Conditions Générales de Vente - Marque Blanche

Décembre 2016

PREAMBULE

 

La Société MAGICSTAY, Société par Actions Simplifiée au capital de 2.097.806 Euros inscrite au RCS de Grasse sous le n°795 128 248, sise 7 Avenue Michel Chevalier, ZI les Bois de Grasse, 06130 GRASSE, exploite la plateforme digitale MAGICSTAY accessible à l’adresse www.magicstay.com (ci-après le SITE). 

Le SITE propose un service d’intermédiation permettant à des professionnels de louer des biens meublés en vue de disposer de solutions de logement à l’occasion de séjours de courte durée, notamment pour des évènements professionnels (salons, congrés, etc.).

Le PARTENAIRE organise un ou plusieurs événements dans le cadre de son activité professionnelle et souhaite souscrire au programme MARQUE BLANCHE de MAGICSTAY tel que décrit ci-après.

IMPORTANT

Toute inscription sur l’ESPACE MARQUE BLANCHE du SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve par le PARTENAIRE des présentes conditions générales MARQUE BLANCHE.

 

ARTICLE 1 -    DEFINITIONS

 

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans le CONTRAT, la signification suivante :

« BACK OFFICE » : désigne l’espace dédié au PARTENAIRE, lui permettant de visualiser en temps réel les RESERVATIONS et le profil des locataires ayant loué un bien à partir de la PAGE DEDIEE.

« COMMISSION » : désigne la rémunération due au PARTENAIRE suite à des réservations effectuées sur le SITE via le la PAGE DEDIEE mis en place par le PARTENAIRE sur son site internet ou sur son application mobile.

« COMPTE » : désigne le compte ouvert par le PARTENAIRE sur l’espace MARQUE BLANCHE du SITE en vue de s’inscrire au programme MARQUE BLANCHE proposé par MAGICSTAY. Via son COMPTE, le PARTENAIRE pourra accéder à son BACK-OFFICE et ainsi calculer sa COMMISSION.

« CONTRAT » : désigne les présentes conditions générales MARQUE BLANCHE validées par le PARTENAIRE lors de son inscription sur l’ESPACE MARQUE BLANCHE en vue de la création de son COMPTE.

« ESPACE MARQUE BLANCHE» : désigne l’espace dédié aux MARQUES BLANCHES mis en place sur le SITE à l’adresse http://www.magicstay.fr/page_88-marque-blanche.html, auquel le PARTENAIRE accède via un identifiant unique en vue de s’inscrire, d’ouvrir un COMPTE et de gérer la facturation de ses COMMISSIONS via son BACK-OFFICE.

« INFORMATIONS CONFIDENTIELLES » : désigne toutes les informations financières, juridiques, techniques, commerciales, stratégiques, ainsi que les données, documents de toute nature, dessins, concepts, secrets de fabrication, savoir-faire, systèmes d’informations, logiciels, transmis ou portés à la connaissance d’une PARTIE au titre du CONTRAT, quels que soient la forme et/ou le support utilisés.

« LIEN » : désigne le dispositif technique (icône, objet, graphisme ou texte incorporé à la page Internet ou un courriel et qui consiste en un pointeur hypertexte vers l’adresse URL de la PAGE DEDIEE.

« PAGE DEDIEE » : désigne la page dédiée à chaque EVENEMENT organisé par le PARTENAIRE hébergée par MAGICSTAY ; cette page ayant pour vocation de présenter aux UTILISATEURS accédant au SERVICE via la PAGE PARTENAIRE, les différentes offres de logement et de services accessoires susceptibles de les intéresser à l’occasion de leur participation à l’EVENEMENT. Il est précisé que la PAGE DEDIEE n’est accessible qu’à partir de la PAGE PARTENAIRE.

« PAGE PARTENAIRE » : désigne la page accessible du site intenet de chaque événement sur laquelle sera intégrée le LIEN fourni au PARTENAIRE par MAGICSTAY en vue de créer un accès à la PAGE DEDIEE. Il est précisé que la PAGE PARTENAIRE doit appartenir au site du PARTENAIRE ou au site dédié à l’EVENEMENT édité par le PARTENAIRE et être accessible via un onglet spécifique « Hébergement » facilitant son identification.

« RAPPORT D’ACTIVITE » : désigne le décompte des réservations effectuées par les internautes ou mobinautes venus sur a PAGE DEDIEE à partir du LIEN le mois précédent. Le RAPPORT D’ACTIVITE est accessible par le PARTENAIRE sur son COMPTE et servira de base de calcul pour la COMMISSION.

« RESERVATION » : désigne la validation d’une réservation par un internaute parvenu sur la PAGE DEDIEE par l’intermédiaire du LIEN placée sur la PAGE PARTENAIRE ou sur son application mobile.

« SERVICE » : désigne les services proposés au PARTENAIRE par MAGICSTAY tels que décrits à l’article 3 des présentes.

« SITE » : désigne la plateforme digitale www.magicstay.com éditée par MAGICSTAY.

« TRAQUEUR » : désigne le cookie installé sur l’ordinateur de l’internaute ayant cliqué sur le LIEN permettant à MAGICSTAY d’identifier les réservations effectuées sur le SITE à partir de celui du PARTENAIRE.

 

ARTICLE 2 -        OBJET

 

Le présent CONTRAT a pour objet de définir les conditions juridiques, techniques et financières selon lesquelles MAGICSTAY met à disposition du PARTENAIRE l’ESPACE MARQUE BLANCHE et le SERVICE associé afin de promouvoir le SITE en contrepartie du versement d’une COMMISSION.

 

ARTICLE 3 -        NATURE DU CONTRAT

 

Le présent CONTRAT ne confère en aucun cas au PARTENAIRE la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de MAGICSTAY. Les PARTIES déclarent en outre que le présent CONTRAT ne peut en aucun cas être considéré comme un acte constitutif de personne morale ou d’une entité juridique quelconque, et que toute forme « d’affectio societatis » est formellement exclue de leurs relations.

 

ARTICLE 4 -        MODIFICATION DU CONTRAT

 

En cas de modifications contractuelles, y compris tarifaires, les nouvelles conditions seront communiquées par courrier électronique à l’adresse mail communiquée par le PARTENAIRE lors de son inscription, ainsi que via l’ESPACE MARQUE BLANCHE. Elles seront considérées comme acceptées par la simple continuation de l’utilisation du SERVICE par le PARTENAIRE.

 A défaut d’accord du PARTENAIRE sur les nouvelles modifications, ce dernier pourra mettre fin au CONTRAT en notifiant sa décision par courrier ou par message électronique adressé à l’adresse suivante : whitelabel@magicstay.com, au minimum un mois avant la date d’entrée en vigueur des modifications.

 

ARTICLE 5 -     SERVICE MARQUE BLANCHE MAGICSTAY

 Description du SERVICE

Le SERVICE inclut la mise à disposition par MAGICSTAY :

-        d’un ESPACE MARQUE BLANCHE sur le SITE permettant au PARTENAIRE d’ouvrir un COMPTE à partir de ses identifiants uniques et de télécharger le LIEN à mettre en ligne sur son site ou sur son application mobile.

-        d’un BACK-OFFICE permettant au PARTENAIRE de télécharger les RAPPORTS D’ACTIVITE en vue de l’émission de ses factures pour le versement des COMISSIONS.

Souscription au SERVICE

Il est précisé que MAGICSTAY s’accorde le droit de refuser toute ouverture de COMPTE dans l’hypothèse où l’activité du PARTENAIRE et le site ou l’application mobile sur lequel ou laquelle devra être installée le LIEN ne seraient pas en concordance avec l’image du SITE.

Lors de la validation de son inscription, le PARTENAIRE reçoit par courrier électronique à l'adresse courriel qu’il a indiquée, une confirmation de cette inscription avec un identifiant et mot de passe, ainsi qu’un lien permettant d’accéder à son COMPTE et de changer son mot de passe. 

Le PARTENAIRE se connecte à l’ESPACE MARQUE BLANCHE avec ses identifiants. Il est rappelé que ces identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Ils ne doivent, en conséquence, être ni communiqués ni partagés avec quiconque.

Dans le cas où le PARTENAIRE diffuserait ou utiliserait ces identifiants de façon contraire à leur destination, MAGICSTAY décline toute responsabilité quant à l’utilisation de l’ESPACE MARQUE BLANCHE et aux conséquences pouvant en résulter.

Le PARTENAIRE est seul responsable de l'utilisation de ses identifiants par des tiers et/ou des actions ou agissements de tiers sur son COMPTE, qu'elles soient frauduleuses ou non. C’est pourquoi le PARTENAIRE garantit MAGICSTAY contre toute demande faite à ce titre.

MAGICSTAY ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité du PARTENAIRE ou de piratage de son COMPTE. Toute action effectuée à partir du COMPTE du PARTENAIRE sera présumée être réalisée par le PARTENAIRE.

 

En cas de doute sur une utilisation frauduleuse de ses identifiants, le PARTENAIRE devra en informer immédiatement MAGICSTAY par message électronique adressé à l’adresse suivante : whitelabel@magicstay.com. MAGICSTAY procédera alors à l’édition de nouveaux identifiants sous 24 heures.

 

ARTICLE 6 -     CONDITIONS FINANCIERES

 

En contrepartie de l’affichage du LIEN sur son site ou son application mobile, le PARTENAIRE percevra une COMMISSION calculée comme suit :

Nombre de réservations

Commission

1-10

6%

11-50

9%

51-100

12%

101-200

15%

201+

20%

 

COMMISSION = % des Frais de Service encaissés par MAGICSTAY pour toute réservation effectuée le mois précédent sur le SITE par un internaute ou un mobinaute parvenu sur le SITE à partir du LIEN installé par le PARTENAIRE.

Par Frais de Service, il convient d’entendre les frais facturés par MAGICSTAY au preneur d’un bien proposé à la location par un offreur professionnel ou particulier inscrit sur le SITE. Ces frais de services sont compris entre 8 et 18 % hors taxes de la location, par tranche de loyer journalier et sont détaillés suivant le barème accessible dans les Conditions Générales de Service – Professionnels B2B ou Conditions Générales de Service – Particuliers B2C.

Le PARTENAIRE, via le RAPPORT D’ACTIVITE accessible sur son COMPTE a la possibilité de calculer les COMMISSIONS qui lui sont dues au titre du mois précédent étant précisé que le PARTENAIRE sera libre de facturer ses COMMISSIONS cumulées quand bon lui semble au regard des données figurant dans ledit RAPPORT D’ACTIVITE.

Le délai de règlement des factures de COMMISSION est de 5 jours ouvrés à compter de la réception de la facture. Le PARTENAIRE peut également faire une œuvre de charité et demander à MAGICSTAY de verser le montant de sa commission à une Association d’Utilité Publique de son choix. Il devra en informer préalablement MAGICSTAY, en précisant l’ensemble des coordonnées de l’Association choisie.

  

ARTICLE 7 -     OBLIGATIONS DE MAGICSTAY

 

Dans le cadre des présentes MAGICSTAY s’engage à :

 -        Fournir au PARTENAIRE et lui communiquer toutes informations nécessaires à l’ouverture du COMPTE

-        Rendre accessible l’ESPACE MARQUE BLANCHE au même titre que le SITE suivant une disponibilité d’au moins 90%. Il est toutefois précisé que MAGICSTAY se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité au SITE ou de suspendre le SERVICE afin de supprimer une panne, ou d'effectuer des opérations de maintenance ou d'amélioration. MAGICSTAY s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour minimiser ce temps d'interruption.

-        Créer une PAGE DEDIEE en cinq (5) langues listant les logements à proximité de l’EVENEMENT

-        Fournir un LIEN à insérer sur la PAGE PARTENAIRE en vue de diriger les internautes vers la PAGE DEDIEE

-        Délivrer au PARTENAIRE un accès à son BACK OFFICE

-        Mettre tout en œuvre pour effectuer les corrections techniques concernant les éventuelles anomalies de fonctionnement et/ou de conformité touchant l’ESPACE MARQUE BLANCHE et le SERVICE.

-        Verser au PARTENAIRE ses COMMISSIONS dans les conditions fixées à l’article « CONDITIONS FINANCIERES » et en fonction des résultats consultables dans le RAPPORT D’ACTIVITE.

 

ARTICLE 8 -     OBLIGATIONS DU PARTENAIRE

 

L’inscription au SERVICE et l’affiche d’un LIEN sur son SITE implique pour le PARTENAIRE qu'il respecte les lois et les règlements, et qu'il agisse avec loyauté vis-à-vis de MAGICSTAY et des internautes.

Le PARTENAIRE devra mettre en place un plan de communication auprès des participants à l’événement tel que défini à l’article 9 « ACTIONS PROMOTIONNELLES ».

Le PARTENAIRE publie sur son SITE le LIEN sous sa seule responsabilité et s’engage pendant toute la durée du CONTRAT à ne pas souscrire à un programme MARQUE BLANCHE ou AFFILIATION faisant la promotion d’un site concurrent à l’activité de MAGICSTAY telle que décrite au préambule des présentes.

S’agissant de son site, le PARTENAIRE a le statut d’éditeur de site Internet au sens de la réglementation française et de la jurisprudence, il est dès lors seul responsable des contenus (visuels, rédactionnels, vidéo etc.) de son site ainsi que de toutes les informations qu’'il y fait figurer.

Il est également rappelé que le PARTENAIRE est seul responsable de la sincérité et de l'exactitude des informations qui sont communiquées à MAGICSTAY lors de l’ouverture de son COMPTE.

En tout état de cause, le PARTENAIRE a pour obligation de : 

-       Respecter la confidentialité des échanges avec MAGICSTAY conformément à l’article « CONFIDENTIALITE » des présentes,

-       Ne pas tenter de détourner les internautes vers un autre site ou un service concurrent de MAGICSTAY,

-       Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre via le SITE,

-       Ne pas violer ou tenter de violer la sécurité ou l'intégrité du SITE, de communiquer toute information trompeuse, d'utiliser les informations collectées via la SITE à des fins illicites.

 

ARTICLE 9 – ACTIONS PROMOTIONNELLES        

 

Le PARTENAIRE devra faire référence autant que possible au SERVICE dans le cadre des newsletters adressées aux exposants, visiteurs et/ou congressistes à l’occasion de la promotion de l’EVENEMENT.

Ce plan de communication inclut une communication via emailing et tout autre moyen (Communiqué de Presse, emailngs, mailings, newsletters, réunion exposants/visiteurs/congressistes, supports des badges d’accès,…) auprès des participants.

 

De son côté, MAGICSTAY pourra réaliser un Communiqué de Presse annonçant le partenariat. 

 

D’autre part, Pour chaque EVENEMENT, le PARTENAIRE autorise MAGICSTAY à effectuer via le prestataire désigné par le PARTENAIRE :

-       Un emailing sur la base de données « visiteurs n-1 » et « visiteurs pré-enregistrés »

-       Un emailing sur la base de données « exposants inscrits, à 6 et 3 mois de l’EVENEMENT.

 

Il est précisé que ces emailings seront effectués sans mise à disposition des bases de données à MAGICSTAY, le PARTENAIRE restant seul propriétaire desdites bases. Les frais d’envoi de ces emailings seront supportés par MAGICSTAY.

A ce titre, le PARTENAIRE garantit à MAGICSTAY que chacune des bases susvisées est « opt-in partenaire » c'est-à-dire que les exposants et visiteurs ont expressément donné leur accord pour de tels emailings ou entrent dans les exceptions prévues à l’article L34-5 du Code des Postes et des Communications Electroniques.

 

 

ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

 Propriétés de MAGICSTAY – Licence

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes contenus sur le SITE sont la propriété intellectuelle exclusive de MAGICSTAY et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de celle-ci, sous peine de poursuites judiciaires.

De convention expresse, MAGICSTAY concède au PARTENAIRE un droit d’utilisation :

-       sur l’ensemble des éléments constitutifs du LIEN (éléments graphiques, outils logiciels etc.), ce droit d’utilisation étant strictement limité à l’inclusion des LIEN sur les PAGES PARTENAIRES.

-       du BACK OFFICE en vue de permettre au PARTENAIRE de contrôler en temps réel les réservations effectuées via les PAGES DEDIEES et le profil des locataires.

Ce droit d’utilisation est incessible et est accordé à titre gratuit au PARTENAIRE pour la seule durée du CONTRAT.

 

Propriété du PARTENAIRE - Licence

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes contenus sur le site du PARTENAIRE ou sur le site édité par le PARTENAIRE en vue de la promotion de l’EVENEMENT sont la propriété intellectuelle exclusive du PARTENAIRE et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans son autorisation expresse.

De convention expresse, le PARTENAIRE concède à MAGICSTAY un droit d’utilisation des marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes liés à l’EVENEMENT en vue de la promotion dudit EVENEMENT sur le SITE et sur la PAGE DEDIEE ; le PARTENAIRE garantissant à MAGICSTAY une jouissance paisible sur lesdits éléments.

Il est également précisé que ce droit d’utilisation est incessible et est accordée à titre gratuit à MAGICSTAY pour la seule durée du CONTRAT.

 

 

ARTICLE 11 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 Obligations communes

 Chaque PARTIE s’engage à respecter les dispositions édictées par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés ».

A ce titre, chacune des PARTIES garantit l’autre PARTIE du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant en fonction de son rôle au titre de la protection des données à caractère personnel.

Dans le cadre de l’inscription du PARTENAIRE sur l’ESPACE MARQUE BLANCHE, plusieurs données à caractère personnel pourront être collectées par MAGICSTAY en vue de la validation de l’ouverture du COMPTE. Concernant ces données, et en application de l’article 32 de la loi informatique et libertés susvisée, le PARTENAIRE bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse : whitelabel@magicstay.com ou en envoyant un courrier à MagicStay Marque Blanche – 182 avenue Charles de Gaulle – 92200 Neuilly sur Seine - France.

 Dispositions spécifiques / TRAQUEUR

Afin de permettre d’établir la COMMISSION du PARTENAIRE, ce dernier est informé de l’utilisation d’un TRAQUEUR permettant d’identifier les internautes ayant cliqué sur le LIEN avant d’effectuer une réservation sur le SITE.

Le TRAQUEUR étant un cookie « traceur » au sens de la délibération n°2013-378 portant adoption d’une recommandation relative aux Cookies publiée le 5 décembre 2013 par la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), le PARTENAIRE est invité à se mettre en conformité sur ce point suivant les dispositions de l’article 32II de la loi informatique et libertés précitée et les recommandations de la CNIL.

 

 

ARTICLE 12 - DURÉE - RESILIATION

 

Le présent contrat entre en vigueur à la date à laquelle le courriel de confirmation est envoyé par MAGICSTAY au Partenaire MARQUE BLANCHE, et se poursuit indéfiniment pour les sessions suivantes de l’EVENEMENT jusqu'à sa résiliation.

Toute résiliation anticipée du PARTENAIRE avant le terme du CONTRAT éteindra de plein droit l’exigibilité des COMMISSIONS non versées au jour de la résiliation anticipée, ce que le PARTENAIRE accepte expressément.

En tout état de cause, il est rappelé que chaque PARTIE pourra résilier le présent CONTRAT :

-       sans préavis ni mise en demeure en cas de manquement grave de l’autre PARTIE à l’une quelconque de ses obligations.

-       quinze (15) jours après l'envoi à l’autre PARTIE d'un courrier électronique lui notifiant son manquement et lui demandant de se conformer au présent CONTRAT resté infructueux

-       trente (30) jours après l’envoi à l’autre partie d’un courrier électronique lui notifiant la résiliation.

 

La résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements. 

En cas de fin du CONTRAT pour quelle que raison que ce soit, le PARTENAIRE s’engage à retirer le LIEN de son SITE et à en justifier.

 

ARTICLE 13 - RESPONSABILITE

 

MAGICSTAY est soumise à une simple obligation de moyen à l’exclusion de toute obligation de résultat. A ce titre, MAGICSTAY décline toute responsabilité :

-       En cas d’impossibilité d'accéder temporairement à l’ESPACE MARQUE BLANCHE ou au SITE pour des opérations de maintenance technique ;

-       En cas d’attaques virales ;

-       En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du SITE ou de l’ESPACE MARQUE BLANCHE;

-       En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence française ;

-       En cas de cause étrangère non imputable à MAGICSTAY ;

-       Pour tous dommages indirects ou immatériels tels que perte de chance, perte de profit, perte de contrat ou préjudice d’image.

 

MAGICSTAY ne saurait garantir le résultat des opérations de promotions et un quelconque niveau de COMMISSION, ce niveau étant directement dépendant des flux d’internautes vers le SITE générés par le LIEN et du taux de transformation (matérialisé par des réservations effectives desdits internautes sur le SITE)

Par ailleurs, MAGICSTAY ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toutes conséquences qui pourraient survenir au cours, ou à l’issue, de rencontres ou de prises de contact entre les internautes à l’occasion de l’utilisation des services proposés sur le SITE conformément aux Conditions Générales d’Utilisation publiées à l’adresse http://www.magicstay.frpage_109-conditions-générales-dutilisation.html.

 

ARTICLE 14 - PREUVE

 

Il est expressément convenu entre les PARTIES que les RAPPORTS D’ACTIVITE en ce inclus les données, informations, fichiers, nombres de clics, statistiques, dates et heures de consultation du SITE et de réservation, mais également les envois de courriels et SMS et tous autres éléments numériques échangés entre les PARTIES constitueront des moyens de preuve recevables, valides, opposables entre les PARTIES et en Justice. Ces éléments seront considérés comme ayant la force probante d’un acte sous seing privé.

A ce titre, les PARTIES s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité ou la force probante des éléments de nature ou sous format électronique précités, sur le fondement de leur nature électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables entre les PARTIES suivant les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

 

ARTICLE 15 - CONFIDENTIALITE

 

Les PARTIES s’engagent à garder secrètes les informations confidentielles dont elles pourront avoir connaissance à l'occasion de l’exécution des présentes.

Chaque PARTIE s'engage à n’utiliser une Information Confidentielle, directement ou indirectement, en tout ou partie, que pour la stricte exécution du CONTRAT.

A ce titre, chaque PARTIE s'oblige à :

-       tenir confidentielles toutes les informations qu'elle recevra de l'autre PARTIE, en faisant preuve au moins du même degré de vigilance que celui dont elle fait preuve pour protéger ses propres informations confidentielles ;

-       ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ;

-       et n'utiliser les informations confidentielles de l'autre partie qu'à l'effet d'exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du CONTRAT.

 

Nonobstant ce qui précède, aucune des PARTIES n'aura d'obligation quelconque à l'égard d'informations qui :

-       seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d'une faute par la PARTIE les recevant ;

-       seraient développées à titre indépendant par la PARTIE les recevant ;

-       seraient connues de la PARTIE les recevant avant que l'autre partie ne les lui divulgue ;

-       seraient légitimement reçues d'un tiers non soumis à une obligation de confidentialité ;

-       ou devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d'une décision de justice ou d’une décision administrative (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la partie les ayant fournies).

Les obligations des PARTIES à l'égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du CONTRAT et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de deux (2) ans après le terme du CONTRAT.

Les PARTIES s'engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quel que titre que ce soit dans le cadre du présent CONTRAT.

 

ARTICLE 16 - DISPOSITIONS GENERALES

 

Le CONTRAT constitue l’intégralité de l’accord conclu entre les PARTIES eu égard à son objet. Il remplace et annule toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, ententes et accords préalables entre les PARTIES, relativement au même objet.

Le fait que l'une des PARTIES n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque du CONTRAT, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

Le CONTRAT ne confère aucune exclusivité quant à la fourniture de prestations semblables ou similaires, ou garantie de quantité ou de part de marché pour chaque PARTIE.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

Si l’une quelconque des stipulations du CONTRAT venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

 

ARTICLE 17 - LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

 

Le CONTRAT est soumis au droit français.

En cas de différend survenant entre les PARTIES au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du CONTRAT, les PARTIES s’efforceront de le régler à l’amiable. 

A défaut d’accord amiable dans un délai de deux (2) mois à compter de la saisine de l’une des PARTIES, le litige pourra être soumis aux tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris auxquels il est fait expressément attribution de compétence, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.