture de ladite ANNONCE ou pour la location ou la sous-location du LOGEMENT. 

Afin de permettre à MAGIC STAY d’accomplir les SERVICES dans les meilleures conditions, le BAILLEUR s’engage à :  

-       honorer l’ensemble des RESERVATIONS effectuées par les LOCATAIRES via le SITE ;  

-       se connecter régulièrement à son ESPACE MEMBRE pour répondre aux demandes de LOGEMENTS, mettre à jour les disponibilités de ses ANNONCES ainsi que le statut de ses RESERVATIONS ;

-       payer le prix correspondant aux SERVICES ; 

En tout état de cause, chaque BAILLEUR a pour obligation de :

 -       Ne pas diffuser tout contenu, données, informations, services contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ;

-       Ne pas détourner la finalité du SITE et des ANNONCES pour détourner les UTILISATEURS vers d’autres plateformes similaires ou encore pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal ou toute autre loi :

-       Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges avec MAGIC STAY ; 

-       Se conformer à toutes les lois, règlements en vigueur encadrant notamment la communication sur internet (en ce compris, sans que cette liste soit limitative la loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016, la loi Macron du 25 août 2015, la loi Hamon du 17 mars 2014, la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004) et/ou règles qui pourraient empêcher, limiter ou règlementer la diffusion d’informations ou de données, et sans que cela soit exhaustif, à se conformer à la loi « Informatique, fichiers et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, aux codes de bonnes conduites et à la Netiquette, aux règles de l’art telles que par exemple établies par la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés / www.cnil.fr), le SNCD (Syndicat National de la Communication Directe / www.sncd.org) la FEVAD (Fédération des Entreprises de Vente à Distance / www.fevad.com et des Fournisseurs d’Accès à l’Internet, à la protection de la vie privée, au respect des droits de propriétés. Il est précisé que cette obligation est étendue au respect des normes en vigueur dans chaque pays ciblé par le BAILLEUR dans ses ANNONCES.

-       Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre pour l’exploitation du SITE et de son ou ses ANNONCE(S),

-       Ne pas violer ou tenter de violer la sécurité ou l'intégrité du SITE et de son ou ses ANNONCE(S), de communiquer toute information trompeuse, d'utiliser les informations à des fins illicites. 

Le BAILLEUR s'interdit de proposer de manière autonome, sans passer par le SITE, tout LOGEMENT à un LOCATAIRE avec lequel il a été mis en contact par l'intermédiaire de MAGIC STAY et ce pendant toute la durée du présent CONTRAT et pendant une durée de douze (12) mois à l'issue de celui-ci.

 

Néanmoins, le BAILLEUR peut proposer de manière autonome au LOCATAIRE installé dans la LOCATION un ou plusieurs SERVICES ACCESSOIRES.

 

ARTICLE 7. OBLIGATIONS DU BAILLEUR CONCERNANT L'ANNONCE

Le dépôt d’une ANNONCE par le BAILLEUR sur le SITE est gratuit. 

En publiant une ANNONCE sur le SITE, le BAILLEUR autorise expressément MAGICSTAY à proposer ladite ANNONCE auprès de distributeurs partenaires de MAGIC STAY.

Le BAILLEUR est tenu d’indiquer dans son ANNONCE, de manière lisible et compréhensible, des informations complètes et sincères et notamment : 

-       Les caractéristiques essentielles du LOGEMENT, à savoir :

le type de logement

la localisation

l'existence dun ascenseur

la surface du LOGEMENT

le nombre de pièces (chambres, WC, salle de bain et/ou salle de douche, cuisine)

le nombre de couchages

l'accès pour les personnes à mobilité réduite

la nature des équipements intérieurs et extérieurs

le type de décoration du LOGEMENT

-       Le cas échéant, les SERVICES ACCESSOIRES proposés et leur tarif ;

-       Le MONTANT DU LOYER ;

-       Le cas échéant, la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel, sous réserve d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement. Si ces prestations sont en supplément, l’ANNONCE sur le SITE informe expressément les UTILISATEURS ;

-       Les charges locatives correspondant à des prestations dont le LOCATAIRE profite directement et les taxes afférentes au LOGEMENT, à l'exclusion de la taxe de séjour ;

-       La devise de paiement souhaitée ;

-       Les dates de disponibilité du LOGEMENT ;

-       L’identité du BAILLEUR (nom ou dénomination sociale, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone) et son statut (particulier, hôtelier, personne offrant à la LOCATION une ou plusieurs chambres d’hôtes, etc.).

-       Si un dépôt de garantie est exigé, le montant de ce dépôt ;

-       Le montant de la taxe de séjour et son mode de collecte ;

-       Les CONDITIONS D’ANNULATION ;

-       Les heures de remise des clés par le BAILLEUR au LOCATAIRE et de libération du LOGEMENT et de restitution des clés par ce dernier ; 

-       Des photographies de l’extérieur et des pièces intérieures du LOGEMENT ; 

-       Le numéro d’agrément (selon la règlementation locale).

 

ARTICLE 8. OBLIGATIONS DU BAILLEUR CONCERNANT LE LOGEMENT

8.1 Obligation générale à la charge du BAILLEUR de se conformer à la réglementation applicable

La réglementation décrite à la présente section est applicable aux LOGEMENTS situés en France. La réglementation varie selon les pays et les autorités locales. Les BAILLEURS sont tenus de se tenir informés de la législation qui s’applique dans leur pays et leur commune et de la respecter, avant de proposer un LOGEMENT à la LOCATION. Ces lois sont enregistrées dans les règlements d’urbanisme ou administratif et leur non-respect est sanctionné par des peines d’amende.

Le cas échéant, la règlementation peutexiger l’enregistrement du BAILLEUR et l’obtention d’une autorisation ou d’une licence pour proposer un bien à la LOCATION, limiter la capacité à héberger des LOCATAIRES moyennant rémunération sur de courtes durées ou interdire totalement la LOCATIONde courte durée.

En tout état de cause, MAGIC STAY ne peut être tenue responsable en cas de non-respect par le BAILLEURde la réglementation du pays où est situé le LOGEMENT. Le BAILLEUR s’engage à indemniser MAGIC STAY suite à la survenance de tout préjudice, de quelque nature qu’il soit, résultant du non-respect par le BAILLEUR de la règlementation.

8.1.1. En cas de LOCATION d’un LOGEMENT relevant de la catégorie des « meublés de tourisme »

Sont considérés comme des meublés de tourisme les villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du LOCATAIRE, offerts en LOCATION à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par uneLOCATIONà la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile.

Le BAILLEURattesteavoir été informé par MAGIC STAYqu'il doit avoir,préalablement à la LOCATION,fait la déclaration de la LOCATIONauprès du maire de la commune où est situé le LOGEMENT. Cette déclaration n'est pas exigée si le LOGEMENT constitue la résidence principale du BAILLEUR.

Tout changement concernant les éléments d'information que comporte la déclaration doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration en mairie.

Le BAILLEURreconnait avoir été informé que le fait, pour une personne qui offre à la LOCATIONun meublé de tourisme, de ne pas respecter l'obligation de déclaration susvisée est puni des peines prévues pour les contraventions de troisième classe.

Le BAILLEURdéclare avoir été informé par MAGIC STAY, préalablement à la LOCATION du LOGEMENT, que ce dernier étant l'habitation principale du BAILLEUR, le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage au sens de l'article L.631-7 du Code de la construction et de l'habitation si leLOGEMENT est situé

-       dans une commune de plus de 200.000 habitants ou dans une commune située dans les départementsdes Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ou 

-        dans certaines communes par décision de l'autorité administrative sur proposition du maire ou 

-       dans des communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50.000 habitants définie à l'article 232 du Code général des impôts, par une délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal.

Le BAILLEUR déclare qu'il a, préalablement à la publication de toute ANNONCE sur le SITE, obtenu l'autorisation de procéder à un changement d'usage du LOGEMENTlorsque cette autorisation était requise.

Le BAILLEUR reconnait avoir été informé que toute violation de ces dispositions l'expose à une amende de 25.000 euros et le retour à l'habitation des locaux transformés sans autorisation sous astreinte de 1.000 euros par jour et par mètre carré utile des locaux irrégulièrement transformés. 

Le BAILLEUR reconnait également avoir été informé que s'il a fait de fausses déclarations, ou s'il a, à l'aide de manœuvres frauduleuses, dissimulé ou tenté de dissimuler les locaux soumis à déclaration, il est passible d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 80.000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice de la résiliation de la LOCATION et de l'expulsion des LOCATAIRES irrégulièrement installés.

Le BAILLEUR déclare être autorisé par le règlement de copropriété et/ou le règlement intérieur de l'immeuble dans lequel est situé le LOGEMENT, à louer le LOGEMENTà titre de meublé de tourisme. 

Lorsque le BAILLEUR est lui-même locataire du LOGEMENT, il déclare avoir obtenu, préalablement à lapublication de l’ANNONCE sur le SITE, l'accord écrit et préalable du propriétaire du LOGEMENT afin de procéder à la LOCATION.

Plus généralement, le BAILLEUR est tenu de s'assurer du respect de la règlementation applicable au LOGEMENT. Ils'engage à faire l'ensemble des déclarations et à obtenir l'ensemble des autorisations imposées par la règlementation de manière à ce que ni MAGIC STAYni le LOCATAIRE ne soient jamais inquiétésetveille notamment à ce que le LOGEMENTproposé à la LOCATIONou à la sous-location ne soit pas loué plus de cent vingt jours par an par son intermédiaire lorsque le LOGEMENTconstitue la résidence principale du BAILLEUR. A cette fin, lorsque MAGIC STAYen a connaissance, il décomptele nombre de nuits faisant l'objet d'une occupation, et en informe, surdemande, annuellement, la commune du LOGEMENT loué. Le BAILLEURest informé du fait qu'au-delà de cent vingt jours de location, le LOGEMENTne peut plus faire l'objet d'une LOCATIONpar son intermédiaire jusqu'à la fin de l'année en cours.

En adhérant aux présentes Conditions Générales préalablement à la LOCATION du LOGEMENT, le BAILLEUR déclare sur l'honneur avoir respecté les obligations stipulées au présent article 9.1.1 préalablement à la publication de l’ANNONCE sur le SITE.

8.1.2. En cas de LOCATION d’un LOGEMENT relevant de la catégorie des chambres d’hôtes

Sont considérées comme des chambres d'hôtes des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations telles que la fourniture du petit déjeuner et du linge de maison. 

Le BAILLEUR déclare que la chambre d'hôte donne accès à une salle d'eau et à un WC et est en conformité avec les réglementations en vigueur dans les domaines de l'hygiène, de la sécurité et de la salubrité. Le ménage des chambres et des sanitaires doit être assuré quotidiennement, sans frais supplémentaires et sans que le LOCATAIREsoit tenu de payer un SERVICE ACCESSOIRE. 

Le BAILLEUR déclare avoir été informé par MAGIC STAY qu'il doit avoir,préalablement à la LOCATION, fait la déclaration de la LOCATION auprès du maire de la commune où est situé le LOGEMENT. Tout changement concernant les éléments d'information que comporte la déclaration doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration en mairie.

Le BAILLEUR reconnait avoir été informé que le fait, pour une personne qui offre à la LOCATION une chambre d’hôtes, de ne pas respecter l'obligation de déclaration susvisée est puni des peines prévues pour les contraventions de troisième classe.

En adhérant aux présentes Conditions Générales préalablement à la LOCATION du LOGEMENT, le BAILLEUR déclare sur l'honneur avoir respecté cesobligationspréalablement à la publication de l’ANNONCE sur le SITE. 

Le BAILLEUR déclare être autorisé par le règlement de copropriété et/ou le règlement intérieur de l'immeuble dans lequel est situé le LOGEMENT, à louer le LOGEMENTà titre de chambre d'hôtes.

Plus généralement, le BAILLEUR est tenu de s'assurer que la règlementation applicable au LOGEMENT et il s'engage à faire l'ensemble des déclarations et à obtenir l'ensemble des autorisations imposées par la règlementation de manière à ce que ni MAGIC STAY ni le LOCATAIRE ne soient jamais inquiétés.

8.2. Obligation de délivrer un LOGEMENT conforme à l’ANNONCE

Le BAILLEUR s'engage à remettre les clés aux heures indiquées dans l’ANNONCE et à délivrer à MAGIC STAY un LOGEMENT correspondant à la description qui en est faite dans l’ANNONCE et à entretenir le LOGEMENT en état de servir à usage de LOGEMENT meublé et d'y faire toutes les réparations nécessaires afin que le LOCATAIRE puisse jouir paisiblement du LOGEMENT.

Le BAILLEUR s'engage à notifier immédiatement MAGIC STAY via l’adresse électronique support@magicstay.com lors de :

-       toute détérioration ou tout désordre qu'il constaterait dans le LOGEMENT et qui nécessiterait des réparations. Dans ce cas, MAGIC STAY supprime immédiatement l’ANNONCE du SITE. Le BAILLEUR s'engage à informer MAGIC STAY de la nature des détériorations ou des désordres, et de la durée et de la période de réalisation des travaux étant précisé que, jusqu'à ce que le BAILLEUR déclare à MAGIC STAY que ces réparations ont été réalisées de manière satisfaisante, l'ANNONCE ne sera plus publiée sur le SITE. L’ANNONCE fera l'objet d'une nouvelle publication sur le SITE, sans frais de remarketing, à compter de la déclaration du BAILLEUR ;

-       tout changement intervenu dans le LOGEMENT entre la date de la RESERVATION et la date de remise des clés du LOGEMENT au LOCATAIRE. Dans ce cas, les stipulations de l'article 9.3 ci-dessous trouveront à s'appliquer.

8.3. Diagnostiques techniques

Le BAILLEUR s'engage à communiquer à MAGIC STAY et/ou au LOCATAIRE, à première demande de l'un d'entre eux, l'ensemble des dossiers techniques obligatoires en cas de LOCATION, selon la réglementation en vigueur du pays dans lequel est situé le LOGEMENT. A cet égard, il est rappelé que le BAILLEUR doit se tenir informé de la réglementation en vigueur du pays dans lequel est situé le LOGEMENT et de la respecter, avant de proposer un bien à la LOCATION.

Par exemple, pour un LOGEMENT situé en France, le BAILLEUR s'engage à communiquer le constat de risque d'exposition au plomb, l’état des risques naturels, miniers et technologiques et le diagnostic de performance énergétique.

En outre, le BAILLEUR déclare qu'il n'a pas connaissance d'un sinistre déjà survenu dans le LOGEMENT et qu'il n'a pas été indemnisé au titre des catastrophes technologiques.

 

ARTICLE 9. RESERVATIONS - ACCEPTATION DE LA LOCATION

9.1 Réservation subordonnée à l’accord du BAILLEUR suivant un délai de réflexion

Le BAILLEUR se voit notifier, dans son ESPACE MEMBRE, par mail et par sms, les demandes de RESERVATION faites par des UTILISATEURS.

A compter de la demande de RESERVATION, le BAILLEUR dispose d’un délai de vingt-quatre (24) heures pour accepter ou refuser cette RESERVATION. Le silence gardé par le BAILLEUR pendant ce délai de vingt-quatre (24) heures vaut refus de la RESERVATION. 

Avant d’accepter la RESERVATION, le BAILLEUR vérifie : 

-       les disponibilités du LOGEMENT et le cas échéant des SERVICES ACCESSOIRES pour la période concernée ;

-       l’exactitude du MONTANT DU LOYER et du MONTANT REVENANT AU BAILLEUR mentionné dans la RESERVATION ;

-       l’exactitude de l’adresse du LOGEMENT concerné. 

Si le BAILLEUR accepte la RESERVATION, il s'engage à se conformer aux engagements pris envers le LOCATAIRE dans l’ANNONCE et autorise MAGIC STAY à conclure immédiatement la LOCATION avec l’UTILISATEUR concerné.

9.2 Réservation immédiate ou « instant booking »

Le BAILLEUR qui, dans l'ANNONCE, déclare le LOGEMENT en « réservation immédiate » renonce au bénéfice du délai de réflexion défini à l’article 10.1 des présentes. Toute RESERVATION faite par un LOCATAIRE sur le SITE est alors immédiatement acceptée par le BAILLEUR et MAGIC STAY peut immédiatement conclure la LOCATION.

 

ARTICLE 10. ANNULATION

10.1 Annulation de la RESERVATION par le BAILLEUR

Toute annulation de RESERVATION à l’initiative du BAILLEUR doit être motivée et justifiée par un cas de force majeure. A défaut, MAGIC STAY se réserve la possibilité de supprimer le compte du BAILLEUR qui devra rembourser à MAGIC STAY l'intégralité du MONTANT REVENANT AU BAILLEUR (lorsque celui-ci lui a déjà été versé) et payer à MAGIC STAY l’intégralité de sa COMMISSION.  

Si le BAILLEUR annule pour la première fois dans une période de 6 mois, il pourra de façon discrétionnaire, être exonéré de ces paiements.

L’annulation d’une RESERVATION par un BAILLEUR nécessite d’informer le LOCATAIRE et d’informer MAGIC STAY en envoyant un courrier électronique à l’adresse cancellation@magicstay.com.

10.2 Annulation de la RESERVATION en application de la Garantie Conformité 24h

La Garantie de Conformité 24h offre au LOCATAIRE un délai de 24 heures compter de la remise des clés du LOGEMENT pour signaler au BAILLEUR et/ou à MAGIC STAY toute non-conformité significative du LOGEMENT par rapport à l’ANNONCE et/ou tout désordre ou dommage significatif du LOGEMENT.

En cas de déclenchement de cette garantie, le BAILLEUR s’engage à :

-       Option 1 : Mettre le LOGEMENT en conformité avec les termes de l’ANNONCE et/ou le désordre ou le dommage réparé dans un délai de 24h suivant la notification du LOCATAIRE.

-       Option 2 : Fournir un LOGEMENT ayant au moins les mêmes caractéristiques (nombre de couchages, qualité et confort, zone géographique) dans un délai de 24h suivant la notification du LOCATAIRE et prendre à sa charge un éventuel écart tarifaire.

En cas de non-respect par le BAILLEUR de cet engagement, MAGIC STAY pourra

-       annuler la RESERVATION ;

-       ne reverser aucun MONTANT REVENANT AU BAILLEUR ;

-       supprimer, sans préavis ni indemnité, l’ESPACE MEMBRE du BAILLEUR ;

-       facturer au BAILLEUR des pénalités en cas de comportement abusif.

La Garantie de Conformité 24h s'applique sur l’intégralité du MONTANT DU LOYER, quelle qu’elle soit. 

La mise en place de CONDITIONS D’ANNULATION « Très Stricte » entraine la non application de cette garantie. La mise en place de CONDITIONS D’ANNULATION « Stricte » entraine l’application de la garantie sur 50% du MONTANT DU LOYER.

10.3 Annulation de la RESERVATION en dehors du champ d’application de la Garantie Conformité 24h – Indemnités d’annulation versées au BAILLEUR (voir ANNEXE)

10.3.1. Le BAILLEUR a choisi l’une des CONDITIONS D’ANNULATION proposées par MAGIC STAY

Les CONDITIONS D’ANNULATION s’appliquent à la RESERVATION et définissent les indemnités d’annulation versées au BAILLEUR.

MAGICSTAY s’engage à verser au BAILLEUR le cas échéant les indemnités d’annulation dans un délai maximum de 7 jours ouvrés après la date d’annulation.

Le délai entre la date de l'annulation (« DA ») et la date à laquelle la LOCATION devait prendre effet (« L ») se compte en jours calendaires.

CONDITIONS D’ANNULATION

Date d’annulation (DA)

Indemnités d’annulation pour le BAILLEUR

Très Stricte

Tout moment

Le BAILLEUR reçoit 100% du MONTANT REVENANT AU BAILLEUR.

Stricte

L-60 jours ou plus

 

 

De L-59 à L-3 jours

 

 

L-2 jours ou moins

Le BAILLEUR ne perçoit aucun MONTANT REVENANT AU BAILLEUR.

 

Le BAILLEUR reçoit 50% du MONTANT REVENANT AU BAILLEUR.

 

Le BAILLEUR reçoit 100% du MONTANT REVENANT AU BAILLEUR 

Modérée

L-30 jours ou plus

 

 

De L-29 à L-3 jours

 

 

L-2 jours ou moins

Le BAILLEUR ne perçoit aucun MONTANT REVENANT AU BAILLEUR.

 

Le BAILLEUR reçoit 50% du MONTANT REVENANT AU BAILLEUR 

 

Le BAILLEUR reçoit 100% du MONTANT REVENANT AU BAILLEUR.

Souple

L-10 jours ou plus

 

 

De L-9 à L-3 jours

 

 

L-2 jours ou moins

Le BAILLEUR ne perçoit aucun MONTANT REVENANT AU BAILLEUR.

 

Le BAILLEUR reçoit 50% du MONTANT REVENANT AU BAILLEUR 

 

Le BAILLEUR reçoit 100% du MONTANT REVENANT AU BAILLEUR 

Très Souple

L-3 jours ou plus

 

 

L-2 jours ou moins

Le BAILLEUR ne perçoit aucun MONTANT REVENANT AU BAILLEUR.

 

Le BAILLEUR reçoit 100% du MONTANT REVENANT AU BAILLEUR 

 

10.3.2. Le BAILLEUR a défini ses propres CONDITIONS D’ANNULATION après accord de MAGICSTAY

Les CONDITIONS D’ANNULATION s’appliquent à la RESERVATION et définissent les indemnités d’annulation versées au BAILLEUR.

10.3.3. Cas de la LOCATION de longue durée

Les règles d’annulation sont celles définies par MAGICSTAY, elles s’appliquent à la RESERVATION et définissent les Indemnités d’Annulation pour le BAILLEUR.

 

ARTICLE 11. ENCAISSEMENT ET EDITION DE LA FACTURE AU LOCATAIRE PAR MAGICSTAY

Le BAILLEUR autorise MAGIC STAY à déterminer librement le montant dû par le LOCATAIRE, qui inclut :

-       la LOCATION du LOGEMENT ;

-       les SERVICES ACCESSOIRES ;

-       les SERVICES proposés par MAGIC STAY au LOCATAIRE ;

-       les garanties optionnelles ;

-       la taxe de séjour, le cas échéant.

MAGIC STAY facture et encaisse en son nom le montant dû par le LOCATAIRE.

 

ARTICLE 12. CONDITIONS FINANCIERES DE MAGIC STAY - COMMISSION DUE PAR LE BAILLEUR

12.1 Commission

Lors de la LOCATION d’un LOGEMENT, MAGIC STAY perçoit une COMMISSION correspondant à un pourcentage du MONTANT DU LOYER renseigné par le BAILLEUR lors du dépôt d’une ANNONCE.

Les BAILLEURS particuliers font l’objet d’une facturation de COMMISSION à taux fixe.

Pour les BAILLEURS ayant la qualité de professionnel, les COMMISSIONS varient notamment en fonction du type de LOGEMENT et du nombre d’ANNONCES déposées. Le tableau des taux de COMMISSIONS est accessible au moment de l’incription du BAILLEUR sur le SITE.

12.1 Option de visbilité des ANNONCES

Le BAILLEUR a la possibilité de souscrire à différentes options de visibilités des ANNONCES proposées par MAGIC STAY. Dans ce cas, le BAILLEUR sélectionne sur le SITE l’option choisie et procède au règlement à l’aide d’une carte bancaire (Carte Bleue, VisaTM, MasterCardTM, American Express) pour valider l’achat. Dès réalisation du paiement, une facture est générée et accessible dans le profil du BAILLEUR. 

12.3 Facturation - Paiement

Les sommes dues par le BAILLEUR feront l’objet d’une facturation par MAGIC STAY dans le respect de la réglementation applicable. 

La COMMISSION sera facturée par MAGIC STAY à chaque LOCATION par l’émission à l’attention du BAILLEUR d’une note de débit incluant à la fois la COMMISSION due à MAGICSTAY par le BAILLEUR et le MONTANT DU LOYER restitué au BAILLEUR Le paiement de la COMMISSION par le BAILLEUR sera effectué par compensation, MAGIC STAY ne reversant au BAILLEUR que le montant lui revenant, conservant la différence entre le MONTANT DU LOYER et le MONTANT REVENANT AU BAILLEUR. 

 

ARTICLE 13. MONTANT REVENANT AU BAILLEUR

13.1 Versement du MONTANT REVENANT AU BAILLEUR

MAGIC STAY s'engage à verser au BAILLEUR le montant lui revenant dans un délai maximum de deux (2) jours suivant la date à laquelle la LOCATION doit prendre effet. Un acompte pourra lui être versé dans certains cas, en fonction des CONDITIONS D’ANNULATIONS choisies lors du dépôt de l’ANNONCE.

Dans le cas d’une LOCATION de longue durée, MAGICSTAY s’engage à reverser au BAILLEUR le montant revenant au BAILLEUR mensuellement. Le 1er versement sera effectué 2 jours suivant la date à laquelle la LOCATION doit prendre effet, les versements suivants avec un intervalle d’un mois par rapport au versement précédent.

Dans l’hypothèse d’une suspicion de fraude, MAGIC STAY se réserve le droit d’appliquer un délai supplémentaire de paiement au BAILLEUR afin de contrôler le versement des sommes dues par le LOCATAIRE.

La devise utilisée pour le versement du MONTANT REVENANT AU BAILLEUR sera la devise choisie par le BAILLEUR dans l’ANNONCE.

Si le BAILLEUR a donné mandat à une agence immobilière ou à un prestataire de services pour proposer un LOGEMENT sur le SITE, le MONTANT REVENANT AU BAILLEUR sera payé directement à l'agence immobilière ou au prestataire de services en sa qualité de mandataire du BAILLEUR. Ce paiement sera libératoire pour MAGIC STAY.

Le BAILLEUR professionnel pourra également émettre une facture relative au MONTANT REVENANT AU BAILLEUR.

13.2 Taxations des revenus perçus par le BAILLEUR

Le BAILLEUR déclare avoir été informé par MAGIC STAY des obligations fiscales et sociales lui incombant à l'occasion de chaque LOCATION et notamment du caractère imposable des revenus tirés de la LOCATION. MAGIC STAY s'engage à adresser au BAILLEUR, en janvier de chaque année, un document récapitulant le montant brut des LOCATIONS et l'ensemble des montants que le BAILLEUR a perçus, par l'intermédiaire de MAGIC STAY et du SITE, au cours de l'année précédente. Ce document est également accessible à partir de l’ESPACE MEMBRE du BAILLEUR.

 

ARTICLE 14. TAXE DE SEJOUR

Le BAILLEUR charge MAGIC STAY de collecter la taxe de séjour auprès du LOCATAIRE au moment de la RESERVATION et de la reverser ensuite à la commune ou à l'établissement public intercommunal (EPCI). Par conséquent, MAGIC STAY s'engage à collecter la taxe de séjour entre les mains du LOCATAIRE et à la reverser à la commune ou à l'EPCI, pour le COMPTE des BAILLEURS.

En cas d'annulation de la RESERVATION, MAGIC STAY s'engage, sur demande du LOCATAIRE effectuée à l'adresse reservation@magicstay.com, à lui rembourser l'intégralité de la taxe de séjour qu'il aura collectée.

Toutefois, le BAILLEUR peut décider de collecter lui-même la taxe de séjour auprès du LOCATAIRE au moment de la remise des clés du LOGEMENT ou lors de la prise d'effet de la RESERVATION. Dans ce cas, le BAILLEUR devra l'indiquer expressément dans son ANNONCE et communiquera à MAGIC STAY la preuve de la collecte de la taxe de séjour, dans un délai de 30 jours à compter de la date de restitution de la LOCATION.

 

ARTICLE 15. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le BAILLEUR déclare détenir l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les DONNEES mises en ligne sur son ou ses ANNONCE(S). 

Le BAILLEUR déclare que lesdites DONNEES ainsi que les services ne portent en aucune façon atteinte aux droits des tiers, notamment qu'ils ne constituent pas une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale ou parasitaire d'une œuvre préexistante et qu'ils n'enfreignent en aucune façon les droits de propriété intellectuelle des tiers. 

En vue de l’exécution du présent CONTRAT, le BAILLEUR autorise MAGIC STAY, à titre non exclusif et dans le monde entier, à utiliser, reproduire, représenter, adapter et mettre à disposition du public lesdites DONNEES incluant notamment les marques, logos, les créations protégées par le droit d'auteur ainsi que tous signes distinctifs visibles en vue de l’exécution du présent CONTRAT et de tout SERVICE associé. 

Par le présent CONTRAT, MAGIC STAY accorde une licence non exclusive d’utilisation au BAILLEUR comprenant notamment le droit pour le BAILLEUR d’accéder et d’utiliser son ESPACE MEMBRE via les IDENTIFIANTS saisis lors de son inscription en vue de la personnalisation et de la gestion de son ou ses ANNONCE(S).

Il est précisé que la présente licence est incessible et ne saurait être considérée comme un transfert de propriété d’aucune sorte en faveur du bailleur. La présente licence est accordée pour toute la durée du présent CONTRAT.

 

ARTICLE 16. SUSPENSION - RESILIATION

16.1 Suspension

En cas de violation des présentes dispositions ou des lois et règlements en vigueur, ainsi que d’absence de coopération et/ou de déloyauté, s’il y a urgence à faire cesser les agissements constatés, MAGIC STAY pourra suspendre de plein droit le référencement et/ou l’accès aux SERVICES, sans indemnité au profit du BAILLEUR et sans mise en demeure préalable. 

MAGIC STAY pourra mettre son ou ses ANNONCE(S) hors ligne afin que le BAILLEUR régularise les manquements identifiés sous vingt-quatre (24) heures. A l’issu de ce délai, si le BAILLEUR n’a pas corrigé les différents manquements, MAGIC STAY pourra mettre fin à l’adhésion du BAILLEUR et résilier le CONTRAT, sous réserve d’un délai de préavis de vingt-quatre (24) heures.

16.2 Résiliation

16.2.1. Résiliation par le BAILLEUR

Tout BAILLEURa la possibilité de résilier son inscription sur le SITE, sans motif particulier, moyennant un préavis de vingt-quatre (24) heures. Le BAILLEUR peut également résilier le CONTRAT en cas de modifications substantielles des présentes conditions contractuelles.

Le BAILLEUR souhaitant supprimer son ESPACE MEMBRE devra envoyer un courriel à dpo@magicstay.com ou une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège social de MAGIC STAY. 

16.2.2. Résiliation par MAGIC STAY

MAGIC STAY a également la possibilité de résilier l’inscription du BAILLEUR, sans avoir à justifier d’un motif particulier, moyennant un préavis de vingt-quatre (24) heures, à compter de l’envoi au BAILLEUR d’un courriel ou d’une lettre recommandée avec accusé de réception l’informant de la résiliation. 

MAGIC STAY pourra également résilier de plein droit le CONTRAT en cas de redressement ou liquidation judiciaire duBAILLEUR,de prise de contrôle du BAILLEURpar un tiers, de cession de l’activité du BAILLEUR à un tiers.

Le CONTRAT est conclu en considération de la personne du BAILLEUR. Ainsi, à l’exception des cas prévus par la loi, la cession du CONTRAT par le BAILLEUR sera soumise à l’acceptation préalable de MAGIC STAY. Le cas échéant, le refus de MAGIC STAY fera échec à la transmission du CONTRAT.

16.2.3. Conséquences de la résiliation - Réversibilité

Cette résiliation entraîne automatiquement le déréférencement du catalogue du ou des ANNONCES du BAILLEUR, la résiliation de l’accès aux SERVICES ainsi que l'annulation de tous les SERVICES proposés au BAILLEUR. 

En tout état de cause, la résiliation de l’accès aux SERVICES ne pourra intervenir qu’après dénouement complet de la dernière RESERVATION en cours. Il est enfin précisé que MAGIC STAY se réservera alors le droit de renvoyer vers le BAILLEUR toute réclamation initiée par un LOCATAIRE concernant l’une de ses RESERVATIONS effectuées et conservera la possibilité de communiquer en visant sa collaboration avec le BAILLEUR pendant une durée complémentaire de deux (2) mois à compter de la réception du courrier de résiliation.

En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, MAGIC STAY s’engage à restituer au BAILLEUR l’ensemble des DONNEES, fichiers et documents lui appartenant contenus dans la ou les ANNONCE(S) sous une forme intelligible dans un délai de dix (10) jours. Cet engagement est conditionné au fait que le BAILLEUR soit à jour de ses paiements. 

Il est toutefois précisé que faute pour le BAILLEUR d’avoir manifesté sa volonté d’obtenir cette restitution dans les deux (2) mois suivant la fin du CONTRAT, MAGIC STAY aura la possibilité de procéder à la destruction de ces DONNEES, fichiers et documents.

Sauf résiliation imputable à une faute de MAGIC STAY, en cas de résiliation du CONTRAT, toutes les sommes dues par le BAILLEUR à MAGIC STAY sont exigibles immédiatement.  

En cas de résiliation pour faute du BAILLEUR, ce dernier ne pourra soumettre une nouvelle demande d’inscription sur le SITE qu’après un délai de trois (3) mois suivant la date de clôture de l’ESPACE MEMBRE. 

Les articles Propriété intellectuelle, Confidentialité, Responsabilité et Données à caractère personnel resteront en vigueur en cas de résiliation des présentes et ce pour une durée complémentaire de cinq (5) ans sauf stipulation expresse ou disposition législative, réglementaire contraire.

 

ARTICLE 17. RESPONSABILITE

17.1 Principes généraux

MAGIC STAY est soumise à une simple obligation de moyens dans l’exécution du SERVICE et des obligations à sa charge, à l'exclusion de toute obligation de résultat.

MAGIC STAY sera dégagée de plein droit de tout engagement et de toute responsabilité :

-       en cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence applicable,

-       en cas de défaut de règlement du BAILLEUR,

-       en cas de violation par le BAILLEUR de son obligation générale de loyauté et de collaboration,

-       en cas de préjudice survenu au cours ou à l’issue de rencontres ou de prises de contact entre BAILLEURS et LOCATAIRES en dehors du SITE,

-       en cas de faute, négligence, désistement, annulation, omission ou défaillance du BAILLEUR,

-       en cas de dommage causé par le LOCATAIRE ou tout occupant de son chef, au LOGEMENT, à ses aménagements, installations, équipements, mobiliers,

Par ailleurs, MAGIC STAY dégage sa responsabilité pour tout usage non conforme et non prévu au présent CONTRAT. 

MAGIC STAY ne pourra donc être tenue responsable pour les dommages notamment consécutifs à : 

-      une inexécution ou une mauvaise exécution par le BAILLEUR des obligations mises à sa charge par le présent CONTRAT ;

-      une mauvaise utilisation de son ou ses ANNONCE(S) et de l’ESPACE MEMBRE ;

-      des liens et offres proposés par le BAILLEUR sur son ou ses ANNONCE(S) qui ne respecteraient pas les législations en vigueur ou porteraient atteinte aux droits des tiers.

S’agissant plus spécifiquement du service de référencement, il est rappelé que la présentation de la ou des ANNONCE(S) du BAILLEUR sur le SITE en réponse à une requête formulée par un UTILISATEUR dans le moteur de recherche du SITE, et notamment sa présence ou non dans les résultats affichés, ou son ordre ou modalités d’apparition, sont fonction de la pertinence de l’ANNONCE par rapport au besoin de l’UTILISATEUR et des performances du BAILLEUR. MAGIC STAY n’est aucunement responsable à l’égard du BAILLEUR d’un mauvais positionnement de ce dernier dans les réponses données aux UTILISATEURS du SITE. 

En aucun cas la responsabilité de MAGIC STAY ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre le BAILLEUR ainsi que leurs conséquences, lié aux présentes ou à leur exécution. Le BAILLEUR est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés à MAGIC STAY ou à des tiers du fait de son utilisation des SERVICES.

Les PARTIES conviennent expressément que MAGIC STAY peut faire appel à des prestataires extérieurs ou des partenaires pour exécuter tout ou partie des SERVICES. Dans ce cas, le BAILLEUR sera informé sur simple demande des garanties et niveau de service proposés par le prestataire extérieur qui lui seront opposables. 

17.2 Sur la responsabilité de MAGIC STAY en tant qu’intermédiaire 

MAGIC STAY n’exerce aucun contrôle et/ou validation préalable sur le contenu de l’ANNONCE et plus généralement sur les informations communiquées par le BAILLEUR ni ne procède à aucune visite des LOGEMENTS objets des ANNONCES. 

Le BAILLEUR est seul responsable de l’exactitude des informations figurant dans son ANNONCE qu'il déclare sincères et véritables et ce de manière à ce que MAGIC STAY ne puisse jamais être inquiétée à quelque titre que ce soit.

Conformément aux dispositions des Conditions Générales d’Utilisation accessibles à l’adresse https://fr.magicstay.com/page_109-conditions-generales-dutilisation.html, il est rappelé que pour l’ensemble des contenus publiés par le BAILLEUR sur le SITE, MAGIC STAY aura la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2) de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique (ci-après « LCEN »). 

17.3 Sur la responsabilité du BAILLEUR

Le BAILLEUR garantit MAGIC STAY contre toutes actions, réclamations, revendications ou oppositions de la part du LOCATAIRE fondée sur la LOCATION et les SERVICES ACCESSOIRES.

Le BAILLEUR garantit MAGIC STAY contre toutes actions, réclamations, revendications ou oppositions de la part de toute personne invoquant un droit ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire, de contrefaçon, de pratique commerciale trompeuse ou déloyale, de prestation de service illicite, commis par le BAILLEUR, et lié aux RESERVATIONS et LOCATIONS. 

Le BAILLEUR prendra à sa charge tous dommages et intérêts auxquels MAGIC STAY serait condamnée sur les fondements ci-dessus et ce dès que la condamnation les prononçant devient exécutoire, ainsi que toutes les indemnisations et frais de toutes natures dépensés par MAGIC STAY pour assurer sa défense, y compris les frais d’avocat.

17.4 Sur la responsabilité de Magic STAY à l'égard du BAILLEUR

Tout BAILLEUR pourra engager la responsabilité de MAGIC STAY dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le manquement allégué et que MAGIC STAY n’aura pas répondu dans un délai de 15 jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de MAGIC STAY ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée. 

MAGIC STAY sera notamment dégagée de plein droit de tout engagement et de toute responsabilité :

-      en cas derenseignements incomplets ou inexacts fournis par un LOCATAIRE ;

-      dans le cas où le ministère des affaires étrangères français, les ambassades et/ou les consulats des pays étrangers dans lesquels se trouve le LOGEMENT qui fait l’objet d’une ANNONCE déconseille ou interdit tout voyage et/ou séjour dans cette destination. MAGIC STAY invite le BAILLEUR à consulter les sites d’informations spécialisées pour connaître les formalités obligatoires à accomplir pour se rendre dans les pays concernés et être informés des recommandations ou interdiction des ambassades et/ou les consulats étrangers ou du ministère des affaires étrangères français. 

En tout état de cause et quelles que soient les circonstances, la responsabilité de MAGIC STAY envers tout BAILLEUR est limitée au montant total de la COMMISSION perçue par MAGIC STAY grâce à la LOCATION par le BAILLEUR au cours du mois précédant ladite action en responsabilité.

La responsabilité de MAGIC STAY ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure ou en cas de cause étrangère non imputable à MAGIC STAY.

 

ARTICLE 18. FORCE MAJEURE

La responsabilité du BAILLEUR ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales découle d’un cas de force majeure. Par force majeure, on entend toute cause étrangère, prévisible ou non, de nature irrésistible ou dont les effets modifieraient substantiellement l’équilibre économique de la vente pour le BAILLEUR. 

Les évènements de grève de tout fournisseur ou sous-traitant de MAGIC STAY, incendie, inondation, épidémie, guerre, acte de terrorisme, ouragan, tornade, tremblement de terre, révolution, vol de tout ou partie du matériel ou des aménagements, installations, équipements, mobiliers du LOGEMENT objet de la RESERVATION sont tenus pour un cas de force majeure, même s'ils ne sont que partiels et quelle qu'en soit la cause.

Tout bug informatique de quelque nature qu'il soit, attaque virale ou piratage du SITE sera également considéré comme un événement de force majeure.

La PARTIE défaillante fera ses meilleurs efforts pour limiter les effets du cas de force majeure, et pour trouver toute solution adaptée afin de reprendre l’exécution de ses obligations dans les meilleurs délais.

Si l'exécution d’une ou plusieurs des obligations de l’une ou l’autre PARTIE est différée du fait de la survenance d'un événement de force majeure, l’exécution des obligations sera suspendue jusqu’à la disparition dudit événement.

 

ARTICLE 19. SINISTRE - ASSURANCE

MAGIC STAY a mis en place des obligations d’assurance à la charge du BAILLEUR (dans les présentes Conditions Générales « Bailleur ») et du LOCATAIRE (dans les Conditions Générales « Locataire ») afin d’assurer une protection idoine du LOGEMENT, du BAILLEUR et du LOCATAIRE.

19.1 Assurance du BAILLEUR

Le BAILLEUR est tenu de souscrire pour le LOGEMENT et ses aménagements, installations, équipements, meubles et objets mobiliers, des polices d’assurances couvrant :

-       tous les risques pouvant affecter le LOGEMENT, et notamment d’incendie, d'explosions, de dommages électriques, de tempêtes, de dégâts des eaux, d'émeutes, d'attentats, d'actes de terrorisme et de sabotage ;

-       sa responsabilité civile tant que propriétaire du LOGEMENT ou en tant que LOCATAIRE du LOGEMENT donné en sous-location au titre des présentes.

Le BAILLEUR devra justifier de leur existence, contenu (garanties, montants, conditions et exclusions), durée et maintien tant que le LOGEMENT sera proposé sur le SITE et communiquer à cet effet une attestation d’assurance en vigueur à l’occasion de la première ANNONCE portant sur le LOGEMENT et renouvellera cette communication en temps utiles afin que MAGIC STAY dispose en permanence d’une attestation en cours de validité.

19.2 Sinistre

En cas de sinistre, le BAILLEUR est informé qu’il peut être contacté par MAGIC STAY ou par le LOCATAIRE, lequel est tenu, conformément aux Conditions Générales « Locataire » d’informer immédiatement le BAILLEUR et/ou ou MAGIC STAY à l'adresse notify@magicstay.com de tout sinistre ou toute dégradation s’étant produit dans le LOGEMENT, quelle qu’en soit l’importance, quand bien même il n’en résulterait aucun dégât apparent, sous peine d’en être tenu personnellement responsable et donc tenu de dédommager le BAILLEUR de tout préjudice résultant pour lui du retard ou de l’absence de déclaration des sinistres auprès des assureurs.

 

ARTICLE 20. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Chacune des PARTIES garantit l’autre PARTIE du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant en fonction de son rôle au titre de la protection des données à caractère personnel.

20.1 Concernant les traitements réalisés par MAGIC STAY

Dans le cadre des SERVICES, MAGIC STAY collecte et traite des données à caractère personnel du BAILLEUR, notamment lors de l’inscription du BAILLEUR et de l’ouverture de son ESPACE MEMBRE. Ces données sont traitées uniquement pour :

-       Intégrer le BAILLEUR au SITE ;

-       Administrer le SITE ;

-       Pouvoir fournir au BAILLEUR les SERVICES ;

-       Traiter leurs RESERVATIONS ;

-       Assurer le suivi commercial ;

-       Envoyer des newsletters et des communications à caractère commercial ;

-       Réaliser des statistiques commerciales.

L’ensemble des données du BAILLEUR seront traitées conformément à ces finalités. 

Les données personnelles du BAILLEUR sont conservées pendant toute la durée du CONTRAT et sont destinéesà MAGIC STAY ainsi qu’à l’ensemble des prestataires associés au fonctionnement du SITE. 

Le BAILLEUR bénéficie à ce titre des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel, conformément aux articles 38 et suivants de la loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée. Ces droits peuvent être exercés conformément à la loi par courriel électronique à l’adresse dpo@magicstay.com, par courrier à l’adresse du siège social de MAGIC STAY en justifiant de son identité et d’un motif légitime tel que prévu par la loi.

Plus de détail dans la Politique de Confidentialité et dans le Charte de gestion des cookies.

20.2 Concernant les traitements réalisés par le BAILLEUR

Le BAILLEUR peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel des UTILISATEURS du SITE, notamment via son ESPACE MEMBRE. A ce titre, il garantit qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issues de la loi « Informatique et libertés » et du Règlement Européen relatif à la protection des données personnelles (RGPD).

20.3 Concernant les données des LOCATAIRES

Le BAILLEUR et MAGIC STAY seront coresponsables du traitement des données à caractère personnel des LOCATAIRES effectuant une RESERVATION via le SITE. La finalité exclusive de ce traitement est le traitement des RESERVATIONS et des LOCATIONS. Pour ces traitements, MAGIC STAY aura le statut de sous-traitant, au sens de l’article 35 de la loi du 6 janvier 1978 et des dispositions du RGDP.

Il est donc expressément convenu entre les PARTIES que MAGIC STAY, en tant que coresponsables des traitements, mettra tous les moyens en sa possession pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont confiées. MAGIC STAY s’engage à ne pas utiliser les données des UTILISATEURS à d’autres fins que :

-       le traitement de leurs RESERVATIONS ;

-       le suivi commercial ;

-       l’envoi de newsletters et de communications à caractère commercial ;

-       la réalisation de statistiques commerciales ;

-       l’intégration des LOCATAIRES au SITE ;

-       l’administration du SITE ;

-       la fourniture au LOCATAIRE des SERVICES. 

MAGIC STAY sera par ailleurs considéré comme seul responsable du traitement des données à caractère personnel des UTILISATEURS lorsqu’il traitera leurs données personnelles pour les finalités suivantes :

-       Gestion et administration du SITE ;

-       Réalisation de statistiques d’audience des personnes sur le SITE (comprenant tant les BAILLEURS que les LOCATAIRES) ;

-       La fourniture des SERVICES liés au SITE.

 

ARTICLE 21. CONFIDENTIALITE

Chaque PARTIE s'engage à n’utiliser les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES, directement ou indirectement, en tout ou partie, que pour la stricte exécution du présent CONTRAT.

Toute divulgation fondée pourra engager la responsabilité de son auteur, et ce quelle que soit la cause de la divulgation. 

Les obligations de confidentialité stipulées par la présente clause ne s’appliquent pas à l’intégralité ou à toute partie des INFORMATIONS CONFIDENTIELLES dans la mesure où : 

-       Elles étaient légalement détenues par la PARTIE destinataire avant leur divulgation ;

-       Elles ont été légalement divulguées à la PARTIE destinataire par une tierce partie sans restriction de divulgation ;

-       Elles sont assujetties à une obligation légale de divulgation par tout tribunal compétent, autorité ou administration. 

La présente clause de confidentialité sera maintenue à l’expiration du CONTRAT jusqu’à ce que les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES passent dans le domaine public autrement que par une infraction de la partie destinataire.

 

ARTICLE 22. DISPOSITIONS GENERALES - INDEPENDANCE

Si l’une quelconque des stipulations du CONTRAT venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Chacune des PARTIES est une personne morale indépendante de l’autre, que ce soit d’un point de vue juridique ou financier. Ainsi chaque PARTIE, agit en son nom propre et sous sa seule responsabilité. 

Aucune des PARTIES ne pourra être considérée comme le représentant de l'autre et ne pourra agir ni s'engager au nom de l'autre. 

Le présent CONTRAT exclut tout lien de subordination ou volonté de créer une société créée de fait entre les PARTIES. 

Néanmoins, chacune des PARTIES s'engage à toujours se comporter vis-à-vis de l’autre, comme un partenaire loyal et de bonne foi, et notamment à porter sans délai à la connaissance de l’autre PARTIE, tout différend ou toute difficulté qu'elle pourrait rencontrer dans le cadre de l'exécution du présent CONTRAT.

 

ARTICLE 23. DROIT APPLICABLE - JURIDICTION COMPETENTE

Le présent CONTRAT, son exécution et son interprétation sont soumis exclusivement au droit français.

Les PARTIES s’efforceront de régler à l’amiable tout différend survenant entre elles au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent CONTRAT. 

A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS UN DELAI D’UN (1) MOISA COMPTER DE LA SAISINE DE L’UNE DES PARTIES, LE LITIGE POURRA ETRE SOUMIS AUX TRIBUNAUX DU LIEU OU SE TROUVE LE LOGEMENT AUXQUELS IL EST FAIT EXPRESSEMENT ATTRIBUTION DE COMPETENCE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.

  

ANNEXE 

  annulation